Conditions générales de vente

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1. Généralités

(1) Seules les conditions figurant ci-après s’appliquent aux livraisons et aux prestations émanant du présent contrat. Les modalités et les conditions de vente qui prévalent sont celles de TIMOCOM, même si les conditions de vente de l'utilisateur n'ont pas été expressément contredites. L'offre de TIMOCOM s’adresse exclusivement aux entrepreneurs et est relative au § 14 du Code civil allemand (BGB), pour son utilisation à des fins commerciales.

(2) TIMOCOM se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions à la fin de chaque période de facturation. TIMOCOM informera les utilisateurs de la modification via une mention explicite sur le formulaire de facturation ou sur la Marketplace. Les conditions modifiées sont considérées comme acceptées par l'utilisateur si ce dernier ne s'y oppose pas immédiatement et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification. L’accord est considéré comme transmis en cas de paiement sans réserve de la facture.

(3) Explications relatives au contrat. Pour être valables, tous compléments et toutes modifications du contrat doivent être fixés par écrit. Si les parties conviennent qu'une personne morale tierce doit être autorisée à utiliser la Marketplace, l'autre partie donnera à cet utilisateur une procuration afin de recevoir des déclarations de TIMOCOM.

(4) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) dans le présent contrat inclut toutes les formes (f/m/d).

2. Objet du contrat

(1) TIMOCOM met à disposition, contre une rémunération périodique, un droit d'utilisation d'une plateforme utilisateur (ci-après dénommée: licence). La portée de la licence dépend de l'accord individuel. TIMOCOM peut, à sa seule discrétion, autoriser l’accès à cette plateforme utilisateur (ci-après dénommée : Marketplace) via un logiciel à installer, une combinaison identifiant / mot de passe, une connexion Web ou via une interface avec l'environnement matériel et logiciel existant de l'utilisateur. Cette Marketplace est exploitée à l'aide de serveurs connectés à internet et uniquement accessibles via une connexion en ligne. Le transfert de toutes les prestations en ligne s’effectue au niveau de la sortie routeur du centre de données qui héberge la plateforme.

Sont exclues les périodes au cours desquelles les serveurs utilisés par TIMOCOM ne sont pas accessibles pour des raisons techniques ou autres motifs indépendants de la volonté de TIMOCOM. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles TIMOCOM entreprend des travaux de maintenance sur les serveurs afin de respecter la prestation contractuelle, ces travaux entraînant des difficultés d'accès que l'état de la technique ne permet pas d'éviter. Dans la mesure du possible, TIMOCOM fera exécuter les travaux de maintenance et les mises à jour qui peuvent être planifiés, avant 7h30 ou après 18h00 (CET/CEST) en semaine, ainsi que le week-end. TIMOCOM peut restreindre ou interrompre temporairement les prestations, si cela s’avère nécessaire pour garantir le respect des directives administratives ou légales, la préservation de l’intégrité du système ou la protection des données.

(2) Si TIMOCOM donne à l'utilisateur accès à la Marketplace via un logiciel, ceci peut être effectué, à sa propre appréciation, sous la forme par exemple d'une offre de téléchargement ou par le biais de l'App Store® d'Apple®, Google Play™ etc. Le téléchargement et l'installation du logiciel ne sont pas inclus dans la prestation de TIMOCOM, mais devront être effectués par l'utilisateur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité. En accordant un droit d'accès via une inscription en ligne avec identifiant et mot de passe, ou une connexion Web, TIMOCOM se réserve le droit d'imposer certaines exigences en matière de composition du mot de passe, d'établir un lien entre l'accès individuel d'un utilisateur et l'adresse mail indiquée par l'utilisateur, ou d'intégrer des dispositifs de sécurité locaux, tels que les techniques d'authentification existantes du système d'exploitation du terminal de l'utilisateur.

(3) La sélection, l’acquisition et l’utilisation du matériel informatique nécessaire, son logiciel ainsi que les connexions d’accès aux données sont exclusivement effectuées par l’utilisateur et à ses propres risques.

(4) TIMOCOM est autorisée, dans le cadre du développement et de l'optimisation de ses services, à procéder à des modifications sur ces derniers, dans la mesure où ceci ne nuit pas au caractère principal de la prestation.

5) Via cette Marketplace, TIMOCOM peut transmettre à l'utilisateur des informations relatives aux offres, aux messages reçus ou aux transactions. TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre, la durée d'affichage et de conservation de ce type de messages.

3. Le droit d’utilisation

(1) Le droit d'utilisation accordé dans le cadre du présent contrat ne s'applique que dans les limites convenues individuellement, p. ex. pour un nombre défini d'accès individuels (compte), des transactions ou pour un volume de données convenu au sein de l'entreprise de l'utilisateur sur le site de la filiale mentionné dans le contrat, indépendant ou non, sur la Marketplace, et n'est pas transférable à un tiers, à d'autres établissements ou à d’autres lieux d’utilisation. En cas d'utilisation de l'autorisation d'accès via un identifiant et un mot de passe ou via une connexion Web, seul un droit d'utilisation simultané s'applique à un compte, à un moment donné, en ce qui concerne le terminal et/ou le navigateur (licence concurrente).

(2) Le droit d’utilisation ne s’applique qu’à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l’entreprise dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. Les données communiquées doivent être exactes et doivent être justifiées sur demande de TIMOCOM. Dans la mesure où ils n'existent aucune obligation légale de conservation, les données obsolètes ou recueillies doivent être supprimées. Toute utilisation aux fins ou pour les contenus suivants est interdite :
a) messages non sollicités, tels que spams, demandes en masse, publicité et offres générales.
b) messages à des fins illégales, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) violation de droits, tels que les droits individuels, en particulier la protection des données, la propriété intellectuelle, en particulier les secrets commerciaux, ou la vie privée de tiers.
d) collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d'un autre utilisateur.
e) saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d'un terminal ou de ce logiciel.
f) contenus qui pourraient nuire à TIMOCOM ou à des tiers, comme par ex. d'autres utilisateurs, les gênent, les harcèlent ou leur portent préjudice, par ex. par des appels au boycott, des chaînes de lettres, du harcèlement, des menaces, des insultes, de la diffamation, de la discrimination, des incitations à la haine, des préjudices commerciaux, des propos à connotation sexuelle, des représentations de brutalité, de violence, de terreur ou de nudité.
g) des offres de prestation de services pour lesquelles il n'existe pas d'autorisation ou de permis administratif nécessaire.
h) des contenus qui enfreignent la loi ou les bonnes mœurs ou que l'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre.

(3) Les données mises à disposition par la Marketplace ne peuvent être extraites que par la fonction d'exportation ou d'impression existante. Une automatisation de l'utilisation de la Marketplace, via une interface, un logiciel tiers, des bots, des scripts ou d'autres outils différents des navigateurs usuels, tels que Chrome™, Firefox® ou Microsoft Edge®, requiert l'autorisation écrite de TIMOCOM.
Toutes les offres de TIMOCOM qui accordent un usage illimité pour un prix fixe, sont soumises au principe de l'utilisation équitable. Par ce principe, TIMOCOM souhaite garantir à tous les utilisateurs une expérience équitable et de qualité. C'est pourquoi TIMOCOM se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter le droit d'utilisation d'un utilisateur qui, par son comportement, accapare les ressources de TIMOCOM de sorte qu'il entrave, de manière non négligeable, la répartition équitable de la capacité disponible du serveur, de la bande passante et de la capacité de stockage. Ces restrictions peuvent prendre les formes suivantes : limitation du nombre de requêtes ou de transactions par minute pour une licence donnée, limitation de l'espace de stockage.

(4) TIMOCOM se réserve le droit, sans y être tenu, de filtrer ou de contrôler, de manière manuelle ou automatisée, les données ou les communications saisies par un utilisateur et de bloquer ou supprimer lesdits données ou communications, ou d'interrompre l’accès de cet utilisateur à la Marketplace, si cela permet d’éviter ou de mettre fin à une violation du point 3(2), du droit en vigueur ou des bonnes mœurs. Il en va de même lorsque le contenu d'un logiciel, d'une application ou de la Marketplace est techniquement mis en péril par l'utilisateur. Si un utilisateur signale à TIMOCOM un contenu qu’il considère comme illégal, il doit le justifier. Après le signalement, l’utilisateur reçoit une confirmation. L’utilisateur concerné, qui a publié le contenu affiché sur la Marketplace, sera informé que son contenu a été signalé comme illégal, par mail à l’adresse qu’il a indiquée ou par une notification sur son compte. Une fois le contrôle terminé, les deux utilisateurs reçoivent une notification de la décision par mail. L’utilisateur concerné peut s’opposer à la décision en répondant à cet e-mail ou à la notification correspondante sur son compte. Cette opposition sera examinée par le service juridique de TIMOCOM. Une fois l’examen terminé, l’utilisateur concerné reçoit une notification de la décision par mail ou par message sur son compte. L’utilisateur est libre de saisir le tribunal compétent contre toute décision de TIMOCOM découlant du présent paragraphe. En outre, les utilisateurs peuvent déposer une plainte auprès du coordinateur des services numériques concerné, en vertu de l’article 53 de la loi sur les services numériques pour violation présumée de cette loi.

(5) Dès lors que l'utilisateur manque à l'une de ses obligations contractuelles, en particulier à l'une des obligations stipulées au paragraphe 3 alinéa (1), (2) ou (8), au paragraphe 4 alinéa (1), au paragraphe 5 alinéa (2) ou (4) ou au paragraphe 7 alinéa (2) ou (3), ou s'il tarde à remédier à un manquement contractuel après avertissement, TIMOCOM est dégagé de son obligation de prestation (« blocage »), mais conserve néanmoins son droit à une contrepartie. Si, suite à une violation du contrat par l’utilisateur mentionnée dans ce paragraphe, le blocage dure plus de 14 jours, le contrat est considéré comme résilié passé ce délai.

(6) Si l’utilisateur ne respecte pas une obligation contractuelle, en particulier l’obligation figurant au paragraphe 3 alinéas (1) ou (2) ou paragraphe 5 alinéas (2), (4) ou (5), l'utilisateur sera redevable d'une amende à hauteur du montant des frais d’utilisation pour douze mois. L’utilisateur se réserve toutefois le droit de justifier un dédommagement moindre.

(7) L'utilisateur est tenu d'informer TIMOCOM de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci vaut notamment en cas de transformation, de changement d'adresse ou d'entrée / de départ de personnes dûment mandatées inscrites au registre du commerce ou professionnel.

