Conditions générales ­de vente

1. Généralités

(1.1) Toutes nos livraisons et prestations sont régies exclusivement par les conditions générales ci-après, à l’exclusion de toutes autres conventions ou conditions de l’utilisateur.

(1.2) TIMOCOM se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions au terme de chaque période de facturation. TIMOCOM informera l’utilisateur de cette modification par le biais des factures qui lui seront adressées ou par le biais de la place de marché Smart Logistics System. L’utilisateur est réputé accepter les conditions telles que modifiées dès lors qu’il ne s'y oppose pas immédiatement ou au plus tard dans un délai d'un mois. Il en va de même en cas de paiement sans réserve de la facture par l’utilisateur.

(1.3) Sont seuls opposables à l’utilisateur les explications, les ajouts et les modifications apportées par écrit aux présentes conditions générales. Si l’accord des Parties prévoit qu’une tierce personne sera utilisatrice de la place de marché Smart Logistics System, alors les présentes seront également opposables par TIMOCOM à cette tierce personne.

(1.4) Les présentes CGV ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure.

(1.5) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) au présent contrat inclut à la fois la forme masculine et la forme féminine.

2. Objet du contrat

(2.1) TIMOCOM accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation du logiciel en contrepartie du paiement d’une redevance. La portée du logiciel est définie conformément à chaque contrat individuel. TIMOCOM peut à sa propre discrétion donner à l’utilisateur l’accès au logiciel (ci-après : la place de marché Smart Logistics System) en installant un logiciel complémentaire, installer une connexion par identifiant et mot de passe, via connexion par web ou par une interface communiquant avec le logiciel existant de l’utilisateur Le fonctionnement de la place de marché Smart Logistics System se fait avec l’aide de serveurs connectés à Internet, auxquels il peut être accédé exclusivement par connexion en ligne. Le transfert de toutes les prestations en ligne s’effectue au niveau de la sortie routeur du centre de données qui héberge la plateforme.

L’accès à cette plateforme peut néanmoin être restreint ou suspendu en cas de survenance de problèmes techniques ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de TIMOCOM, ou encore lorsque TIMOCOM procède, sur le serveur, à des travaux de maintenance nécessaires à la poursuite des prestations proposées. Dans la mesure du possible, TIMOCOM limitera les travaux de maintenance et les mises à jour planifiés à la plage horaire 18h00 - 07h30 (UTC +1) en semaine ainsi qu'en journée complète le week-end. TIMOCOM peut restreindre ou interrompre temporairement les prestations, si cela s’avère nécessaire pour garantir le respect des directives administratives ou légales, la préservation de l’intégrité du système ou la protection des données.

(2.2) Si TIMOCOM donne à l'utilisateur accès à la plateforme via un logiciel, ceci peut être effectué, à sa seule discrétion, via une offre de téléchargement ou par le biais de l'App Store® d'Apple®, Google Play™ etc. Le téléchargement et l'installation du logiciel ne sont pas inclus dans la prestation de TIMOCOM, mais devront être effectués par l'utilisateur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité. TIMOCOM se réserve le droit, dans le cas où l’accès est accordé par une inscription en ligne par un identifiant ou un mot de passe ou par une connexion Web, d’émettre certaines exigences pour la création du mot de passe, de combiner l’accès personnel de l’utilisateur à la demande d’une adresse courriel donnée par l’utilisateur ou de mettre en place des mesures de sécurité locales comme des techniques d’identification existantes du système d’exploitation du terminal de l’utilisateur.

(2.3) L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’approvisionnement et de la mise en œuvre de son matériel informatique, son logiciel et des systèmes de télécommunication qu’il utilise.

(2.4) TIMOCOM est libre de modifier ses produits dans le cadre de leur développement et de leur optimisation, à condition que les modifications apportées ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des prestations proposées.

(2.5) Via la place de marché Smart Logistics System, TIMOCOM peut envoyer à l'utilisateur des informations relatives aux offres, aux messages reçus ou aux transactions. TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre, la durée d'affichage et de conservation de ces messages.

3. Le droit d’utilisation

(3.1) Le droit d’utilisation consenti à l’utilisateur au titre du présent contrat est limité par exemple au nombre d’accès (comptes) convenu contractuellement entre les parties, à un certain nombre de transactions ou à un volume de données convenu pour l’entreprise ou ses succursales, dépendantes ou non, à la place de marché Smart Logistics System. Ce droit ne peut être cédé à des tiers ou à d’autres sites géographiques. Dans le cas de l’autorisation d’accès par identifiant et mot de passe ou par connexion web, ceux-ci seront valables uniquement pour une utilisation simultanée, à la fois en ce qui concerne le terminal et le navigateur (licences concurrentes).

(3.2) Le droit d’utilisation est limité à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l'activité professionnelle des utilisateurs, et ce dans les conditions normales d'exploitation commerciale. Toutes les déclarations seront considérées comme sincères et devront être justifiées sur demande de TIMOCOM. Les données obsolètes recueillies seront supprimées, dans la mesure où aucune obligation de conservation n’est prévue par la loi.
Est interdite toute utilisation des logiciels TIMOCOM aux fins ou pour les contenus suivants:

a) Messages non sollicités : spam, messages en masse, publicité générale et offres globales.
b) Messages à des fins illicites, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) Violation de droits, notamment de droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle ou droits de la vie privée de tiers.
d) Collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d'un autre utilisateur.
e) Saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d'un terminal ou de ce logiciel.
f) Contenus qui gênent, importunent ou incommodent TIMOCOM ou des tiers, notamment d'autres utilisateurs : appels au boycott, chaînes de lettres, stalking (traque furtive), menace, insulte, diffamation, discrimination, incitations à la haine, dommages commerciaux, propos à connotation sexuelle, expositions à la brutalité, à la violence ou à la nudité.
g) Contenus contraires à la loi applicable ou aux bonnes mœurs ou que l'utilisateur n'est pas autorisé à transférer.

(3.3) Les données mises à disposition par la place de marché Smart Logistics System peuvent uniquement être extraites via les fonctions existantes d’export ou d'impression. Toute utilisation automatisée du logiciel, que ce soit par une autre interface, des logiciels étrangers, des Bots, des Scripts ou d’autres moyens, qui ne sont pas des navigateurs classiques tels que Chrome™, Firefox® ou Microsoft Edge® est subordonnée à l’accord préalable écrit de TIMOCOM.
Toutes les offres de TIMOCOM qui confèrent un droit d'usage illimité pour un tarif fixe, sont soumises au principe de "Fair-Use" (utilisation équitable). Par ce principe, TIMOCOM souhaite garantir à tous les utilisateurs une expérience équitable et de qualité. C'est pourquoi TIMOCOM se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter le droit d'utilisation d'un utilisateur qui par son comportement accapare les ressources de TIMOCOM de sorte qu'il entrave, de manière non négligeable, la répartition équitable de la capacité disponible du serveur, de la bande passante et de la capacité de stockage. Ces restrictions peuvent prendre les formes suivantes : limitation du nombre de requêtes ou de transactions par minute pour un compte donné, limitation de l'espace mémoire, etc.

