TIMOCOM 16.09.2020
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Que faire lorsque des factures restent impayées ?

Explication simple de vos droits et obligations en cas de retard de paiement.

Une comptable règle les factures impayées.

L’ordre est exécuté, la facture est rédigée, mais aucun paiement n’est viré sur le compte et vous attendez votre argent ?

Une directive UE a été publiée en 2011 pour accélérer les opérations de paiement. Cette réglementation européenne régit les textes à appliquer dans chaque pays de l'UE en cas de retard de paiement.

Découvrez ici ce que vous pouvez faire en cas de défaut de paiement, quand vous devez faire appel à une agence de recouvrement et qui prend en charge les frais de recouvrement.

Les directives du système juridique de l'UE obligent les États membres à transposer les règles qu'elles contiennent dans leur droit national. Cela signifie que les prescriptions de l'UE doivent être intégrées dans les lois de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, etc. ou que les pays concernés doivent adapter en correspondance leurs lois. La situation juridique qui s’applique est ainsi uniforme pour tous les citoyens de l'Union européenne.

 

La situation juridique établie par la Directive 2011/7/UE applicable dans tous les États membres définit des droits et des obligations clairs sur le comportement à adopter en cas de non-paiement d'une facture. Une telle situation juridique est particulièrement importante pour un secteur aussi international que la logistique, car elle facilite énormément les aléas des activités quotidiennes des donneurs et des preneurs d’ordres.

Pour les créanciers et les débiteurs, cela implique ce qui suit :

Sauf convention contraire dans le contrat, les créances sont exigibles immédiatement. Le paiement doit être effectué dans le délai prévu, sinon le défaut de paiement prend effet après 30 jours.

Dans le domaine du transport et de la logistique, il était jadis courant de convenir d'un délai de paiement plus long. Les délais de paiement de plus de 60 jours ne sont plus autorisés que dans des cas exceptionnels et doivent être convenus par écrit dans le contrat.

 

Le créancier peut demander au débiteur de lui rembourser les charges et les frais de recouvrement, sous la forme d'une lettre de rappel, via un avocat ou via un service de recouvrement. En tant que créancier, cela signifie que vous pouvez demander au débiteur le remboursement de vos frais de recouvrement. Les circonstances supplémentaires préjudiciables au créancier comprennent également les frais administratifs et les coûts internes. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros peut également être facturée au débiteur. Cependant, si l’indemnité forfaitaire de 40 euros est facturée, tous les frais (mise en demeure/ recouvrement/ avocat) doivent y être ajoutés.

 

Le créancier peut réclamer des intérêts de retard supplémentaires.

Selon la directive européenne, ce taux représente neuf pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base, qui doivent être pris en charge par le débiteur. Un paiement en retard engendre ainsi potentiellement des intérêts supplémentaires en plus du montant de la facture initiale. Cette réglementation s'applique aux transactions entre deux sociétés. S'il s'agit d'une facture destinée à un particulier, elle ne s'applique plus.

Les points suivants doivent être remplis pour que les droits susmentionnés soient valables :

Ces réglementations s'appliquent aux achats de marchandises et aux prestations de services, mais en cas de génération de coûts non convenus préalablement dans le contrat, la directive européenne ne s'applique plus. Si, par exemple, un dommage devant être remboursé est survenu pendant le transport, celui-ci ne relève plus de la prestation de transport convenue.

Voici un exemple concret : Un chauffeur de camion endommage un bâtiment lorsqu'il s’approche de la rampe de chargement. Le destinataire des marchandises veut qu’on lui rembourse ce dommage et rédige une facture en conséquence. Le chauffeur du camion considère cette situation sous un autre point de vue et refuse dans un premier temps de régler cette facture. Dans notre exemple, il est le débiteur. On assiste ainsi à un cas de litige, dans lequel le créancier considère qu’il est dans son droit en mandatant un service de recouvrement.  Dans ce cas de figure, les éventuels frais de recouvrement ne peuvent pas être remboursés.

Autre exemple : Le service de comptabilité a affecté une facture au mauvais compte et l'a payée deux fois. Le créancier souhaite le remboursement par virement du double paiement, ce qui ne sera pas effectué. Suite à cette situation, un service de recouvrement est chargé de récupérer le double paiement. Dans ce cas de figure, les frais de recouvrement ne peuvent non plus être réclamés car il ne s'agit pas de la prestation de service initiale. 

L’échéance de paiement convenue est dépassée. Le retard de paiement doit être effectif et vous devez être en mesure de démontrer clairement que vous n'avez réceptionné aucun paiement après 30 jours civils. Ces conditions doivent impérativement être remplies pour pouvoir prendre des mesures adaptées en mandatant, par exemple, un service de recouvrement.

Une mise en demeure ou une demande de paiement similaire n'est plus nécessaire, mais certainement utile. Si la facture n'a pas été payée dans un délai de 30 jours, une mise en demeure par lettre du client au débiteur n'est plus nécessaire. Le créancier peut désormais mandater directement un avocat ou un service de recouvrement.

Le débiteur doit résider dans un pays de l'UE. Cela signifie que si l'entreprise est située en dehors de l'Union européenne et qu'un litige survient, il est bien entendu possible de mandater une agence de recouvrement, mais les frais afférents ne peuvent cependant pas être réclamés au débiteur.

La directive européenne donne un aperçu précis et explique les mesures autorisées, possibles et recommandées en cas de retard de paiement dans les activités professionnelles. Des règles plus claires ont été établies « pour décourager la pratique de dépassement des délais de paiement », comme l'indique le texte de la loi. L'aspect le plus important de cette directive est sans aucun doute le fait que les créanciers ont droit au remboursement des charges induites par un retard de paiement, et ce, sans intervention juridique. Un autre aspect important est la limite ultime de 60 jours pour les délais de paiement. L'objectif clair de ces mesures est que les factures soient payées plus rapidement.

Si tel n'est pas le cas, vous pourrez demander une aide professionnelle. Le service de recouvrement de TIMOCOM peut par exemple vous aider en tant que médiateur neutre pour vous aider à résoudre les défauts de paiement. Alexander Oebel, expert en droit chez TIMOCOM souligne à ce sujet : « Dans la grande majorité des cas, ce sont les difficultés de communication entre les parties qui conduisent à des malentendus. » Une autorité neutre peut servir de médiateur pour clarifier les désaccords entre les partenaires commerciaux et leur permettre ainsi de reprendre leur collaboration à l’avenir dans les meilleures conditions possibles.

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