(8) L’utilisateur s’engage à mettre à disposition de TIMOCOM et à mettre à jour tous les documents nécessaires à son activité et prescrits par la loi : permis, assurances, licences ou enregistrements.

(9) Avant toute utilisation de la Marketplace, l'utilisateur informe toutes les personnes concernées du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, du type de données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part au traitement des données ainsi que de la possibilité de mettre un terme au transfert des données.
Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes concernées, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives autorisées en vertu de la législation en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et d'en transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.

(10) Si un utilisateur venait à enfreindre les règles relatives à la protection des données, notamment le paragraphe 9 ci-dessus, TIMOCOM est en droit de résilier, sans préavis, le contrat avec l'utilisateur. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant ou en lien avec une violation des règles relatives à la protection des données, notamment du paragraphe 9 ci-dessus, par l'utilisateur.

3a. Droit d'utilisation de « Profils d'entreprises »

(1) La recherche d’entreprises accorde à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, la possibilité de consulter les données d'entreprises disponibles des utilisateurs de la Marketplace.

(2) L'utilisateur peut également saisir les données de son entreprise dans la Marketplace afin d'en permettre leur consultation et l'information par des utilisateurs tiers. L’utilisateur dispose d’un accès aux données détaillées d’entreprise après avoir entré ses propres données détaillées.

(3) Les données sont mises à disposition pour une utilisation aux fins d'une activité commerciale convenue dans les termes habituels. La copie de la base de données dans son intégralité ou de parties essentielles de celle-ci est interdite. L’utilisateur est informé que les informations qu’il publie sur la Marketplace et qui peuvent contenir des données à caractère personnel peuvent être consultées et enregistrées par d’autres utilisateurs. Au-delà de la restriction contractuelle, TIMOCOM n’a aucune possibilité d’exercer une influence réelle sur la conservation, la durée de conservation et l’utilisation de ces données par l’utilisateur.

(4) Les indications doivent être conformes à la réalité. Si TIMOCOM apprend que les données de l'utilisateur sont incomplètes ou inexactes, TIMOCOM peut l'en informer. Si l'utilisateur ne rectifie ou ne complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après en avoir été informé par TIMOCOM, TIMOCOM est autorisé par l’utilisateur, sans y être contraint, à rectifier ou compléter ses informations au nom et sous la responsabilité de l’utilisateur, conformément aux données officielles du registre du commerce et des sociétés.

(5) TIMOCOM se réserve le droit, en cas de violation des alinéas (3) et (4), de bloquer les données de l’utilisateur ainsi que son accès à la recherche d’entreprises.

(6) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un préavis de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3b. Droit d'utilisation des services « Fret » et « Véhicules »

(1) Les services « Fret » et « Véhicules » permettent à l'utilisateur, s’il en est convenu ainsi, de saisir les capacités de ses véhicules et de déposer des offres de fret mais aussi de rechercher les capacités de véhicules et les offres de fret proposées pour les transports routiers nationaux et internationaux via la Marketplace.

(2) La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou autre caractère spécial. Les données doivent être saisies dans les champs correspondants. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux directives stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.

(3) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3c. Droit d'utilisation du service « Itinéraires & coûts »

(1) Le service « Itinéraires & coûts » permet à l'utilisateur, s'il en est convenu ainsi, de transférer des données destinées à la représentation de cartes et au calcul de trajets en ligne à l'utilisateur. Toutes les cartes présentées, à l'instar de toutes les cartes géographiques, sont sujettes à des modifications permanentes et ne reflètent jamais totalement la réalité. Par conséquent, TIMOCOM n’est pas tenu de garantir l’exactitude des cartes présentées et d'autres données. L'obligation de prestation de TIMOCOM se limite à la mise à disposition, la préparation et la visualisation des données pour l'utilisateur.

(2) Les données et informations présentées par le service « Itinéraires & coûts » sont obtenues auprès des tiers. Par conséquent, TIMOCOM se réserve la faculté de se désister du contrat faute de réception dans les délais des données correctes, sauf en cas de faute imputable à TIMOCOM et prouvée par l'utilisateur.

(3) Dans le cadre d'une recherche, le service « Itinéraires & coûts » peut prioriser les destinations en fonction des noms des lieux ou des codes postaux saisis. Il est alors possible que les résultats de recherche incluent des noms de lieux divergents ou plusieurs résultats possibles. TIMOCOM n’est pas tenu de garantir la bonne sélection automatique du lieu demandé par le logiciel. TIMOCOM ne garantit pas non plus l’exactitude ou l’intégrité des données similaires, comme p. ex. les codes postaux, les noms de rues ou d'autres informations complémentaires. Les cartes sont soumises à des modifications permanentes. Nous n'accordons aucune garantie pour les informations ni pour la franchise d'erreur et la qualité des cartes.

(4) Les données cartographiques et d'autres données afférentes (images satellites, informations sur les péages, restrictions de circulation, POI, etc.) proviennent de licences protégées par des droits d'auteur. Les cartes, données similaires et les fonctionnalités sont protégées par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM et/ou des concédants de licences et des partenaires et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TIMOCOM accorde à l’utilisateur une sous-licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation de ces cartes, qui sont utilisées dans les services de TIMOCOM, exclusivement pour l’usage interne par l’utilisateur. Il est interdit à l'utilisateur de copier, de démanteler, d'extraire, de modifier les cartes ou d'en fabriquer des produits dérivés. L'utilisateur n'est en droit de déduire le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes dans son intégralité ni partiellement ni intégralement ni de tenter une telle déduction, et ceci ni par la voie d'une reconstruction, d'un démantèlement, d'une décompilation ou par d'autres voies. L'utilisateur ne pourra utiliser les produits pour exploiter une société de prestation de services ou à d'autres fins, englobant le traitement de cartes par d'autres personnes morales ou juridiques. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété, ces droits resteront exclusivement acquis aux concessionnaires de licences. Les références faites aux droits d'auteur, aux indications des sources ou à la réserve de propriété et figurant dans ou sur les cartes ne doivent pas être modifiées, cachées ou retirées.

(5) Dans la mesure où des fournisseurs tiers augmentent les prix applicables à TIMOCOM et en vigueur au moment de la signature du contrat, TIMOCOM se réserve le droit d'augmenter les prix des licences payantes pour l’utilisateur. L'augmentation des prix prend effet 4 semaines après réception de l'explication, le premier jour du mois suivant. Si la hausse des prix pour l'utilisation du service « Itinéraires & coûts » venait à être supérieure à 10 % au cours d'une année civile, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pouvant être exercé dans les 2 semaines à compter de la notification de la hausse des prix.

(6) TIMOCOM se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer et de recatégoriser, à sa seule discrétion, les cartes représentées et les éléments des données à tout moment, y compris les fonctions et les spécifications des cartes représentées et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TIMOCOM n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux de maintenance, de dépannage, des corrections (patch), des mises à jour (updates) ou des mises à niveau (upgrades).

(7) Ces conditions applicables à l’utilisateur final s’appliquent également (CI-APRÈS DÉNOMMÉES Conditions d’utilisation) ainsi que la politique de confidentialité (CI-APRÈS DÉNOMMÉE Protection des données).

(8) Les contenus et fonctions ne doivent pas être utilisés pour une intégration dans le système existant d’un véhicule, ni pour le système de capteurs ou l’automatisation des fonctions embarquées d’un véhicule.

(9) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3d. Droit d'utilisation du service « Tracking »

(1) S'il en est convenu ainsi, le service « Tracking » accorde à l'utilisateur l'accès à la fonction télématique lui permettant de transférer les données de ses propres véhicules, obtenues par satellite ou par radio, telles que les données de position du Global Positioning Systems (GPS), transmis par des dispositifs de localisation existants ou des données de capteurs provenant d'autres systèmes embarqués, vers la Marketplace (ci-après : téléchargement) et de pouvoir les consulter lui-même et d'en donner l'accès à d'autres utilisateurs de la Marketplace (ci-après : Viewer) dans le cadre d’une autorisation à durée limitée. Le service « Tracking » permet également au Viewer d'afficher les données de systèmes télématiques intégrés dans les véhicules d'autres utilisateurs, après avoir obtenu l’autorisation de visionner ces données. La condition requise pour l'affichage de ces données est l'existence d'un contrat de fourniture conclu avec un fournisseur de services télématiques pour le téléchargement, ainsi qu'une licence pour le service « Itinéraires & coûts » ou pour un autre outil d'affichage cartographique similaire, pris en charge par l'interface « Tracking » de TIMOCOM.

(2) L'utilisateur s'engage, dans la mesure où il a accepté que les données de son système télématique soient consultables par un viewer, à mettre ces données à disposition de façon permanente pour la période convenue et conformément à l'état actuel de la technique. La responsabilité du transfert, dans les délais et sans faille, des données à TIMOCOM incombe à l'utilisateur.

(3) L'exploitation et le traitement de données en provenance de systèmes télématiques de véhicules tiers qui ne font pas l'objet d'un contrat de location ou de crédit bail de longue durée par l'utilisateur, sont interdits, sauf dans le cadre d'une autorisation en vertu du paragraphe 1 ci-dessus accordée entre 2 utilisateurs de la Marketplace. Un téléchargement de données télématiques de sous-traitants qui sont des partenaires fixes ou qui travaillent assez régulièrement pour l'utilisateur, requiert l'accord de TIMOCOM. En cas de violation de cette clause, TIMOCOM est en droit de bloquer les données du système télématique concerné.

(4) L'exploitation des données télématiques est strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules ou systèmes télématiques concernés, dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. Il est interdit de désigner les systèmes télématiques utilisés dans le cadre du service, avec les noms de personnes physiques (p. ex. les noms des conducteurs).

(5) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3e. Droit d'utilisation du service « Appels d'offres »

(1) Le service « Appels d'offres » accorde à l'utilisateur, si cela a été convenu, la possibilité de lancer un appel d'offres pour des commandes fermes dans le secteur du transport et de la logistique, à l'attention d'un groupe cible de son choix (ci-après : adjudicateur), ou de soumettre des offres dans le cadre d'un appel d'offres (ci-après dénommé : soumissionnaire). Le service « Appels d'offres » permet à l'utilisateur de décrire des offres, de les rassembler, les traiter et les transmettre pour la préparation de la signature du contrat en engageant sa propre responsabilité.

(2) Le droit d'utilisation pour l'auteur de la demande prend effet à réception du paiement de la première facture de TIMOCOM ou via l'autorisation d'accès au service « Appels d'offres » par TIMOCOM.