(3.4) TIMOCOM se réserve le droit d’interrompre la connexion d’un utilisateur à la place de marché Smart Systems Logistics et de supprimer ses données, afin d'éviter ou de mettre un terme à la réalisation d’une infraction. TIMOCOM peut également procéder de la sorte lorsque l'existence du logiciel, d'une application ou de la plateforme des utilisateurs de TIMOCOM est techniquement menacée par l’utilisateur.

(3.5) Dès lors que l’utilisateur manque à l’une de ses obligations contractuelles, en particulier à l’une des obligations stipulées aux articles 3 (1), (2) ou (8), 4 (1), 5 (2), (4) ou (5), ou à l’article 7 (2) ou (3), ou s’il tarde à remédier à un manquement contractuel, TIMOCOM se trouve déchargé de ses propres obligations («suspension»), mais conserve néanmoins le droit de percevoir la redevance qui lui est due. Si, suite à une violation du contrat par l’utilisateur, mentionnée dans ce paragraphe, le blocage dure plus de deux semaines, le contrat est considéré comme résilié, passé ce délai.

(3.6) Le comportement fautif de l’utilisateur quant à ses obligations contractuelles stipulées aux articles 3(1) et (2), 5(2), (4) et (5) l’exposera à un dédommagement à hauteur de douze (12) redevances mensuelles.

(3.7) L’utilisateur doit informer TIMOCOM de tout changements pertinents inscrits au Registre du commerce et des sociétés intervenant sur sa Société, en particulier les transformations, les changements d’adresse ainsi que le retrait ou l’ajout de personnes habilitées à représenter l’utilisateur.

(8) L’utilisateur s’engage à mettre à disposition de TIMOCOM et à mettre à jour tous les documents nécessaires à son activité et prescrits par la loi : permis, assurances, licences ou enregistrements. 

3a. Le droit d’utilisation de la fonction Profil des sociétés

(3a.1) La plateforme permet, autant que convenu, à l’utilisateur d’accéder à la base de données de Profil des sociétés. Dans cette base de données, l’utilisateur peut consulter les données des entreprises utilisatrices de la place de marché Smart Logistics System.

(3a.2) En outre, l’utilisateur peut également saisir ses données dans la base de données, lesquelles pourront être consultées par des tiers. Un accès aux données détaillées de sociétés tierces est accordé à l’utilisateur après que ce dernier ait enregistré ses propres données détaillées.

(3a.3) Les utilisateurs s’engagent à utiliser la base de données conformément aux usages commerciaux et dans le cadre d’une exploitation commerciale normale. En vertu de la réglementation en vigueur en matière de droits d’auteur, la reproduction, totale ou partielle, de la base de données est interdite.

(3a.4) Les données communiquées par les utilisateurs de la plateforme doivent être mises à jour régulièrement. Si TIMOCOM prend connaissance de la non-intégralité ou non exactitude des données concernant l'utilisateur, TIMOCOM peut l'en informer. Si l'utilisateur ne confirme ou complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après avoir eu connaissance de ces informations par TIMOCOM, TIMOCOM se réserve le droit de les confirmer ou compléter au nom et à la responsabilité de l’utilisateur, conformément aux données issues du Registre du commerce et des sociétés.

(3a.5) En cas de manquement aux stipulations des articles 3) et 4), TIMOCOM se réserve le droit de bloquer les données de l’utilisateur concerné, ainsi que l’accès de ce dernier à la base de données.

(3a.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3b. Le droit d'utilisation des applications Frets et Véhicules

(3b.1) La Plate-forme permet à l'utilisateur, autant que convenu, de saisir des capacités de véhicules et des offres de fret et d'effectuer une recherche sur les capacités de véhicules et les offres de fret, pour les transports routiers internationaux via la place de marché Smart Logistics System.

(3b.2) Les données doivent être saisies intégralement, dans une police simple, sans espaces supplémentaires ou autres signes spécifiques, en indiquant les renseignements exacts dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères ou aux stipulations de l’article 3, paragraphe 2.

(3b.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3c. Le droit d’utilisation de l’application Itinéraires et coûts

(3c.1) L’application Itinéraires et coûts permet, si les parties le prévoient, de transmettre à l’utilisateur des données pour la représentation de cartes et le calcul d’itinéraires en ligne. Toutes les représentations de cartes sont – comme toutes les cartes routières – soumises à des modifications permanentes et ne constituent jamais une reproduction complète de la réalité. Par conséquent, TIMOCOM ne peut garantir l’exactitude de la représentation des cartes et des autres données. L’obligation contractuelle de TIMOCOM se limite à la mise à disposition, au traitement et à la visualisation des données pour l’utilisateur.

(3c.2) Les données et les informations figurant dans l’application Itinéraires et coûts sont fournies par des tiers. Par conséquent, TIMOCOM se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment et sans que cela n’ouvre droit à quelque indemnité pour l’utilisateur, en cas de problème relatif à son propre approvisionnement (ex : erreur, retard, etc.), à moins que l’utilisateur ne démontre que le problème rencontré est exclusivement imputable à TIMOCOM.

(3c.3) Le programme peut prioriser la recherche des destinations en fonction des noms de villes ou des codes postaux indiqués. De ce fait, il est possible qu’apparaissent dans les résultats de recherche des noms de lieux semblables ou des appellations multiples. L’utilisateur reconnaît que TIMOCOM n'est pas tenu de fournir par le biais du programme un choix automatisé du lieu souhaité. De même, TIMOCOM ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données afférentes aux lieux recherchés telles que les codes postaux, les indications de rues ou autres informations complémentaires. Les cartes font l’objet de modifications constantes selon l’état de la technique. TIMOCOM ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur les cartes.

(3c.4) Les documents relatifs aux cartes et les autres données (Images satellites, informations sur les péages, restrictions de la circulation, points d’intérêts, etc.) y afférentes sont fournies par le concédant. Les cartes et les fonctionnalités sont protégées par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM et/ou de leurs concessionnaires de licence et partenaires et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TIMOCOM concède à l’utilisateur une sous-licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation de ces cartes et ce uniquement pour un usage en interne par l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, démembrer, extraire ou modifier les cartes ou à élaborer à partir de celles-ci des produits dérivés. L’utilisateur s’interdit de détourner ou de tenter de détourner totalement ou partiellement le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes, que ce soit par restructuration, démembrement, décompilation ou par tout autre moyen. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les produits TIMOCOM pour exploiter une entreprise de prestations de services ou à d'autres fins qui impliquent le traitement des cartes par d’autres personnes ou d’autres unités. Par le présent contrat, l’utilisateur ne se voit céder aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux produits TIMOCOM. TIMOCOM demeure titulaire de l’intégralité de ces droits. Les mentions concernant le droit d’auteur, les indications sur les sources ou les droits de propriété réservés figurant sur ou en bordure des cartes ne doivent être ni modifiées, ni dissimulées, ni supprimées.