(3) Un appel d'offres est une offre sans engagement, c'est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n'impose pas la signature d'un contrat. L'adjudicateur prend acte qu'un devis s’applique exclusivement à la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.

(4) Le soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a formulée pendant une durée d’un mois après expiration de l’appel d’offres.

(5) TIMOCOM se réserve le droit de vérifier les appels d'offres au maximum pendant 2 jours ouvrables à compter de leur réception. TIMOCOM se réserve le droit de vérifier la légalité, l'exhaustivité et la pertinence des offres des soumissionnaires. Une offre est particulièrement considérée comme abusive, lorsqu’elle va à l’encontre de la législation en vigueur ou d’interdictions administratives, des droits de protection d’un tiers ou des bonnes mœurs. Une offre est incomplète lorsque des parties essentielles du contrat ou des informations essentielles, telles que des autorisations ou des licences nécessaires à l'exécution, font défaut. Une offre est par exemple considérée comme non recevable lorsque le caractère promotionnel prévaut ou ne concerne qu’un seul transport individuel.

(6) Si TIMOCOM constate, même ultérieurement, que l'offrant ou le soumissionnaire n'a pas respecté le paragraphe 5, TIMOCOM est autorisé à supprimer l'offre du service « Appels d'offres », à la suspendre, voire même à refuser sa publication, et ce en conservant son droit à une contrepartie.

(7) TIMOCOM se réserve le droit de publier dans le service « Appels d'offres » uniquement les appels d'offres d'un soumissionnaire disposant d'une évaluation de crédit moyenne acceptable selon les critères d'un service privé d'information et de recherche économique réputé reconnaissant qu'il n'existe aucun fait pouvant mettre concrètement en péril le déroulement financier des offres. Une notation de crédit acceptable correspond notamment à un indice supérieur à 300 selon la « Creditreform e.V. » en Allemagne, à un « B » de la Euler Hermes Kreditversicherungs-AG ou à un « R » de la Coface AG en Europe. Si la cote de crédit de l'adjudicateur chute en deçà de cette valeur ou de son équivalent durant la durée de l'appel d'offres, ou, si TIMOCOM prend connaissance de circonstances mettant concrètement en péril le paiement ultérieur des offres émises, TIMOCOM peut mettre un terme à l'appel d'offres à compter du moment où la baisse de l'avis de solvabilité est pris en connaissance, ou suspendre l'appel d'offres jusqu'à l'ajustement au seuil acceptable de la solvabilité.

(8) TIMOCOM est autorisée à entreprendre la transmission d'offres pour un appel d'offres ou l'évaluation d'un appel d'offres simultanément contre la compensation de la créance de TIMOCOM relative à cet appel d'offres.

(9) TIMOCOM tient à disposition un espace défini pour les questions spécifiques que pourraient poser des soumissionnaires potentiels au sujet d'un appel d'offres. TIMOCOM se réserve le droit de prolonger le délai de soumission d'un jour ouvré au-delà du délai. TIMOCOM se réserve également le droit de supprimer les saisies en contradiction avec le paragraphe 3, alinéa 2 des présentes conditions.

(10) L'utilisateur est seul responsable de toutes les données et offres saisies dans le cadre d'un appel d'offres et publiées ou transmises par TIMOCOM via le service « Appels d'offres ». TIMOCOM ne fournit aucune garantie concernant ces données ou l'exécution des contrats ou des accords de confidentialité en découlant et ne peut être cocontractant. TIMOCOM ne fournit aucune garantie concernant les données et la capacité des soumissionnaires, en particulier si ces derniers ont été invités à la demande de l'adjudicateur.

(11) TIMOCOM se réserve le droit de supprimer des offres de soumissionnaires ou de ne pas les prendre en compte lors de la transmission, s’il était porté à sa connaissance des circonstances mettant concrètement en péril la capacité du soumissionnaire à réaliser la prestation, ou lui interdisant légalement ou administrativement de réaliser la prestation. TIMOCOM est également autorisée à supprimer des offres de soumissionnaires ou à ne pas les prendre en compte lors de la transmission lorsque ces soumissionnaires n'agissent pas en leur nom propre ou pour leur propre compte.

(12) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation séparée. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.

3f. Droit d'utilisation du service « Stockage »

(1) Le service « Stockage » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, de proposer des capacités de stockage et d'accéder aux capacités de stockage proposées. Les offres peuvent être publiées via la Marketplace tout comme sur le site Web officiel de TIMOCOM ou via d'autres plateformes de TIMOCOM.

(2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux directives stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.

3g. Droit d’utilisation du service « Bourse de fret interne »

(1) Le service « Bourse de fret interne » permet à l’utilisateur, dans la mesure où cela a été convenu, de créer ses propres groupes internes sur la Marketplace. Dans une bourse de fret interne, seuls les utilisateurs autorisés par l’initiateur d’un tel groupe peuvent saisir des capacités de véhicules et des offres de fret individuelles et rechercher les capacités de véhicules et les offres de frets proposées pour les transports routiers nationaux et internationaux.

(2) Le choix et la gestion des participants autorisés incombent à l’initiateur du groupe concerné. D’autres accords de licence peuvent s’avérer nécessaires pour utiliser et participer à la bourse de fret interne.

3h. Droit d'utilisation du service « Interfaces »

(1) TIMOCOM peut autoriser l'utilisateur à établir une connexion entre des systèmes tiers existants de l'utilisateur et la Marketplace via des interfaces.

(1.1) L'interface « Bourse de fret » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un logiciel de gestion du transport existant de l'utilisateur et la Marketplace.

(1.2) L'interface « Tracking » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un logiciel existant de l'utilisateur et la Marketplace. Les dispositions légales relatives à la protection des données du service « Tracking » s'appliquent aux données télématiques.

(1.3) L'interface « Ordres de transport » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un système tiers utilisé par l'utilisateur et la Marketplace.

(1.4) L'interface « Suivi des envois en temps réel » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des données entre un logiciel de gestion du transport existant de l'utilisateur et la Marketplace.

(1.5) L’interface « Profils d’entreprises » permet à l’utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d’échanger les données d’entreprise existantes des utilisateurs de la Marketplace entre un système ERP existant chez l’utilisateur ou un logiciel avec des fonctions comparables, et la Marketplace. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, de volume et de quantité de données. La condition préalable à l’utilisation de cette interface est la conclusion d’autres accords de licences pour la Marketplace.

(2) Une interface utilisateur graphique n’est pas incluse. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour la représentation des contenus de la Marketplace. L'utilisateur assure que toutes les personnes qui utilisent les options de l'interface disposent d'une licence d'accès individuel à la Marketplace. Sans un accès individuel convenu, les personnes ne sont pas autorisées à utiliser l'interface et la Marketplace, ni à être désignées comme contact pour une transaction concrète.

(3) L’utilisateur est seul responsable de la connexion de son système tiers à l'interface et donc à la Marketplace. TIMOCOM peut aider l'utilisateur à cet égard en lui fournissant une description technique du service de l'interface. Cette description technique du service ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.

(4) TIMOCOM envisage de continuer à améliorer ses interfaces, ce qui peut également avoir des répercussions sur la compatibilité descendante des interfaces. Dans le cas d'une amélioration du système, TIMOCOM tiendra compte de l'état de la technique. Si une nouvelle version d'interface est disponible, TIMOCOM en informera l'utilisateur en conséquence. TIMOCOM enverra la documentation technique de l’interface à l’utilisateur, sur simple demande.
L’utilisateur migrera vers la dernière version de l’interface au plus tard 6 mois après l’envoi de cette notification, sur avis écrit de TIMOCOM.

(5) La connexion du système tiers de l'utilisateur aux interfaces et donc au système de TIMOCOM est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Il doit veiller à réunir toutes les conditions techniques nécessaires à la connexion de son système tiers aux interfaces ainsi modifiées. Les deux partenaires s'engagent à mettre l'interface en place d'une façon sûre et nécessitant très peu de maintenance. Les adaptations et modifications de l'interface seront effectuées de la façon la plus compatible possible par TIMOCOM afin de minimiser les efforts d'adaptation de l'utilisateur.

(6) TIMOCOM informera l’utilisateur de la modification par écrit 6 mois avant la désactivation de l’interface précédente.
Si l'utilisateur n'apporte pas les modifications nécessaires, il n’est pas exclu que cette fonction ne puisse plus être utilisée. Dans ce cas, TIMOCOM sera libéré de son obligation de prestation, il conserve en revanche son droit de percevoir la contre-prestation convenue. Des écarts par rapport au délai de réponse susmentionné peuvent survenir, si des exigences légales requièrent une mise en œuvre anticipée, si des modifications des paramètres de sécurité sont nécessaires pour protéger le système de l'utilisation ou de TIMOCOM, ou si des corrections d'erreurs sont nécessaires pour rétablir l'ensemble des prestations garanties.

(7) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3i. Le droit d'utilisation du « Service de gestion des documents »

(1) La Marketplace, s'il en a été convenu ainsi, accorde à l'utilisateur un accès au « service de gestion des documents » (ci-après dénommé : DMS), qui lui permet de transférer ses propres documents via la Marketplace (ci-après dénommé : téléchargement) et de permettre à d'autres utilisateurs de les consulter. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, volume et de quantité des documents. Il est recommandé de prendre en compte, lors du téléchargement, les documents requis et prescrits par la loi, pour l’activité en question.

(2) Les documents transmis par l'utilisateur seront enregistrés de manière cryptée sur des serveurs se trouvant dans l'UE. L'accès aux données s'effectue par téléchargement par l'utilisateur qui y est autorisé, mais les droits portant sur ces documents sont réservés à l'utilisateur qui les a transmis.

(3) Le DMS ne peut pas remplacer un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les informations qu'il a transmises soient effacées sans autre forme de notification.

(4) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3j. Droit d’utilisation du service « Ordres de transport »

(1) Le service « Ordres de transport » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, de télécharger, modifier, transmettre et afficher les déclarations et documents pour la documentation et l'assistance pour la signature d'un contrat de transport avec une autre partie contractante. L’utilisateur de la Marketplace peut par ailleurs créer des modèles, ajouter des commentaires, visualiser les trajets et les envois relatifs aux ordres de transport et les associer à ses véhicules et chauffeurs. TIMOCOM peut mettre à disposition de l'utilisateur un aperçu des ordres de transport passés.