(3c.5) Dans le cas où TIMOCOM supporte une augmentation des tarifs de ses fournisseurs, TIMOCOM se réserve le droit d’augmenter en conséquence le montant des redevances facturées aux utilisateurs. L’augmentation de prix sera effective 4 semaines après réception de l’avis d’augmentation du prix, le 1er jour du mois suivant. Dans le cas où l’augmentation de prix pratiquée par TIMOCOM pour l’utilisation de l’application Itinéraires et coûts dépasse 10 % dans une même année civile, l’utilisateur est autorisé à résilier le contrat dans un délai de 2 semaines à compter de la notification de l'augmentation du prix.

(3c.6) TIMOCOM se réserve le droit de modifier, d'élargir, de supprimer et de catégoriser de nouveau selon sa libre appréciation les représentations cartographiques et les éléments des données à tout moment, y compris les facultés et les spécifications pour les représentations cartographiques et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TIMOCOM n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux d'entretien, de dépannage, de correction (patch), de mises à jour (updates) ou de mises à niveau (upgrades).

(3c.7) Additionnellement, les conditions d'utilisateur final sont applicables (Conditions d’utilisation HERE) tout comme la politique de confidentialité (Protection des données HERE).

(3c.8) Les contenus et fonctions ne doivent pas être utilisés pour une intégration dans le système existant d’un véhicule, ni pour le système de capteurs ou l’automatisation des fonctions embarquées d’un véhicule.

(3c.9) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3d. Le droit d'utilisation de la fonction Suivi des véhicules

(3d.1) Dans la mesure où ceci a été convenu, la plateforme octroie à l'utilisateur l'accès à la fonction Suivi des véhicules, lui permettant de transférer les données obtenues par satellite ou par radio sur ses propres véhicules, telles que les données de positionnement du Global Positioning Systems (GPS), des appareils de localisation en place ou des données de capteurs d'autres véhicules vers la place de marché Smart Logistics System (téléchargement) et de faire afficher celles-ci sans restriction aucune pour lui-même et pour d'autres utilisateurs de la place de marché Smart Logistics System ("Viewer") par le biais d'une mise à disposition à durée déterminée. La plateforme permet également au Viewer d'afficher les données de systèmes télématiques intégrés dans des véhicules d'autres utilisateurs, une fois un tel affichage autorisé. La condition requise pour l'affichage de ces données est l'existence d'un contrat de fourniture conclu avec un fournisseur de services télématiques pour le téléchargement, ainsi qu'une licence pour l'application Itinéraires et coûts ou pour un autre outil d'affichage cartographique similaire, pris en charge par l'interface « Tracking » de TIMOCOM.

(3d.2) L'utilisateur s'engage, dans la mesure où il a accepté que les données de son système télématique soient consultables par un Viewer, à mettre ces données à disposition de façon permanente pour la période convenue et conformément à l'état actuel de la technique. La responsabilité pour le transfert dans les délais et sans faille des données à TIMOCOM incombe à l'utilisateur.

(3d.3) L'exploitation et le traitement de données en provenance de systèmes télématiques embarqués dans des véhicules tiers qui ne font pas l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail de longue durée, sont prohibés, sauf dans le cadre d'une autorisation en vertu du paragraphe 1 ci-dessus accordée entre deux utilisateurs de la place de marché Smart Logistics System. Le téléchargement des données provenant de systèmes télématiques de sous-traitants qui travaillent à titre régulier voire permanent pour l'utilisateur est subordonné à l’accord de TIMOCOM. En cas de violation de cette clause, TIMOCOM est en droit de bloquer les données du système télématique concerné.

(3d.4) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3e. Le droit d'utilisation de l’application Appels d’offres

(3e.1) Le logiciel permet à l’utilisateur d’avoir accès à l’application Appels d’offres, avec laquelle il peut lancer, à l’attention d’un groupe cible qu’il sélectionnera, un appel d’offre pour des missions dans le domaine du transport et de la logistique (en tant que donneur d'ordre), ou soumettre des offres pour répondre à un appel d'offres (en tant que soumissionnaire). L’application est une plateforme avec l’aide de laquelle l’utilisateur décrit les offres et les recueille, les traite et les transmet en vue de l’élaboration et de la conclusion d’un contrat sous sa propre responsabilité.

(3e.2) Le droit d’utilisation de cette application par le donneur d'ordre prend effet à la réception du règlement de la première facture de TIMOCOM ou à la date à laquelle TIMOCOM lui accorde l’accès à l’application.

(3e.3) Un appel d’offres ne constitue pas une offre avec engagement mais plutôt une invitation à soumettre des offres et n'impose pas la signature d'un contrat. Le donneur d’ordre prend note qu'un devis concerne exclusivement la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.

(3e.4) Le soumissionnaire est lié par son offre pendant 1 mois, à compter de la fin de la période de validité de l’appel d’offre.

(3e.5) TIMOCOM se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des propositions d’appel d’offres et des offres des soumissionnaires pendant un délai maximum de 2 jours ouvrables pleins à compter de leur dépôt. Une offre sera notamment considérée comme illicite si elle est contraire au droit ou à la réglementation en vigueur. Une offre est réputée incomplète lorsqu’il y manque des éléments contractuels essentiels ou des informations nécessaires, telles que les autorisations requises ou les licences d’exportation. A titre d’exemple, une offre est réputée non pertinente lorsque son caractère publicitaire est dominant ou lorsqu’elle ne se rapporte qu’à un transport unique.

(3e.6) TIMOCOM se réserve le droit, dès lors qu’elle constate que la clause du paragraphe 5 n'a pas été respectée par le donneur d’ordre ou par le soumissionnaire, de supprimer l’offre de l’application, d’interrompre sa parution ou de ne pas la publier, et ce sans préjudice de la perception de la redevance qui lui est due.

(3e.7) TIMOCOM se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les offres d'un donneur d’ordre qui dispose d’une note de solvabilité atteignant au moins la moyenne selon une agence d’information économique renommée, telle que la Coface en France, et pour lequel on ne connaît pas de circonstances qui pourraient menacer concrètement l’exécution financière de l’offre. Dans le cas où la note de solvabilité du donneur d’ordre passe en dessous de cette valeur ou de son équivalent pendant la durée de validité de l'appel d’offre, ou si TIMOCOM est informé de circonstances qui menacent concrètement le paiement ultérieur de la prestation qui fait l'objet de l'appel d'offres, TIMOCOM peut, en prenant connaissance de la dégradation de la note, mettre un terme à la proposition ou la suspendre jusqu’à l’élimination de la restriction de solvabilité.

(3e.8) TIMOCOM est en droit de procéder à la transmission des offres dans le cadre d'un appel d'offre ou au dépouillement d'un appel d'offres successivement contre la compensation de la créance existante vis-à-vis de TIMOCOM au titre de cet appel d’offres.

(3e.9) TIMOCOM tient à disposition des utilisateurs une zone spécifique pour les questions techniques des soumissionnaires potentiels concernant un appel d’offre précis. TIMOCOM se réserve le droit de prolonger le délai de l'appel d'offres en fonction de la période de prolongation de la réponse au-delà de la période du 1er jour de travail. TIMOCOM se réserve également le droit de supprimer, à cet endroit, les données qui entravent l’utilisation par les autres utilisateurs, notamment lorsque ces données :

- ne visent pas à fournir des explications techniques pour des appels d’offres précis,
- sont de nature publicitaires,
- sont susceptibles de discréditer d'autres participants.

(3e.10) L’utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit et des offres qu’il publie dans le cadre d'un appel d'offres, lesquels sont publiés ou acheminés par TIMOCOM. TIMOCOM ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements, ni l'exécution des contrats ou des conventions de confidentialité qui en sont issus, auxquels elle n’est pas partie. TIMOCOM ne garantit pas et n’est pas responsable des renseignements et performances du soumissionnaire, en particulier lorsque celui-ci a été invité à soumissionner à la demande du donneur d’ordre.

(3e.11) TIMOCOM se réserve le droit de supprimer des offres des soumissionnaires ou de ne pas les transférer, dans le cas où elle aurait connaissance de faits qui menacent concrètement les performances du soumissionnaire ou qui lui interdisent, sur le plan légal ou réglementaire, d’effectuer lui-même la prestation visée par l'appel d'offre. TIMOCOM peut également supprimer des offres de soumissionnaires ou ne pas les transférer lorsque ceux-ci n’agissent pas en leur propre nom et pour leur propre compte.

(3e.12) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité à soumettre une offre par le donneur d’ordre prend fin soit en même temps que l’appel d’offres sans qu'une résiliation distincte ne soit nécessaire, soit en même temps que le droit d’utilisation issu du contrat de licence existant. Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation particulière. Le droit d’utilisation du soumissionnaire, qui a été invité par le donneur d’ordre pour un appel d’offres, prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, le cas échéant selon le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.

3f. Le droit d'utilisation de l’application Bourse de stockage

(3f.1) Le logiciel permet à l'utilisateur - s’il en a été ainsi convenu - de proposer des capacités de stockage et d’en consulter les offres. Les offres peuvent être publiées via la place de marché Smart Logistics System sur la plateforme utilisateur tout comme sur la page d'accueil officielle de TIMOCOM ou sur les autres plateformes appartenant à TIMOCOM.

(3f.2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être effectuée intégralement, dans des caractères simples, sans espaces ou autres caractères servant à la mise en relief et moyennant les bonnes informations dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux spécifications stipulées dans le paragraphe 3, alinéa 2.

(3f.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3g. Le droit d'utilisation de la fonction de messagerie

(3g.1) La fonction de messagerie permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à cette fonction, via la place de marché Smart Logistics System.

(3g.2) La fonction de messagerie ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n'est pas adaptée pour passer des appels d'urgence ou transmettre des messages d'alerte aux instances ou autorités concernées.

(3g.3) L'utilisation de cette fonction requiert la création et la mise à jour d'un profil d'entreprise. En installant la fonction de messagerie, l’utilisateur est affiché comme disposé à recevoir des messages sur la place de marché Smart Logistics System. L'utilisateur enregistré est seul responsable de l'exactitude des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas.

(3g.4) TIMOCOM ne garantit pas qu'un message atteigne son destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.

(3g.5) TIMOCOM se réserve le droit, sans y être contraint et tout en respectant le secret de la correspondance, de contrôler les messages d'un utilisateur et de les bloquer ou de bloquer les données de cet utilisateur ou son accès à la fonction de messagerie, en cas de non-respect du paragraphe 3 (2) des présentes conditions.

(3g.6) Dans le cadre de l'utilisation de la fonction de messagerie, l'utilisateur déclare accepter qu'un message qu'il envoie via la messagerie, soit sauvegardé par TIMOCOM, dans le respect du secret de la correspondance, sur un serveur pendant une durée de 3 mois à compter de l'envoi du message et autorise la société à afficher ce message. TIMOCOM stocke le message sur le serveur pour l'utilisateur, jusqu'à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs participant à un échange de messages ou après expiration d'un délai de 3 mois à compter de la rédaction et de l'envoi du message, dans la mesure où rien d'autre n'est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d'un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.

(3g.7) Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'impression est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.

(3g.8) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3h. Le droit d'utilisation des interfaces

(3h.1) TIMOCOM peut fournir à l'utilisateur une connexion entre les systèmes tiers existants chez l'utilisateur et la place de marché Smart Logistics System par le biais d'interfaces.

(1.1) L’interface Bourse de fret permet à l’utilisateur, s’il en a été ainsi convenu, d’échanger les informations contenues dans son logiciel système existant de gestion du transport (TMS) avec la place de marché Smart Logistics System.

(1.2.) L’interface Suivi des véhicules permet à l’utilisateur, s’il en a été ainsi convenu, d’échanger les informations entre son logiciel existant de Suivi des véhicules et la place de marché Smart Logistics System. Les stipulations concernant la protection des données de l’application de Suivi des véhicules s’appliquent également aux données.

(1.3.) L’interface de contrat de transport permet à l’utilisateur, s’il en a été ainsi convenu, l’échanges de données entres les systèmes tiers existants de l’utilisateur et la place de marché Smart Logistics System.

(1.4) L’interface Suivi des envois permet à l’utilisateur, s’il en a été ainsi convenu, l’échanges de données entres les systèmes tiers existants de l’utilisateur et la place de marché Smart Logistics System.

(3h.2) Aucune interface utilisateur graphique n’est comprise. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour afficher les contenus de la place de marché Smart Logistics System. L’utilisateur assure que toutes les personnes qui utilisent les options de l’interface, disposent d’une licence d’accès individuel à la place de marché Smart Logistics System de TIMOCOM. Sans un accès individuel convenu, les personnes ne sont pas autorisées à utiliser l’interface et la place de marché Smart Logistics System, ni à être désignées comme contact pour une transaction spécifique.

(3h.3) La connexion du TMS de l'utilisateur à cette interface et donc à la place de marché Smart Logistics System est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de l'interface. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.

(3h.4) TIMOCOM prévoit de développer ses interfaces, ce qui pourra avoir des conséquences sur la compatibilité de ses interfaces. Dans le cas d’un développement du système, TIMOCOM prendra en compte les standards techniques habituels. Dans le cas d’une sortie d’une nouvelle version de l’interface, l’utilisateur sera informé par TIMOCOM. TIMOCOM enverra, sur demande, la description technique actuelle de l’interface.
L’utilisateur migrera vers la nouvelle version de l’interface au plus tard dans les 6 mois suivant la notification écrite de TIMOCOM.

(3h.5) Le raccordement du système tiers existant de l’utilisateur à l’interface et par conséquent au système de TIMOCOM relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Il veillera à ce que les exigences techniques au raccordement de son système tiers existant à l’interface modifié soient remplies. Les deux partenaires s’engagent à ce que l’implémentation de l’interface soit la plus résistante et demande le moins d’entretien possible. TIMOCOM s’efforcera de rendre les adaptations et modifications de l’interface le plus compatible possible, de sorte à minimiser l’impact de l’adaptation sur son utilisateur.