(2) Les autres parties contractantes peuvent être des utilisateurs de la Place de Marché TIMOCOM ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret. L'envoi de documents ou de déclarations à un tel contact tiers ne lui donne aucun droit d'utilisation de la Marketplace.

(3) Pour des raisons techniques, certaines informations peuvent s'afficher automatiquement dans les formulaires. Les informations qui s’affichent automatiquement ne constituent, en aucun cas, une recommandation de TIMOCOM. L'utilisateur sera seul responsable d’adapter ces données à ses besoins. Les préférences linguistiques individuelles configurées par un utilisateur dans la Marketplace peuvent avoir un impact sur les titres et les descriptions d'un formulaire, lesquels sont donc susceptibles de différer entre l'expéditeur et le destinataire d'une déclaration. Les titres et descriptions des formulaires ainsi que leurs traductions servent uniquement à faciliter la compréhension de l'utilisateur concerné et sont des propositions de formulations non contraignantes de TIMOCOM. Les utilisateurs définiront leurs propres règles en matière d'interprétation de ces termes dans les titres et les descriptions du formulaire. La configuration par défaut du document décrit comme « obligatoire » est la langue choisie par l'auteur du formulaire.

(4) L'utilisateur est conscient que la saisie de déclarations concordantes sur les éléments essentiels d'un transport dans le service « Ordres de transport » entraîne la conclusion d'un contrat valable entre les parties prenantes avec les droits et obligations confirmés.

(5) La fonction « Mes transports » peut être inclue pour faciliter la réalisation des tournées et le transport des expéditions. Elle permet à un utilisateur de créer un lien pour chaque tournée dans sa zone de recherche, qu'il peut partager avec une autre partie contractante ou un conducteur afin de pouvoir échanger certaines informations. Ce lien peut permettre la saisie de données à caractère personnel de l’autre partie contractante ou du conducteur. Le conducteur peut consulter les informations transmises à son sujet et ajouter des informations à un envoi, telles que le statut de l’envoi, des documents, des coordonnées GPS ou des photos.

(6) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser le service et afficher les contenus de la Marketplace. Pour l’échange d’informations avec des tiers, il est impératif d’utiliser des appareils compatibles avec internet et peut nécessiter des logiciels supplémentaires de fournisseurs tiers tels qu’un service de messagerie, un logiciel de messagerie ou un navigateur.

(7) Ce service ne remplace pas un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. TIMOCOM peut aider l'utilisateur à respecter ses obligations de conservation. Pour cela, TIMOCOM peut collecter les données résultant des transactions, les sauvegarder et les traiter jusqu'à l'expiration de 10 exercices. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. TIMOCOM dispose d'une fonction d'exportation des données permettant à l'utilisateur d'effectuer un stockage séparé. TIMOCOM se réserve le droit de limiter l'espace de stockage utilisé pour la sauvegarde des transactions, conformément au principe d'utilisation équitable cité au paragraphe 3.3 des présentes conditions, tout espace mémoire supplémentaire requis, doit faire l'objet d'un accord séparé. Si un utilisateur exige l'accès aux données sauvegardées ou la restitution de ces données à la fin du contrat d'utilisation, TIMOCOM est en droit de lui accorder l'accès ou de lui restituer les données qu'après avoir obtenu un dédommagement équitable de ses frais et d'éventuelles créances impayées, découlant du contrat de licence.

(8) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3k. Droit d’utilisation de l’application « Préparation du transport »

(1) La préparation numérique du transport permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer au soumissionnaire une offre de fret, un devis et des commentaires à ce sujet, via Place de Marché TIMOCOM.

(2) Le devis est basé sur les informations indiquées dans l’offre et constitue la base des négociations en vue de la signature d’un contrat de transport concret. Le devis est associé à une période d'engagement à déterminer et après laquelle les parties peuvent poursuivre les négociations si elles ne sont pas encore parvenues à un accord. Durant cette période, l'utilisateur est lié par son devis. En revanche, la réception d'un devis n'engage en rien le soumissionnaire d'une offre de fret.

(4) Si le client accepte l'offre, un contrat ferme et définitif est conclu, conformément au point 3j) (ordres de transport).

3l. Droit d'utilisation du service « Suivi des envois en temps réel »

(1) Le service « Suivi des envois en temps réel » permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'échanger des informations plus détaillées sur un envoi avec d'autres utilisateurs autorisés dans la Marketplace dans le cadre d'un ordre de transport. Cette application permet notamment de mettre à jour et de partager des informations sur le statut, des documents, des données GPS et, le cas échéant, d'autres données. L'utilisateur peut envoyer à des tiers intéressés, un aperçu des informations relatives à un envoi.

(2) TIMOCOM peut afficher à l'utilisateur des informations sur un envoi, à sa seule discrétion, dans ou hors de la Marketplace. Les éventuelles informations sur un envoi automatiquement communiquées par TIMOCOM, ses sous-traitants ou des fournisseurs tiers, sur la base des données de l'utilisateur, sont sans engagement.

(3) La fonction « Mes transports » peut être inclue pour faciliter la réalisation des tournées et le transport des expéditions. Elle permet à un utilisateur de créer un lien pour chaque tournée dans sa zone de recherche, qu'il peut partager avec une autre partie contractante ou un conducteur afin de pouvoir échanger certaines informations. Ce lien permet la saisie de données à caractère personnel de l’autre partie contractante ou du conducteur. Le conducteur peut consulter les informations transmises à son sujet et ajouter des informations à un envoi, telles que le statut de l’envoi, des documents, des coordonnées GPS ou des photos.

(4) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser le service et afficher les contenus de la Marketplace. Pour l’échange d’informations avec des tiers, il est impératif d’utiliser des appareils compatibles avec internet et peut nécessiter des logiciels supplémentaires de fournisseurs tiers tels qu’un service de messagerie, un logiciel de messagerie ou un navigateur.

(5) Le suivi des envois en temps réel ne peut pas remplacer une archive de données électronique. TIMOCOM n'assure pas la conservation inaltérable et illimitée dans le temps des informations. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les informations qu'il a transmises soient effacées sans autre forme de notification.

(6) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3m. Droit d’utilisation du service « Mes véhicules »

(1) Le service « Mes véhicules » permet à l’utilisateur, s’il en est convenu ainsi, d’enregistrer ses propres véhicules et leurs caractéristiques dans la Marketplace, telles que le type de véhicules, les types de carrosserie ou l’équipement. Ces informations peuvent être partagées avec d’autres services et y être utilisées. (6) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser le service et afficher les contenus de la Marketplace.

(2) Ce service ne remplace pas un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.

3n. Droit d'utilisation de Messenger, la messagerie instantanée

(1) Messenger permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à ce service via la Marketplace. Messenger ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n'est pas adapté pour passer des appels d'urgence ou transmettre des messages d'alerte aux instances ou autorités compétentes.

(2) TIMOCOM peut proposer des services complémentaires de tiers permettant à l’utilisateur, sur demande, de générer par exemple une traduction supplémentaire du message sélectionné. Le message d’origine restera inchangé. Ces traductions constituent un service complémentaire non contraignant et révocable, propre à chaque compte, pour lequel aucune garantie n’est offerte quant au contenu, à l’exactitude et à la précision. Le contenu du message respectif est traité de façon temporaire en vue de générer les traductions. En cas d'utilisation abusive avérée, nous nous réservons le droit de conserver les contenus le temps de l'enquête.

(3) L’utilisation de Messenger peut nécessiter l’accord de licences supplémentaires. Son utilisation requiert la création et la mise à jour d'un profil d'utilisateur. Lorsqu'il installe Messenger, l’utilisateur peut signaler sa disponibilité à recevoir des messages dans la Marketplace.

(4) L'utilisateur enregistré est seul responsable des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas.

(5) TIMOCOM ne garantit pas qu'un message arrive bien à son destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.

(6) Dans le cadre de l'utilisation de Messenger, l'utilisateur déclare accepter qu'un message qu'il envoie via Messenger, soit sauvegardé par TIMOCOM sur un serveur pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l'envoi du message, et autorise la société à afficher ce message. TIMOCOM stocke le message sur le serveur pour l'utilisateur, jusqu'à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs ayant pris part à la communication en question, ou après expiration d'un délai maximal de 12 mois à compter de la rédaction et de l'envoi du message, dans la mesure où rien d'autre n'est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d'un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.

(7) Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'export est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.

(8) L’utilisateur s'engage à ne pas céder, transférer, louer, sous-licencier, publier, mettre en ligne, divulguer ou donner accès, directement ou indirectement, à un tiers, tout ou partie du service, de la technologie ou de la documentation associée, en dehors des comptes autorisés par le présent contrat de licence. Il est également exclu : (i) d’utiliser le service ou la technologie pour développer ou commercialiser un produit, un logiciel ou un service fonctionnellement similaire ou dérivé du service, ou à toute autre fin non expressément autorisée par les présentes dispositions ; (ii) de modifier, adapter, déboguer, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire ou d’accéder de toute autre manière à tout logiciel (y compris le code source) associé au service ; (iii) d’utiliser des robots, spiders, scrapers ou autres outils automatisés non autorisés pour accéder au service ou pour procéder à du scraping, du data-mining, du moissonnage de données, de l’agrégation de données ou de l'indexation du service ; (iv) d’utiliser le service pour stocker ou transmettre des virus, vers informatiques, portes dérobées, bombes à retardement, chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme malveillant ou nuisible pour permettre un accès non autorisé à des logiciels, matériels, systèmes ou données, pour les supprimer ou les endommager de quelque manière que ce soit ; ou (v) d’utiliser le service de toute manière qui viole la loi, les accords de tiers, les droits d’autres utilisateurs ou les droits de propriété intellectuelle, de propriété, de publication, de confidentialité ou autres droits légaux protégeant les données, les informations ou la propriété intellectuelle dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux, les brevets, les droits moraux, les droits sui generis sur les bases de données ou les droits contractuels.

(9) L’utilisateur reconnaît que TIMOCOM fait appel à un fournisseur d’hébergement tiers et que le service est hébergé par ce dernier. Ce fournisseur utilise du matériel serveur, de l’espace de stockage, une protection Firewall, des systèmes d’exploitation de serveur, des programmes d’administration et des programmes de serveur web de partenaires tiers pour réaliser ce service.