(3h.6) TIMOCOM informera l’utilisateur des modifications à venir par écrit, 6 mois avant désactivation de l’interface en cours. Dans le cas où l’utilisateur n’effectuerait pas les adaptations nécessaires, il ne peut être exclu que les fonctions ne soient plus utilisables. Dans ce cas, TIMOCOM se verra libéré de son obligation d’exécuter mais conservera son droit à la contrepartie convenue. Il pourra être dérogé au délai prévu ci-dessus si la loi exige qu’il soit procédé à une mise en conformité dans un délai inférieur à 6 mois, de même que si des ajustements sont nécessaires pour garantir la sécurité de l’utilisateur et de TIMOCOM, ou que des corrections sont nécessaires afin de restaurer l’étendue des services garantis.

(3h.7) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3i. Le droit d'utilisation du « Service de gestion des documents »

(3i.1) La place de marché Smart Logistics System permet à l'utilisateur, dans la mesure où ceci a été convenu, d'accéder au « Service de gestion des documents » (DMS), grâce auquel il peut télécharger (Upload) ses propres documents sur la plateforme de TIMOCOM et les mettre à disposition pour la visualisation à d'autres utilisateurs de la plateforme. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, volume et de quantité des documents. Il est recommandé de prendre en compte, lors du téléchargement, les documents requis et prescrits par la loi, pour l’activité en question. 

(3i.2) Les documents transmis par l'utilisateur seront enregistrés de manière cryptée dans l'UE. L'accès aux donnés s'effectue via téléchargement par l'utilisateur habilité à cet effet, mais les droits relatifs à ces données restent réservés à l'utilisateur qui a transmis ces données.

(3i.3) Le DMS ne peut pas remplacer une archive de données électronique. TIMOCOM n'assure pas la conservation sécurisée, traçable et illimitée dans le temps des documents. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.

(3i.4) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3j. Le droit d'utilisation de l'application Ordres de transport

(3j.1) La plateforme permet à l'utilisateur, dans la mesure où cela a été convenu, de télécharger, modifier, transmettre et afficher les déclarations et documents justifiant la signature d'un contrat de transport avec une autre partie contractante, grâce à l'application Ordres de transport. Pour cela, l'utilisateur peut créer des modèles sur la place de marché Smart Logistics System, modifier des formulaires, commenter et enregistrer des déclarations. TIMOCOM peut mettre à disposition de l'utilisateur un aperçu des transactions réalisées.

(3j.2) Les autres parties contractantes peuvent être des utilisateurs de la plateforme ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret. L'envoi de documents ou de déclarations à un tel contact tiers, ne lui donne aucun droit d'utilisation de la place de marché Smart Logistics System

(3j.3) Pour des raisons techniques, certaines informations peuvent s'afficher automatiquement dans les formulaires. Cet affichage automatique ne constitue en aucun cas une recommandation de TIMOCOM. L'utilisateur sera seul responsable de l'adaptation de ces données à ses besoins. Les paramètres de langues individuels d’un utilisateur dans la place de marché Smart Logistics System peuvent influencer les titres et le corps d’un formulaire, et entraîner une différence d’affichage entre l’expéditeur et le destinataire. Les titres et corps dans les formulaires, ainsi que leurs traductions, sont uniquement utilisés pour la commodité des utilisateurs et sont des suggestions qui ne lient en rien TIMOCOM. Les utilisateurs sont responsables de leur interprétation des titres et corps des formulaires. Le paramètre considéré comme contractuel et engageant les parties est le paramètre linguistique du créateur du formulaire.

(3j.4) L'utilisateur est informé que la saisie de déclarations concordantes sur des éléments essentiels d'un transport dans l'application d’ordres de transports, entraîne la conclusion d'un contrat valable entre les parties avec les droits et devoirs qui en découlent.

(3j.5) TIMOCOM peut mettre un aperçu des transactions réalisées à disposition pendant 10 ans. Pour cela, TIMOCOM est autorisé à collecter, modifier et sauvegarder les données. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'exportation est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé. TIMOCOM se réserve le droit de limiter l’espace de stockage réservé à la sauvegarde des transactions conformément au Principe « Fair-Use », stipulé au 3 (3) de ces Conditions. Tout espace de stockage supplémentaire fera l’objet d’un contrat séparé. Si un utilisateur demande l’accès ou une copie des données sauvegardées après échéance de son contrat, TIMOCOM est en droit de n’accorder cet accès qu’après compensation raisonnable des frais, et/ou après que l’utilisateur ait renoncé à toute réclamation relative à ce contrat de licence.

(3j.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3k. Droit d’utilisation de l’application « Préparation du transport »

(3k.1) La préparation numérique du transport permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d’envoyer au soumissionnaire d’une offre de fret, un devis et des commentaires à ce sujet, via la place de marché Smart Logistics System.

(3k.2) La proposition de prix est basée sur les informations indiquées dans l’offre et constitue une base des négociations en vue de la conclusion d’un contrat de transport concret. Le devis est associé à une période d’engagement à déterminer et après laquelle les parties peuvent poursuivre les négociations si elles ne sont pas encore parvenues à un accord. Durant cette période, l’utilisateur est lié par son devis. En revanche, la réception d'un devis n’engage en rien le soumissionnaire d’une offre de fret.

(3k.3) Pour des raisons techniques, certaines informations peuvent s'afficher automatiquement dans les formulaires. Cette affichage automatique ne constitue en aucun cas une recommandation de TIMOCOM. L'utilisateur sera seul responsable de l'adaptation de ces données à ses besoins. Les préférences linguistiques individuelles configurées par un utilisateur dans la place de marché Smart Logistics System peuvent avoir un impact sur les titres et les descriptions d'un formulaire qui sont donc susceptibles de diverger entre l'expéditeur et le destinataire d'une déclaration. Les titres et descriptions des formulaires ainsi que leurs traductions servent uniquement à faciliter la compréhension de l'utilisateur concerné et sont des propositions de formulations non contraignantes de TIMOCOM. Les utilisateurs définiront leurs propres règles en matière d'interprétation de ces termes dans les titres et les descriptions du formulaire. La configuration par défaut du document décrit comme « obligatoire » est la langue choisie par l'auteur du formulaire.

(3k.4) Si le client accepte l’offre, un contrat ferme et définitif est conclu, conformément au point 3j) (ordres de transport).

(3k.5) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3l. Droit d'utilisation du « Suivi des envois »

(3l.1) L’application « Suivi des envois » permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d’échanger des informations plus détaillées sur un envoi avec d’autres utilisateurs autorisés dans la place de marché Smart Logistics System, dans le cadre d’un ordre de transport. Cette application permet notamment de mettre à jour et de partager des informations sur le statut, des documents, des données GPS et, le cas échéant, d’autres données. L’utilisateur peut envoyer à des tiers intéressés, un aperçu des informations relatives à un envoi.

(3l.2) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser l’application et afficher les contenus de la place de marché Smart Logistics System.

(3l.3) TIMOCOM peut, à sa seule discrétion, afficher des informations sur un envoi, destinées à l’utilisateur, dans ou en dehors de la place de marché Smart Logistics System. Les éventuelles informations sur un envoi automatiquement communiquées par TIMOCOM, ses sous-traitants ou des fournisseurs tiers, sur la base des données de l’utilisateur, sont sans engagement.

(3l.4) Le suivi des envois ne peut pas remplacer une archive de données électronique. TIMOCOM n'assure pas la conservation inaltérable et illimitée dans le temps des informations. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les informations qu'il a transmises soient effacées sans autre forme de notification.

(3l.5) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3m. Droit d’utilisation de l’application « Planification de transport(s) »

(3m.1) L’application « Planification de transport(s) » permet à l’utilisateur, s’il en est convenu ainsi, de visualiser ses tournées et ses ordres de transport dans un calendrier. Cette application simplifie les tâches d’ordonnancement de l’utilisateur en associant les envois à ses véhicules et ses chauffeurs. 

(3m.2) La planification de transport(s) n’implique aucun contrôle du respect d’éventuelles conditions-cadres telles que le respect des temps de repos ou la faisabilité effective.

(3m.3) L’application « Planification de transport(s) » peut comprendre la fonction « Mes transports » qui permet à un utilisateur de créer un compte chauffeur dans sa zone de recherche afin d’échanger des données, et pouvoir ainsi échanger certaines informations concernant les transports ou certaines tournées, en cas de besoin. Ce compte chauffeur permet de saisir des informations relatives au chauffeur telles que son nom et ses coordonnées. Après son inscription, le chauffeur peut consulter les informations transmises à son sujet et ajouter des informations à un envoi, telles que le statut de l’envoi, des documents, des coordonnées GPS ou des photos.

(3m.4) D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser l'application et afficher les contenus de la place de marché / du Smart Logistics System. Pour l’échange d’informations, il est impératif d’utiliser des appareils compatibles avec internet et, dans la mesure du possible, des logiciels de fournisseurs tiers tels qu’un service de messagerie, un logiciel de messagerie ou un navigateur.

(3m.5) Cette application ne peut pas remplacer un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.

(3m.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3n. Droit d’utilisation de l’application « Mes véhicules »

(3n.1) L’application « Mes véhicules » permet à l’utilisateur, s’il en est convenu ainsi, d’enregistrer ses propres véhicules et leurs caractéristiques dans la place de marché / le Smart Logistics System, telles que le type de véhicule, les types de camion ou l’équipement. Ces informations peuvent être partagées avec d’autres applications et utilisées. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour utiliser l’application et afficher les contenus dans la place de marché / le Smart Logistics System.

(3n.2) Cette application ne peut pas remplacer un archivage électronique des données. TIMOCOM ne peut pas garantir une conservation des documents sans possibilité de modification ultérieure et illimitée dans le temps. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.

(3n.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel prend effet, pour une durée d’un mois, au jour de sa signature par les parties ou de l’acceptation écrite de TIMOCOM. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée d’un mois.

3o. Droit d'utilisation du « Fonction d´évaluation »

(3o.1) La fonction d'évaluation permet à l'utilisateur d´évaluer la prestation contractuelle d'un autre utilisateur dans la place de marché Smart Logistics System suite à une transaction.

(3o.2) Cette évaluation peut être effectuée par chacun des deux utilisateurs, dans le cadre d’une transaction, dans la mesure où la transaction est terminée et n’est pas annulée. En général, une évaluation peut être effectuée à compter de la date de livraison convenue dans l’ordre de transport et jusqu’à 44 jours après expiration du délai de paiement indiqué dans l’ordre de transport, mais au plus tard, avant le 104ème jour suivant le délai de livraison. TIMOCOM se réserve le droit de repousser le début de cette période d’évaluation de 44 jours pour les deux parties, si une transaction entre les utilisateurs, a été documentée d’une autre façon, auprès de TIMOCOM. Après expiration de ce délai, l’évaluation sera copiée dans le profil d’évaluation de l’utilisateur.

(3o.3) L’évaluation reflète exclusivement les avis des utilisateurs ayant effectué cette évaluation et ne reflète aucunement l’avis de TIMOCOM, et TIMOCOM ne s’approprie pas les avis exprimés par les utilisateurs. Pour garantir une coopération loyale et équitable, les règles du paragraphe 3, alinéa 2 de ces CGV doivent être appliquées.

(3o.4) TIMOCOM peut définir le format de l’évaluation, à sa propre discrétion, p. ex. sous la forme d’un nombre d’étoiles à attribuer en fonction de la qualité de la prestation à évaluer : 1 étoile correspondant à une prestation insuffisante et 5 étoiles, à une très bonne prestation. TIMOCOM peut, à sa propre discrétion, définir des catégories appropriées de prestations pour les évaluations, telles que le respect des accords, la communication, l’accessibilité, mais aussi des caractéristiques spécifiques pour les fournisseurs ou les clients d’une transaction, telles que la ponctualité, la manipulation des marchandises, la mise à disposition de documents ou les pratiques de paiement.

(3o.5) Dès que plusieurs transactions ont été exécutées et évaluées, TIMOCOM peut transmettre la moyenne des évaluations d’un utilisateur à sa société, via la place de marché Smart Logistics System. Cette information peut comporter plusieurs parties : une moyenne des catégories de prestations évaluées, le nombre d’évaluateurs différents ou les écarts en fonction d’une évaluation d’un client ou d’un fournisseur. Dans la mesure où au moins une prestation d’une transaction est évaluée, l’évaluation peut être affichée dans le profil d’un utilisateur.

(3o.6) Chaque utilisateur est autorisé, une seule fois, à demander à l’autre utilisateur de revoir son évaluation. Le destinataire de cette demande de révision de son évaluation, peut la modifier dans un délai de 7 jours après l’avoir saisie. Passé ce délai, l’évaluation ne peut plus être modifiée. La demande de révision doit être accompagnée d’un motif. Dans le cadre de la demande de révision d’une évaluation, il est interdit de donner une évaluation pire que la précédente.

(3o.7) En principe, les évaluations ne seront pas modifiées ni effacées par TIMOCOM, sauf en présence d’une des exceptions suivantes :

- un utilisateur n’a pas réagi à une demande de révision d’une évaluation et une décision judiciaire exécutoire a été prise à l’encontre de l’utilisateur, concernant la modification de l’évaluation.
- Les deux utilisateurs concernés affirment, d'un commun accord, que l’évaluation en question doit être effacée d’une transaction commune.
- Un changement important est survenu chez l’utilisateur, tel qu'un changement de direction ou de propriétaire, ou
- une procédure officielle de restructuration, de faillite ou de liquidation, ou une procédure similaire, a été ouverte. Une évaluation peut être temporairement bloquée sur le profil d'un utilisateur, si l’utilisateur prouve, notamment par la soumission d’un numéro de dossier attestant qu’une procédure judiciaire a été ouverte entre les parties.