(10) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un préavis de 14 jours à la fin du mois calendrier. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3o. Droit d'utilisation de la fonction d´évaluation

(1) La fonction d'évaluation permet à l'utilisateur d´évaluer la prestation contractuelle d'un autre utilisateur dans la Marketplace suite à une transaction. Est considérée comme une transaction, notamment, toute entente intervenant dans le cadre du service d’ordres de transport, de la préparation numérique du transport ou du téléchargement d'un ordre de transport conclu par tout autre moyen et non contesté par les parties.

(2) Cette évaluation peut être effectuée par chacun des deux utilisateurs, dans le cadre d’une transaction, dans la mesure où la transaction est terminée et n’est pas annulée. TIMOCOM ne contrôle toutefois pas si cette transaction a effectivement été réalisée. En général, une évaluation peut être effectuée à compter de la date de livraison convenue dans l'ordre de transport et jusqu'à 44 jours après expiration du délai de paiement indiqué dans l'ordre de transport, mais au plus tard à la fin du 104ème jour suivant le délai de livraison. TIMOCOM se réserve le droit de repousser le début de cette période d’évaluation de 44 jours pour les deux parties, si une transaction entre les utilisateurs, a été documentée d’une autre façon, auprès de TIMOCOM. Après expiration de ce délai, l'évaluation sera copiée dans le profil d'évaluation de l'utilisateur.

(3) L'évaluation reflète exclusivement les avis des utilisateurs ayant effectué cette évaluation et ne reflète aucunement l'avis de TIMOCOM, et TIMOCOM ne s'approprie pas les avis exprimés par les utilisateurs. Pour garantir une coopération loyale et équitable, les règles du paragraphe 3, alinéa 2 de ces CGV doivent être appliquées.

(4) TIMOCOM peut définir le format de l'évaluation, à sa propre discrétion, p. ex. sous la forme d'un nombre d'étoiles à attribuer en fonction de la qualité de la prestation à évaluer : 1 étoile correspondant à une prestation insuffisante et 5 étoiles, à une très bonne prestation. TIMOCOM peut, à sa propre discrétion, définir des catégories appropriées de prestations pour les évaluations, telles que le respect des accords, la communication, l'accessibilité, mais aussi des caractéristiques spécifiques pour les fournisseurs ou les clients d'une transaction, telles que la ponctualité, la manipulation des marchandises, la mise à disposition de documents ou les pratiques de paiement.

(5) Dès que plusieurs transactions ont été exécutées et évaluées, TIMOCOM peut afficher une moyenne des évaluations reçues par un utilisateur à la société de ce dernier via la Marketplace. Cette information peut comporter plusieurs parties : une moyenne des catégories de prestations évaluées, le nombre d'évaluateurs différents ou les écarts en fonction d'une évaluation d'un client ou d'un fournisseur. Dans la mesure où au moins une prestation d'une transaction est évaluée, l'évaluation peut être affichée dans le profil d'un utilisateur.

(6) Chaque utilisateur est autorisé, une seule fois, à demander à l'autre utilisateur de revoir son évaluation. Le destinataire de cette demande de révision de son évaluation, peut la modifier dans un délai de 7 jours après l'avoir saisie. Passé ce délai, l'évaluation ne peut plus être modifiée. La demande de révision doit être accompagnée d'un motif. Dans le cadre de la demande de révision d'une évaluation, il est interdit de donner une évaluation pire que la précédente.

(7) En principe, les évaluations ne seront pas modifiées ni effacées par TIMOCOM, sauf en présence d'une des exceptions suivantes :

- un utilisateur n’a pas répondu à la demande de révision d’une évaluation et il existe une décision de justice exécutoire envers l’utilisateur ordonnant la modification de l'évaluation.

- les deux utilisateurs concernés conviennent que l'évaluation en question relative à une transaction commune doit être supprimée.

- un changement important est intervenu chez l’utilisateur, comme par exemple un changement de direction ou de propriétaire, ou

- une procédure de redressement judiciaire, d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, ou une action similaire à ces procédures a été engagée.

Une évaluation peut être temporairement bloquée sur le profil d'un utilisateur, si l'utilisateur prouve, notamment par la soumission d'un numéro de dossier attestant qu'une procédure judiciaire a été ouverte entre les parties.

(8) Si un utilisateur venait à enfreindre, une nouvelle fois, les dispositions de ce paragraphe, TIMOCOM peut limiter durablement son droit d'évaluer d'autres utilisateurs.

3p. Droit d’utilisation du service « Business Partner Check »

(1) Le service « Business Partner Check » offre à l'utilisateur la possibilité de soumettre certains de ses documents d'entreprise à une fin de vérification complémentaire. Une fois les documents validés avec succès, TIMOCOM peut ajouter un attribut visible « Checked Company » dans le profil d’entreprise de l’utilisateur. Il est précisé que cet attribut porte uniquement sur les documents examinés et ne contient aucune allégation ou garantie concernant d’autres caractéristiques ou propriétés d’un utilisateur.

(2) Il est important de noter qu’une procédure de vérification qui s’est conclue de façon positive ne garantit pas que la personne avec laquelle l’utilisateur entre en contact, et auprès de laquelle l’utilisateur a obtenu les documents d’entreprise transmis au service, correspond à la personne mentionnée dans les documents de l'entreprise ou désignée par celle-ci comme représentant autorisé. De même, il n’est pas garanti que la personne avec laquelle l’utilisateur entre en contact, fasse partie de l’entreprise mentionnée dans les documents ou qu’elle corresponde à la personne désignée comme expéditeur des documents. Les informations qui proviennent de sources non officielles proviennent de l’entreprise elle-même. TIMOCOM ne garantit pas l’exactitude ou à l’actualité de ces informations.

(3) TIMOCOM se réserve le droit de déterminer le type et le nombre de contrôles par utilisateur. Le document peut être contrôlé de différentes manières, notamment par un examen visuel, une analyse manuelle ou automatisée de données techniques spécifiques, ou une comparaison avec d’autres sources ou documents.

(4) L'utilisateur est conscient que l’existence d’un attribut « Checked Company » ne dispense pas des obligations de diligence requises dans chaque cas particulier. L’utilisateur prendra, sous sa propre responsabilité, les mesures nécessaires et appropriées pour tenir compte des conditions particulières de ses besoins.

3q. Droit d’utilisation de TIMOCOM AI

(1) TIMOCOM AI permet à l’utilisateur de lire automatiquement certaines données nécessaires à la saisie d’une offre de fret dans le service Fret et Véhicules, et de les transférer dans le masque de saisie. Les formats de fichiers image, texte ou tableau validés par TIMOCOM peuvent servir de source et leur contenu peut être inséré dans un champ de saisie via le presse-papiers. Après vérification des données extraites par le système, l’utilisateur peut publier l’offre de fret générée à partir de ces données dans le service fret et véhicules.

(2) L’utilisation de TIMOCOM AI peut nécessiter l’accord de licences supplémentaires.

(3) Le contenu des sources de données respectives est traité de façon temporaire en vue de générer les offres. L’utilisateur reconnaît que TIMOCOM fait appel à un fournisseur d’hébergement tiers et que le service est hébergé par ce dernier. Ce fournisseur utilise du matériel serveur, de l’espace de stockage, une protection Firewall, des systèmes d’exploitation de serveur, des programmes d’administration et des programmes de serveur web de partenaires tiers pour réaliser ce service.

(4) L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de données personnelles de tiers ou de secrets commerciaux dans le champ de saisie de TIMOCOM AI.

4. La redevance d'utilisation

(1) La redevance d'utilisation est respectivement due en avance au début de la période d'utilisation et doit être versée à TIMOCOM au plus tard le troisième jour ouvrable de la période respective. Les factures pour des prestations supplémentaires fournies par TIMOCOM sont immédiatement exigibles. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateur à l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA. Sauf accord exprès contraire, TIMOCOM est autorisé à établir et à transmettre des factures par voie électronique. Si l'utilisation ne fournit pas une adresse mail adéquate ou s'il souhaite recevoir une facture papier, les frais supplémentaires en découlant lui seront facturés.

(2) Le droit de l’utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.

(3) Si TIMOCOM a octroyé une remise à un utilisateur pour le paiement anticipé des redevances de licence pour une période de facturation donnée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si le contrat est résilié avant l’expiration de cette période par résiliation ordinaire de l’utilisateur. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TIMOCOM pour un motif important, entraînant ainsi une rupture anticipée de l'obligation contractuelle.

(4) TIMOCOM est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TIMOCOM annoncera l'augmentation du prix par écrit 4 semaines avant la date de mise en application. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% par rapport à la même période de l'année précédente, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours avant la date d'application du prix augmenté. La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TIMOCOM ne fait pas usage de son droit d'augmenter le prix, cela ne signifie pas que TIMOCOM renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.

5. Neutralité, droits de propriété, confidentialité

(1) La licence permet à l'utilisateur d'avoir accès à la Marketplace en même temps que d'autres utilisateurs sans droit de préférence par rapport aux autres utilisateurs. TIMOCOM est neutre dans la relation entre les chargeurs, les prestataires de services logistiques, les affréteurs et les entreprises de transport.

(2) Ce contrat de licence ne permet pas d’octroyer des sous-licences ni de transmettre à des tiers des données ou des possibilités d'utilisation acquises via la Marketplace, et ne permet pas non plus d'utiliser le logiciel utilisé dans la Marketplace (ci-après dénommé : le logiciel) à des fins de droits de protection informatiques personnels. Le logiciel et son code source sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM ainsi que des concédants de licence, et sont protégés par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays dans lequel ils sont utilisés.

(3) TIMOCOM peut utiliser dans ses services des logiciels dits Open Source qui sont, le cas échéant, soumis à leurs propres conditions de licences d'exploitation. TIMOCOM peut mettre un aperçu à disposition, sur simple demande.

(4) L’utilisateur ne peut prétendre à un conseil permanent sur le logiciel, ni sur la livraison ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et n’a notamment aucun droit de détenir les codes sources, n'a aucun droit de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le logiciel à des fins de développement informatique, de versions modifiées ou pour la création de copies au profit d'un tiers ou même d'autres utilisateurs. Toute autre utilisation, que ce soit par le biais de copies, d'une utilisation parallèle ou en alternance sur divers lieux de travail ou au profit de diverses entreprises et/ou filiales nécessite l'accord écrit pour licences supplémentaires payantes. Une utilisation d'un accès individuel depuis une adresse de résidence enregistrée par l'utilisateur autorisé, est incluse dans la licence de connexion Web.