(3o.8) Si un utilisateur venait à enfreindre, une nouvelle fois, les dispositions de ce paragraphe, TIMOCOM peut limiter durablement son droit d’évaluer d’autres utilisateurs.

4. Redevances

(4.1) Le montant des redevances est défini et consultable dans les offres et/ou devis qui sont adressés à l’utilisateur sur demande et son déterminées en fonction des coûts et charges existants au moment de la conclusion du contrat. Les redevances sont payables d’avance au début de chaque période d'utilisation et au plus tard le troisième jour ouvrable de la période correspondante. Les factures concernant des prestations supplémentaires fournies par TIMOCOM sont payables immédiatement. L’utilisateur supporte l’intégralité des frais liés au paiement des factures TIMOCOM. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateur à l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA. Sauf stipulation expresse, TIMOCOM a la possibilité de générer et de transmettre ses factures de manière électronique. Si l’utilisateur ne communique pas d’adresse Email ou s’il souhaite spécifiquement une facture en version papier, il sera facturé des frais supplémentaires y afférents.

(4.2) Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce).

(4.3) Si TIMOCOM a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l'avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si celui-ci entreprend la résiliation ordinaire du contrat avant l'écoulement de la durée contractuelle déterminée. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TIMOCOM pour un motif important.

(4.4) TIMOCOM est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TIMOCOM annoncera l'augmentation du prix 4 semaines avant échéance par écrit. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l'année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compter de la date à laquelle le prix augmentera effectivement.
La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TIMOCOM ne fait pas usage de son droit d'augmentation de prix, cela ne signifierait pas que TIMOCOM renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.

(4.5) Le droit de l’utilisateur de refuser d’exécuter ses engagements en raison de demandes reconventionnelles est exclu, sauf à ce qu’il dispose d’un titre exécutoire l’y autorisant.
L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle du prix est expressément écartée. L’utilisateur renonce également à solliciter du juge la révision ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse en application de l’article 1195 du Code civil.
L’utilisateur renonce à se prévaloir de l’article 1220 du Code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que TIMOCOM ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour l’utilisateur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de TIMOCOM, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’utilisateur entre d'éventuelles créances détenues vis-à-vis de TIMOCOM, d'une part, et les sommes dues par l’utilisateur à TIMOCOM au titre de l'achat desdits services, d'autre part.
Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

(4.6) En cas de retard de paiement de plus de 14 jours au titre d’une redevance mensuelle, TIMOCOM pourra résilier le contrat sans préavis, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels TIMOCOM pourrait prétendre.

(4.7) Toute plainte ou réclamation de l’utilisateur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des redevances dues à TIMOCOM. L’utilisateur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de TIMOCOM d’un titre exécutoire.

5. Traitement égal, sous-licences, droits de protection, protection des données

(5.1) Le logiciel procure à l’utilisateur un accès à la place de marché Smart Logistics System sans droit préférentiel par rapport aux autres utilisateurs qui y ont également accès.

(5.2) Le présent contrat de licence ne confère pas le droit à l’utilisateur de délivrer des sous-licences ou de transmettre à des tiers les données ou les possibilités d'utilisation issues du logiciel, en particulier s’il s’agit pour l’utilisateur de détourner les droits de propriété intellectuelle à son profit. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par des droits d’auteur, dont TIMOCOM reste seul titulaire. Le logiciel est susceptible de contenir des codes relevant de la propriété intellectuelle de tiers, outre des rappels de ces codes par le biais d'un lien, et sont protégés par des accord internationaux et protégés par la loi du pays dans lesquels ils sont utilisés.

(5.3) TIMOCOM peut implanter dans ses propres produits des logiciels « Open-Source », qui peuvent être soumis le cas échéant à leurs propres licences. TIMOCOM pourra en produire sur demande un aperçu.

(5.4) L’utilisateur est tenu de signaler à TIMOCOM, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation du logiciel par des tiers, contraire aux règles d'utilisation prévues par le présent contrat, ou toute prétention de tiers à l’encontre de l’utilisation du logiciel ou à l’encontre de TIMOCOM, et ce afin que cette dernière puisse prendre au plus vite les mesures judiciaires adéquates.

(5.5) L’utilisateur ne peut demander à bénéficier de conseils techniques réguliers concernant le logiciel, de livraisons de mises à jour ou d’autres supports de données. Il ne dispose par ailleurs d’aucun droit sur le code source, de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel sous licence à des fins de développement technique de logiciels, ou pour créer des versions modifiées, ainsi qu’à ne réaliser aucune copie de celui-ci au profit de tiers, même si ce sont d’autres utilisateurs. Chaque utilisation du logiciel en sus des licences accordées, que ce soit par le biais de copies, par une utilisation parallèle ou en alternance sur plusieurs postes de travail, ou au profit de divers établissements et/ou filiales, nécessite la conclusion par écrit d’un nouveau contrat de licence ouvrant droit pour TIMOCOM à la perception d’une redevance supplémentaire. L'utilisation d'un accès unique depuis le domicile enregistré de l'utilisateur autorisé est comprise avec la licence de connexion Web. Pour chaque violation du présent contrat constatée, l’utilisateur doit verser à TIMOCOM une pénalité d’un montant correspondant à douze mois de redevances.

(5.6) L’utilisateur transmet des données au système de TIMOCOM, notamment adresse, date de conclusion de contrats et coordonnées GPS. En s‘appuyant sur ses données, par exemple l’identité des cocontractants, TIMOCOM aurait la possibilité de retracer des relations commerciales concrètes. Ces informations seront néanmoins considérées comme étant couvertes par le secret des affaires et seront traitées comme des informations confidentielles, bien qu’elles ne soient pas réputées comme telles. Dans les limites fixées par la loi, ces données peuvent être anonymisées et utilisées à des fins statistiques. TIMOCOM n’utilise pas les données collectées via Smart Logistics System pour le développement d’une entreprise concurrente dans le secteur logistique, du fret ou du transport.

6. Garantie et responsabilité

(6.1) TIMOCOM garantit uniquement que la place de marché Smart System Logistics est conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu. TIMOCOM n’est pas lié par les renseignements contenus dans les descriptifs de produits, les prospectus et les modes d'emplois qu’elle met à disposition des utilisateurs. TIMOCOM ne garantit pas la mise à jour, l'exactitude et l'exhaustivité des données communiquées par les autres utilisateurs, ni la compatibilité du logiciel avec l'environnement informatique de l’utilisateur ou le système de télécommunication qu’il utilise. L’utilisateur a bien pris connaissance du fait que la place de marché Smart Logistics System, en tant que produit informatique complexe, ne pourra jamais être infaillible. TIMOCOM ne garantit donc pas l’absence totale d’erreurs, ni une certaine disponibilité mais uniquement le fait qu’aucune défaillance logicielle n’a été décelée dans la place de marché Smart Logistics System, susceptible d’entraver, de manière non négligeable, l’utilisation convenue contractuellement. TIMOCOM fera tous les efforts commerciaux raisonnables, pour mettre la place de marché Smart Logistics System à disposition, sans interruptions importantes.