(5) Dans le cadre de la collaboration, l'utilisateur transmet des données de transport au système de TIMOCOM. Cela inclut notamment son adresse, des données contractuelles et des coordonnées GPS. Cela permet à TIMOCOM de tirer des conclusions sur les relations d'affaires et clients concrètes de l'utilisateur et, par exemple, d'identifier certains clients. Ces informations sont considérées comme des secrets commerciaux et sont traitées de façon confidentielles même si leur caractère confidentiel n'a pas été précisé.
Dans le respect des exigences légales, les données peuvent être utilisées à des fins statistiques et pour le développement de nos propres produits clients. TIMOCOM n'utilise pas les données collectées via la Marketplace pour développer une activité concurrente de prestataire de services logistiques, de commissionnaire ou d'entreprise de transport.

6. Garantie et responsabilité

(1) Les informations présentes dans les descriptions de produits, les prospectus et les consignes d'utilisation mis à disposition par TIMOCOM sont des recommandations facultatives. TIMOCOM décline toute autre responsabilité. TIMOCOM ne fournit, en particulier, aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude et l’intégralité des données configurées par d’autres utilisateurs, ni quant à la compatibilité de la Marketplace avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou des données de connexions à distance utilisées. L'utilisateur a noté que les offres en ligne complexes telles que la Marketplace ne peuvent pas être totalement exemptes d'erreurs selon l’état actuel de la technique. TIMOCOM ne garantit donc pas l’absence totale d’erreurs ni une disponibilité certaine mais uniquement le fait que la Marketplace ne présente aucun défaut logiciel qui nuirait à l’utilisation convenue dans le contrat. TIMOCOM fera tous les efforts commercialement raisonnables afin de mettre la Marketplace à disposition sans interruptions importantes.

(2) La création de liens vers des sites Internet et les informations contenues sur ces sites tiers accessibles via des hyperliens proposés sur le site et les plateformes de TIMOCOM ne font pas partie des prestations contractuelles. Elles ne servent pas non plus à décrire plus précisément les obligations de prestations contractuelles. Les hyperliens créés ou les pages accessibles via ces hyperliens ne font pas l'objet d'un contrôle permanent. De fait, TIMOCOM décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.

Si le Client choisit d’activer des produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données ou informations de fournisseurs tiers (collectivement, les « Produits de fournisseurs tiers »), d’y accéder ou de les utiliser l’accès et l’utilisation de ces Produits de fournisseurs tiers par le Client sont soumis aux conditions, aux exclusions de responsabilité et aux directives du fournisseur tiers concerné. TIMOCOM ne se prononce pas en faveur de ces produits de fournisseurs tiers, n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie concernant un aspect de ces produits tiers. TIMOCOM ne peut pas garantir la disponibilité (ou la disponibilité permanente) des produits de fournisseurs tiers. TIMOCOM n’est pas responsable des dommages ou pertes réellement ou prétendument provoqués par ou en relation avec l’activation, l’accès ou l’utilisation de tels produits de fournisseurs tiers par le client ou résultant de la confiance du client dans les pratiques de protection des données, les processus de sécurité des données ou d’autres directives liées à ces produits tiers. Le client renonce irrévocablement à tout droit à l’encontre de TIMOCOM en ce qui concerne ces produits tiers. La notion de « Composants intégrés » désigne les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données et informations de tiers, obtenus ou dérivés d’une source tierce en dehors de TIMOCOM et mis à la disposition du client sur la Marketplace.

(3) TIMOCOM ne peut être tenue responsable des dommages que divers utilisateurs se causent mutuellement, que ce soit via la perte, les erreurs de transmission de données ou de toute autre manière. TIMOCOM décline toute responsabilité pour les logiciels ou les codes informatiques malveillants (virus, chevaux de Troie, vers informatiques, etc.), transmis par l'utilisateur via la Marketplace ou dans ses documents, pièces jointes ou descriptions d'offres et qui sont diffusés depuis ces emplacements. L’utilisateur est strictement tenu de ne pas transmettre de tels logiciels malveillants.

(4) TIMOCOM n’est ni partie contractante, ni intermédiaire d’un contrat conclu à l’aide de la Marketplace, ni messager d'une déclaration faite à ce sujet. TIMOCOM ne garantit donc aucunement la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs ni l'obtention d'un succès économique. L’entreprise ne garantit pas non plus être en mesure d’empêcher des accès non autorisés à des données, par des produits autorisés. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers. Les messages envoyés ou affichés par les utilisateurs sur la Marketplace ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas. TIMOCOM ne garantit pas qu'un message ou une notification envoyé via la Marketplace atteindra son objectif, ni qu'il sera reçu et lu par le destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message ou d'une notification en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.

(5) L’utilisateur dégage TIMOCOM de toutes les obligations liées au fait que l’utilisateur n’utilise pas la Marketplace conformément aux dispositions du présent contrat. TIMOCOM conclut par analogie de tels accords avec d’autres utilisateurs et cède à l’utilisateur, le cas échéant, (après satisfaction préalable des propres droits à indemnités de TIMOCOM) tout éventuel droit à des indemnités existant envers d’autres utilisateurs pour le recouvrement d’un dommage. En outre, l’utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations et pénalités émanant d’autres utilisateurs, autorités ou autres tiers, liées au fait qu’il propose ou fournit, via la Marketplace, des prestations pour lesquelles il ne dispose d’aucune autorisation, assurance, licence, etc. prescrites, ou de manière insuffisante, ou n’est pas en mesure de justifier l’obtention de ces documents à la demande de TIMOCOM dans un délai d’1 semaine. Cela s’applique également aux coûts liés à une défense juridique appropriée. En cas de recours à une défense juridique, TIMOCOM en informera l’utilisateur sans délai.

(6) Le risque de non-transmission ou de transmission erronée de données est à la charge de l’utilisateur, à partir du moment où ces informations ne font plus partie du champ d’intervention de TIMOCOM.

(7) Les limitations de responsabilités ci-dessus s’appliquent également aux organes, représentants légaux, cadres dirigeants, employés et auxiliaires d’exécution à titre personnel.

(8) Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l'utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) violation délibérée d'une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés qui doit être accordée en fonction de la finalité du contrat concret ou dont l'accomplissement seul permet l'exécution correcte du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi,
c) responsabilité légale de plein droit de TIMOCOM, comme par ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits, concession d'une garantie ou
d) responsabilité légale de TIMOCOM ou de ses préposés pour une atteinte à la vie, au corps ou la santé d'une personne.

(9) Si l'utilisateur est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles à la date de signature du contrat :
a) dans les cas du paragraphe 7 a) précédent, en cas de grave négligence de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 7 b) précédent, en cas de légère négligence.
En cas de perte de données, de programmes et de récupération de ces données par l'utilisation de la Marketplace, la responsabilité de TIMOCOM dans les cas exposés au paragraphe 8 précédent, let. a) et b) n'est engagée que dans la mesure où cette perte ne pouvait être évitée par l'utilisateur en mettant en place des mesures préventives adéquates telles qu'une sauvegarde régulière des données.

(10) Les éléments de la Marketplace marqués « BETA » ou « Version BETA » « Prototype » ou « TIMOCOMLabs » (« Élément BETA ») représentent, en principe, des produits non-finis au sens de leur aptitude à l'usage quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité car, comme l'expérience le montre, il est impossible de simuler, avant la publication, tous les environnements logiciels et matériels ou les comportements des utilisateurs. Par conséquent, TIMOCOM ne met à la disposition ces éléments BETA qu'à des fins de test sans engagement pour lesquels les rapports d’expérience des utilisateurs sont indispensables. Il n'est pas possible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de TIMOCOM à ce sujet ainsi que pour un dysfonctionnement de son système, une perte de données, des dommages dus à des vices et des dommages consécutifs ou pour une perte de profit, est exclue. Avant d'installer et d'utiliser un élément BETA de la Marketplace, l'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale de son système local, y compris des données. TIMOCOM se réserve le droit de revenir, à tout moment, sur un tel élément ou de le configurer, à sa seule discrétion et sans préavis.

(11) L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son accès et des données transmises par celui-ci à la Marketplace, et s'engage à s'abstenir de toute utilisation abusive ou de toute tentative d'accéder lui-même ou par un tiers, de manière non autorisée, à des informations ou d'intervenir dans les systèmes de la Marketplace. Dans de tels cas de violation, il est tenu de prendre en charge les coûts qui en résultent, y compris toutes les dépenses de TIMOCOM qui découlent du contrôle des installations et/ou de tels vices et dysfonctionnements qui relèvent du domaine de responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur doit immédiatement informer TIMOCOM des accès de tiers non autorisés, d'autres infractions à la sécurité des données connues ou suspectées, ou de toutes réclamations de tiers contre son utilisation de la Marketplace ou contre TIMOCOM et initier sans délai et sans frais pour TIMOCOM toutes les prestations de collaboration pertinente en particulier lorsqu'il est sollicité à cet effet par TIMOCOM et que les mesures requises peuvent être mises en place au prix d’efforts raisonnables, pour assurer une défense juridique efficace.

(12) L’utilisateur garantit à TIMOCOM que les collaboratrices et collaborateurs qu’il emploie ou les personnes qui travaillent pour lui, sont employées conformément aux dispositions légales en vigueur, et il dégage TIMOCOM de toute responsabilité, d’éventuelles sanctions et des dépenses raisonnables pour une défense juridique à cet égard. L’utilisateur garantit à TIMOCOM qu’il fournit toujours ses prestations dans le respect de la législation en vigueur et qu’il en apportera immédiatement la preuve à TIMOCOM, à sa demande.

(13) Toutes les demandes de dommages et intérêts découlant de ce paragraphe faites à l’encontre de TIMOCOM, qui reposent sur des imperfections de la Marketplace, sont prescrites après un an à compter de la date d’octroi de la licence. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts se prescrivent 2 ans après avoir été faites. En cas de comportement intentionnel ou de grave négligence de la part de TIMOCOM, les dispositions légales s’appliquent.

7. Réclamations

(1) Si TIMOCOM obtient des informations sur un utilisateur, selon lesquelles l'utilisateur aurait manqué à ses obligations émanant d'un contrat de transport, du présent contrat ou à tout autre droit en vigueur (ci-après : plainte), TIMOCOM est autorisé, sans y être contraint, à transmettre ces plaintes, en désignant ou non le plaignant, à l'utilisateur concerné ou, après l'avoir entendu et contrôlé, à d'autres utilisateurs.

(2) L'utilisateur qui fait l'objet de cette plainte (ci-après dénommé : « personne concernée »), est tenu, immédiatement, au plus tard sous une semaine après réception de la notification, de prendre position par écrit envers TIMOCOM sur le contenu de la plainte afin d'y remédier et tout au moins de motiver tout délai supplémentaire nécessaire à une prise de position.

(3) Si la personne concernée, dans le cadre de sa prise de position, ne parvient pas à invalider la violation d'obligation formulée dans la plainte, TIMOCOM est autorisée, mais non contrainte, à exiger de l'utilisateur de remédier à cette situation dans un délai supplémentaire d'une semaine. La demande de réduction du dédommagement est inutile lorsque TIMOCOM considère cette demande comme inadmissible au vu des circonstances.

(4) Les droits émanant des paragraphes 2 et 3 en liaison avec le droit au blocage ou la résiliation ne s'appliquent que dans l'intérêt de TIMOCOM. Si TIMOCOM n'y a pas recours, une responsabilité envers les autres utilisateurs est exclue.

(5) TIMOCOM n'est pas tenue de contrôler les plaintes qu'elle reçoit.

(6) L'utilisateur désigne un interlocuteur qualifié, autorisé à prendre toutes les décisions contractuelles et à recevoir ou faire des déclarations. TIMOCOM est autorisé, mais pas tenu, de refuser les déclarations d'autres personnes issues de l'entreprise de l'utilisateur.

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions générales

(1) La durée du droit d'utilisation dépend de la licence individuelle convenue. Un délai de résiliation immédiat des deux parties s’applique durant une phase de test gratuite.

(2) Chaque parti est autorisée à procéder à une résiliation exceptionnelle du présent contrat sans délai de préavis, en présence d'un motif important. Une résiliation exceptionnelle par TIMOCOM est justifiée pour les motifs importants suivants :
a) l'utilisateur est insolvable ou est menacé d'insolvabilité,
b) l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine de l'utilisateur a été refusée pour insuffisance d'actif ou l'utilisateur doit remettre une déclaration formelle sous serment,
c) l'utilisateur enfreint de manière fautive les dispositions de ces conditions qui mettent en péril la réalisation de l'objectif du contrat ou qui justifient le blocage en vertu du paragraphe 3 alinéas 4 ou 5,
d) l'utilisateur accuse un retard de paiement d'un montant équivalent à un mois d’abonnement, dépassant 14 jours calendaires ou portant sur 2 échéances consécutives ; ou
e) il y a un changement d’actionnaires au sein de l'entreprise de l'utilisateur, dans une proportion de 25 % ou plus, ou l’entreprise est légalement représentée par d'autres personnes, dans le rapport applicable à la situation, telle qu’elle était à la date de conclusion du contrat.
f) l'utilisateur dont les représentants légaux, les actionnaires ou les entreprises qui lui sont associées entrent en concurrence avec TIMOCOM.

(3) Le droit d’utilisation s’applique à partir de la mise en service par TIMOCOM et prend fin en même temps que le contrat.

(4) À la fin du contrat, l'utilisateur est tenu de supprimer immédiatement tout logiciel obtenu et installé par TIMOCOM, en renonçant à tout droit de rétention et à toute utilisation de la Marketplace. De même, l’utilisateur est tenu de cesser de transmettre des données à une éventuelle interface convenue.

(5) Si l'utilisateur est un entrepreneur, une personne juridique du droit public ou s'il dispose de biens propres de droit public au sens du § 310 alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand ou n'a aucun tribunal compétent en Allemagne, Düsseldorf est alors désigné comme lieu d'exécution et tribunal compétent. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la CISG.

(6) Si TIMOCOM fournit à l'utilisateur des traductions de l’intégralité ou de parties du présent contrat, la version d’origine allemande prévaut et est juridiquement contraignante en cas de contradictions ou de divergences des traductions avec la version d’origine.

(7) La caducité de certaines dispositions des présentes conditions n’influe en rien la validité des autres dispositions. Une réglementation efficace s’approchant le plus du but de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci.

9. Protection des données

(1) L'utilisateur accepte que TIMOCOM traite ses données techniques à des fins d'identification et de classification, de sécurité des données et d'amélioration de la transmission des données. Ces données techniques englobent notamment des données anonymes concernant les terminaux, telles que le système d'exploitation utilisé, la résolution d'écran, le navigateur, l'ID et la vitesse du processeur et la mémoire physique ainsi que des données pouvant faire référence à l'utilisateur telles que l'adresse IP et MAC, l'identificateur du dispositif, le nom du domaine, le chemin d'installation, l'identifiant utilisateur, la langue configurée, les cookies et les données télématiques.
Pour l'installation et l'utilisation de la Marketplace par l'utilisateur, TIMOCOM traite des données à caractère personnel, telles que le nom de l'utilisateur, le titre, l'adresse mail, les coordonnées, l'affectation à une entreprise d'utilisateurs et les connaissances linguistiques indiquées, les saisies, notifications, ainsi que des informations rendues accessibles à des tiers dans son profil ou via l'utilisation des applications possibles de la Marketplace. Ces données seront utilisées par TIMOCOM aux fins suivantes :
- Fourniture et maintien de la prestation convenue
- Exécution des transactions demandées par l'utilisateur
- Contrôle de l'identité de l'utilisateur
- Garantie du respect de ses conditions d'utilisation
- Accomplissement d'obligations légales ou d'exigences administratives ou judiciaires applicables.
La durée de conservation de ces données dépend de la durée et de l’objet du contrat, dans la mesure où ce n’est pas justifié par des intérêts prépondérants du service chargé du traitement, ou dans la mesure où il n’y a aucune obligation légale de conservation.

(2) L'utilisateur accepte que TIMOCOM enregistre ses données professionnelles aux fins de conclusion et de réalisation du contrat. L'utilisateur accepte également que TIMOCOM requiert des informations le concernant auprès d'agences compétentes en matière de renseignements économiques.

(3) L'utilisateur consent à ce que TIMOCOM traite et transfère des données personnelles de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'exécution du contrat de licence ou de commande de services de l'utilisateur. Celles-ci peuvent varier et sont actuellement les suivantes :
TIMOCOM SAS, 16 rue Auber 75009 Paris
TIMOCOM Logistica SL, Avenida Riera Principal, 8, ES-08328 Alella/Barcelona;
Hock R. Kft, Malom u. 7., HU-8000 Székesfehérvár;
TIMOCOM sp.z.o.o., ul. Powstańców Śląskich 15, PL-PL-53-332 Wrocław;
DPN CZ Team s.r.o., CPI City Center, Špitálské nám. 3517/1a, CZ-400 01 Ústí nad Labem;
Ticonex GmbH, Bessemerstr. 10, DE-40699 Erkrath;
Timocom NG GmbH, Timocom Platz 1, D-40699 Erkrath.

Ces entreprises collectent et traitent les données de l'utilisateur exclusivement au nom de TIMOCOM selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par TIMOCOM à respecter le droit de la protection des données en vigueur. Les données à caractère personnel de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence. Les données n'ayant aucun caractère personnel, telles que les données anonymes ou les données permettant de réaliser l'objectif du contrat pour des utilisateurs tiers, elles peuvent être traitées par TIMOCOM ou transmises à des tiers.

Grâce à des mesures de protection techniques et à des dispositions contractuelles correspondantes avec chaque utilisateur, TIMOCOM est en mesure de prévenir une utilisation des données de la Marketplace à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat, ainsi qu’un transfert de ces données à des tiers. Selon l’état actuel de la technique, il est actuellement impossible de garantir à 100 pour cent, qu’aucun utilisateur ne transfère des données à des tiers. L’utilisateur prend acte de ces éléments et informera TIMOCOM dans les plus brefs délais, s’il a connaissance d’un tel incident.

(4) L'utilisateur dispose, à l'égard de TIMOCOM, d'un droit d'accès gratuit à ses données à caractère personnel enregistrées, ainsi que d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ou d'un droit d'opposition au traitement ainsi que d'un droit de portabilité des données, dans la mesure où les conditions en matière de protection des données sont réunies. Pour toute question relative à ses droits ou pour demander l’annulation ou la limitation du traitement de ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter :

TIMOCOM GmbH
Datenschutzbeauftragter (Délégué à la protection des données)
Timocom Platz 1
40699 Erkrath
E-mail : datenschutz(at)timocom.com

L'annulation ou la limitation ne modifie en rien l'existence du contrat et l'obligation de paiement de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation ou restriction, TIMOCOM ne serait éventuellement plus en mesure de continuer à autoriser l'utilisation de la Marketplace.
Dans le même temps, l’utilisateur est en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente pour TIMOCOM. Il s'agit du délégué régional à la protection des données et à la liberté d'information de la province de Rhénanie-du-Nord-Westphalie :www.ldi.nrw.de/metanavi_Kontakt/

(5) L'utilisateur est tenu d'utiliser la Marketplace en respectant la protection des données. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour le traitement des données à l'aide de la Marketplace. L'utilisateur libère TIMOCOM de toutes prétentions résultant ou en lien avec son non-respect de dispositions relatives à la protection des données, de dispositions contractuelles ou d’autres dispositions légales.

(6) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes concernées par l'utilisation de la Marketplace du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, le type des données traitées, le but et la durée du traitement, des entreprises prenant part dans le traitement des données ainsi que de la possibilité de mettre un terme au transfert des données. Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes concernées par l'utilisation de la Marketplace, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les éventuelles alternatives licites en vertu du droit en vigueur (par ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous la forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et d'en transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.

(7) TIMOCOM souligne que, conformément au § 31 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), des données sur le recouvrement non contractuel de créances échues découlant des relations contractuelles, seront transmises à la SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden dans la mesure où le contrat régissant cette créance peut être résilié sans préavis en raison d'arriérés et où la prestation due n'a pas été réglée dans le délai qui vous a été imparti en dépit de l'exigibilité. Pour en savoir plus sur la SCHUFA, consulter www.meineSCHUFA.de.

CGV du service de recouvrement international

§.1 Prestation

1. La société TIMOCOM GmbH est exclusivement mandatée pour aider le donneur d'ordre à recouvrer le montant de la facture impayée. TIMOCOM exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.

2. TIMOCOM ne garantit pas le succès de l'intervention.

3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après intervention sont considérés comme un succès de l'intervention, à moins que le donneur d'ordre ne présente à TIMOCOM dans un délai de 2 semaines suivant la date de paiement annoncée, l’absence de règlement de la créance. Le client s'engage à notifier à TIMOCOM dans un délai de 3 jours toutes les entrées de paiement, notes de crédit ou les compensations sur la créance susmentionnée.

4. Le client se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

§ 2 Rémunération

1. Les frais de dossier qui s’appliquent sont de 25,00 €. *En cas de succès, TIMOCOM facturera au client une prime après déduction des frais de dossier. Conformément aux dispositions légales de la RVG (Loi sur la rémunération des avocats), la prime au succès respective est fonction des indications fournies par le Service de recouvrement international de TIMOCOM concernant les devises et les montants des créances.

2. Si le traitement d'un ordre s'avère infructueux ou s'il y est mis un terme pour toute autre raison indépendante de la volonté de TIMOCOM, TIMOCOM conserve ses droits à la rémunération convenue, pour les prestations fournies jusqu'à présent.

3. TIMOCOM se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture avec d'autres factures, dans la mesure où il existe déjà une autorisation de prélèvement bancaire du donneur d'ordre résultant de la relation d'affaires. Le commettant accorde à TIMOCOM le pouvoir de prélever le montant incontesté de la facture sur le compte professionnel connu.

§ 3 Début et fin du contrat

1. Le client est lié à son offre de mandat pendant 3 jours ouvrés. Le contrat entre en vigueur après acceptation du mandat par TIMOCOM. L'acceptation n'est soumise à aucune forme spécifique et peut se faire tacitement. Le contrat est notamment considéré comme accepté par TIMOCOM si TIMOCOM peut démontrer qu'un examen du bien-fondé de la créance a été mis en place et qu'une intervention a déjà été effectuée auprès du débiteur au cours de cette période.

2. Le contrat peut être résilié par le client en respectant un délai de 2 semaines. En cas d'intervention réussie auprès du débiteur, le Commettant a toujours l'obligation d'information à propos du paiement résultant de l'opération mandatée et TIMOCOM conserve le droit de percevoir la rémunération convenue.

3. Le droit de résiliation extraordinaire en cas de manquement grave aux obligations reste inchangé pour les deux parties.

4. Si le client perd son rang de client chez TIMOCOM ou y met fin, dans le cadre d'un ordre d'intervention, le client et TIMOCOM sont en droit de mettre immédiatement fin au contrat.

5. S'il s'avère, pendant une intervention, que la créance est irrécouvrable, l'intervention sera suspendue et le commettant en sera informé. Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsqu'elle est contestée par le créancier, cédée par le créancier à un tiers, cédée, lorsqu'elle résulte d'un contentieux, titrée ou grevée de droits de tiers ou lorsque le débiteur est insolvable. Le contrat est alors considéré comme résilié pour l'avenir.

6. Le commettant s'engage à soutenir TIMOCOM en fournissant les informations appropriées. Si malgré sa demande, TIMOCOM n'obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TIMOCOM est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base ou la prime de performance échue jusque là.

§ 4 Responsabilité

1. La responsabilité de TIMOCOM pour les dommages subis du client résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat est limitée aux cas suivants :
a) faute intentionnelle ou négligence grave de la part de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle par TIMOCOM ou par ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme par ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits défectueux ou
e) la responsabilité légale en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
par TIMOCOM ou ses préposés.

2. Si le client est une entreprise, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles lors de la conclusion du contrat :
a) dans les cas de l'alinéa 1 a) ci-dessus, en cas de négligence grave de simples auxiliaires d'exécution,
b) dans les cas de l'alinéa 1 b) ci-dessus, en cas de négligence simple.

3. Les limitations de responsabilités ci-dessus s’appliquent également aux organes, représentants légaux, cadres supérieurs, employés et auxiliaires d’exécution à titre personnel.

4. Le client est tenu pour responsable de l'exigibilité et de l'incontestabilité du montant à payer et à ce que TIMOCOM reçoive l'ensemble des documents et informations requis. Il est rappelé que le client ne peut exiger du débiteur le remboursement des frais de la prime de résultat pour l'intervention que si ce dernier est en retard dans la réalisation de sa prestation et est tenu de le faire selon la législation compétente. En ce qui concerne ces frais, le client s'adresse directement au débiteur.

5. TIMOCOM se réserve le droit de détruire, une fois la procédure terminée, tous les documents qui n'ont pas à être conservés pour des raisons juridiques.

§ 5 Divers

1. Tous les accords doivent être conclus sous forme de texte.

2. Dans la mesure où le client n'est pas un consommateur, le Tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est soumis au droit allemand.

3. Dans l'éventualité où l'une des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.

État : 01/01/2025

CGV – TIMOCOM S.A.S

Art.1 Prestation

1. La société TIMOCOM GmbH est exclusivement mandatée pour apporter son soutien au commettant dans le cadre du recouvrement du montant net de la facture impayée. TIMOCOM exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.

2. TIMOCOM ne garantit pas le succès de l'intervention.

3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après l'intervention, sont considérés comme une réussite, à moins que le commettant n'expose à TIMOCOM dans un délai de 2 semaines après le délai de paiement prévu, que le remboursement de la créance n'a pas eu lieu. Le client s’engage à notifier TIMOCOM dans un délai de 3 jours : toutes les entrées de payement, notes de crédit ou les compensations sur la créance susmentionnée.

4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

Art. 2 Rémunération

1. Des frais de dossier d’un montant de 25,00€ sont convenus. En cas de succès, TIMOCOM facturera au client une prime après déduction des frais de dossier. Conformément aux dispositions légales de la RVG (loi sur la rémunération des avocats) et sur la base des indications fournies par le Service de recouvrement international de TIMOCOM, la prime sur objectif dépend des devises et des montants des créances.

2. Si le traitement d’un ordre s’avère infructueux ou s’il y est mis un terme pour toute autre raison indépendante de la volonté de TIMOCOM, TIMOCOM conserve ses droits à la rémunération convenue, pour les prestations fournies jusqu’à présent.

3. TIMOCOM se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où il existe déjà une autorisation de prélèvement bancaire du Commettant résultant de la relation d'affaires. Le commettant accorde à TIMOCOM le pouvoir de prélever le montant incontesté de la facture sur le compte professionnel connu.

Art. 3 Début et fin du contrat

1. Le commettant est lié à son offre de mandat pendant 3 jours ouvrés. Le contrat entre en vigueur après acceptation du mandat par TIMOCOM. L’acceptation n’est soumise à aucune forme spécifique et peut se faire tacitement. Le contrat est notamment considéré comme accepté par TIMOCOM si TIMOCOM peut démontrer qu’un examen du bien-fondé de la créance a été mis en place et qu’une intervention a déjà été effectuée auprès du débiteur au cours de cette période.

2. Le contrat peut être résilié par le Commettant en respectant un délai de 2 semaines. En cas d’intervention réussie auprès du débiteur, le Commettant a toujours l’obligation d’information à propos du paiement résultant de l’opération mandatée et TIMOCOM conserve le droit de percevoir la rémunération convenue.

3. Le droit de résiliation extraordinaire en cas de manquement grave aux obligations reste inchangé pour les deux parties.

4. Si le client perd son rang de client chez TIMOCOM ou y met fin, dans le cadre d’un ordre d'intervention, le client et TIMOCOM sont en droit de mettre immédiatement fin au contrat.

5. S’il s’avère, pendant une intervention, que la créance est irrécouvrable, l’intervention sera suspendue et le commettant en sera informé. Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsqu’elle est contestée par le créancier auprès d'un tiers, cédée, lorsqu’elle résulte d’un contentieux, titrisée ou grevée de droits de tiers ou lorsque le débiteur est insolvable. Le contrat est alors réputé comme étant résilié pour l'avenir.

6. Le commettant s’engage à soutenir TIMOCOM en fournissant les informations appropriées. Si malgré sa demande, TIMOCOM n’obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TIMOCOM est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base ou la prime de performance échue jusque là.

§ 4 Responsabilité

1. La responsabilité de TIMOCOM pour les dommages subis par l'entité adjudicatrice et résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat est limitée aux cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits ou
e) responsabilité relative à des fautes graves et délibérées
de TIMOCOM ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.

2. Si le commettant est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles à la date de signature du contrat :
a) dans les cas du paragraphe 1 a) précédent, en cas de grave négligence de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 1 b) précédent, en cas de légère négligence.

3. Le commettant est tenu de veiller à ce que le montant à payer soit exigible et incontesté et à ce que TIMOCOM reçoive l'ensemble des documents et informations requis. Il est rappelé que le commettant ne peut exiger du débiteur le remboursement des frais de la prime de résultat pour l'intervention que si ce dernier est en retard dans la réalisation de sa prestation et y est contraint par le système juridique compétent. En ce qui concerne ces frais, le commettant s'adresse directement au débiteur.

4. TIMOCOM se réserve le droit de détruire, une fois la procédure terminée, tous les documents qui n'ont pas à être conservés pour des raisons juridiques.

Art. 5 Divers

1. Tous les accords requièrent la forme écrite.

2. Dans la mesure où le commettant n'est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est régi par le droit allemand.

3. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.

Date: 01/08/2023

Conditions générales ­de vente

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1. Généralités

2. Objet du contrat

3. Le droit d’utilisation

3a. Droit d'utilisation de « Profils d'entreprises »

3b. Droit d'utilisation des services « Fret » et « Véhicules »

3c. Droit d'utilisation du service « Itinéraires & coûts »

3d. Droit d'utilisation du service « Tracking »

3e. Droit d'utilisation du service « Appels d'offres »

3f. Droit d'utilisation du service « Stockage »

3g. Droit d’utilisation du service « Bourse de fret interne »

3h. Droit d'utilisation du service « Interfaces »

3i. Le droit d'utilisation du « Service de gestion des documents »

3j. Droit d’utilisation du service « Ordres de transport »

3k. Droit d’utilisation de l’application « Préparation du transport »

3l. Droit d'utilisation du service « Suivi des envois en temps réel »

3m. Droit d’utilisation du service « Mes véhicules »

3n. Droit d'utilisation de Messenger, la messagerie instantanée

3o. Droit d'utilisation de la fonction d´évaluation

3p. Droit d’utilisation du service « Business Partner Check »

3q. Droit d’utilisation de TIMOCOM AI

4. La redevance d'utilisation

5. Neutralité, droits de propriété, confidentialité

6. Garantie et responsabilité

7. Réclamations

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions générales

9. Protection des données

§.1 Prestation

§ 2 Rémunération

§ 3 Début et fin du contrat

§ 4 Responsabilité

§ 5 Divers

Art.1 Prestation

Art. 2 Rémunération

Art. 3 Début et fin du contrat

§ 4 Responsabilité

Art. 5 Divers

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