(6.2) N’étant pas l’éditeur des sites auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur la page d’accueil du site Internet de TIMOCOM, TIMOCOM ne peut en contrôler ni le contenu, ni la gestion. TIMOCOM n’est donc pas responsable du contenu ou du mauvais état de fonctionnement de ces sites. A ce titre, TIMOCOM n’assume aucune responsabilité quelconque, consécutive aux dommages pouvant éventuellement résulter de l’utilisation de ces sites et ce, quelle que soit la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés. Les utilisateurs accèderont aux sites Internet des tiers à leurs propres risques et périls.

(6.3) TIMOCOM n’est pas responsable des dommages causés entre utilisateurs, que ce soit du fait de la perte de données, d'erreurs de transmission ou autre. TIMOCOM n’est pas responsable des logiciels ou des codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) malveillants qui ont été transmis par des utilisateurs sur la plateforme ou dans les pièces jointes ou les descriptions des offres et se propagent à partir de cette zone. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur la plateforme de tels virus.

(6.4) TIMOCOM n’est ni cocontractante, ni médiatrice d’un contrat conclu à l’aide de la plateforme, ni messager d'une déclaration faite à ce sujet. TIMOCOM ne garantit donc aucunement la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs ni l'obtention d'un succès économique. TIMOCOM ne garantit pas non plus être en mesure d’empêcher des accès non autorisés à des données provenant de produits autorisés. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers. Les messages envoyés ou affichés par les utilisateurs sur la plateforme ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas. TIMOCOM ne garantit pas qu'un message ou une notification envoyée via la plateforme atteindront leur objectif, ni qu'ils seront reçus et lus par le destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message ou d'une notification en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.

(6.5) TIMOCOM ne saurait être tenu pour responsable, en cas d’utilisation du logiciel non conforme au présent contrat.
TIMOCOM conclut également les mêmes accords avec d'autres utilisateurs et, le cas échéant, cède à l'utilisateur (après satisfaction prioritaire de ses propres demandes de dommages-intérêts) toute demande de dommages-intérêts existante à l'encontre d'autres utilisateurs pour couvrir tout dommage. En outre, l’utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations et sanctions d’autres utilisateurs, d’autorités ou d’autres tiers, liées au fait qu’il propose ou fournit, via la place de marché Smart Logistics System, des prestations pour lesquelles il ne dispose d’aucune autorisation, assurance, licence, etc. prescrites, ou de manière insuffisante, ou n’est pas en mesure de justifier l’obtention de ces documents à la demande de TIMOCOM, dans un délai d’une semaine. Cela s’applique également aux coûts liés à une défense juridique appropriée. En cas de recours à une défense juridique, TIMOCOM en informera l’utilisateur sans délai.

(6.6) Les risques liés à l'absence de transmission ou à la transmission erronée de données sont supportés par l’utilisateur dès que les données ont quitté le domaine d’influence de TIMOCOM.

(6.7) Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l’utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :

a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits ou
e) responsabilité relative à des fautes graves et délibérées de TIMOCOM ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.

(6.8) Si l'utilisateur est une entreprise, la responsabilité de TIMOCOM est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, de la façon suivante :

a) dans les cas du paragraphe 7 a) précédent, en cas de grave négligence de la part de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 7 b) précédent, en cas de légère négligence.
TIMOCOM ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de programmes et de leur rétablissement via l’utilisation de la plate-forme dans les cas mentionnés dans le paragraphe 7 alinéas a) et b) susmentionné que dans la mesure où cette perte pour l’utilisateur n’aurait pas été évitable via des mesures préventives adaptées, telles qu’une sécurisation adéquate des données.

(6.9) Les logiciels marqués comme "BETA" ou "Version BETA", « Prototype » ou « TIMOCOMLabs » représentent toujours des produits non-finis au sens de leur fonctionnalité au quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité étant donné que l'expérience a démontré qu'il n'est pas possible de simuler tous les environnements du matériel et du logiciel voire du comportement lors de l'exploitation avant la publication. Par conséquent, TIMOCOM ne met à la disposition ces logiciels Beta qu'à des fins de test sans engagement et qui requièrent les rapports sur les expériences faites des utilisateurs. Il est impossible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de TIMOCOM à ce sujet ainsi que pour une perte d'usage de son système, des données, des dommages dus à des vices et des dommages consécutifs à ces vices ou de la perte de profit est exclue. L'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale des données avant toute installation et exploitation d'un logiciel BETA.

(6.10) L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son accès à la place de marché Smart Logistics System; il s’abstient de toute utilisation abusive et de tentative d’accès, seul ou grâce à un tiers, à des informations auxquelles il n’a pas à avoir accès et il s’abstient également d’interférer avec le système de la place de marché Smart Logistics System. Le cas échéant, il s’expose à supporter tous les coûts, y compris les dépenses que TIMOCOM aura dû engager pour mener les vérifications et/ou réinitialiser le logiciel, en conséquence des agissements qui sont imputables à l’utilisateur. L’utilisateur doit informer sans délai TIMOCOM s’il a connaissance, par lui ou par d’autres utilisateurs, d’une intrusion d’un tiers non autorisé dans le système. Il doit également informer TIMOCOM s’il s’aperçoit d’une faille de sécurité dans la protection des données, ou de réclamations de tiers quant à son utilisation de la place de marché Smart Logistics System ou de réclamations à l’encontre de TIMOCOM, de manière à prendre toutes les mesures adaptées, immédiatement et gratuitement, en particulier s’il est invité à le faire par TIMOCOM et que les mesures n’excèdent pas un effort raisonnable pour permettre une défense juridique efficace.

(11) L’utilisateur garantit à TIMOCOM que les collaboratrices et collaborateurs qu’il emploie ou les personnes qui travaillent pour lui, sont employées conformément aux dispositions légales en vigueur, et il dégage TIMOCOM de toute responsabilité, d’éventuelles sanctions et des dépenses raisonnables pour une défense juridique à cet égard. L’utilisateur garantit à TIMOCOM qu’il fournit toujours ses prestations dans le respect de la législation en vigueur et qu’il en apportera immédiatement la preuve à TIMOCOM, à sa demande.

(12) Toutes les demandes de dommages et intérêts découlant de ce paragraphe et faites à l’encontre de TIMOCOM, qui reposent sur des vices de la place de marché / du Smart Logistics System, se prescrivent après expiration d’une année à compter de la concession de la licence. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts se prescrivent 2 ans après avoir été faites. En cas de comportement intentionnel ou de grave négligence de la part de TIMOCOM, les dispositions légales s’appliquent.

7. Transmission de réclamations

(7.1) Si TIMOCOM est informé qu’un utilisateur a violé une ou plusieurs obligations du contrat d’affrètement, du présent contrat ou de tout autre droit en vigueur (« réclamation »), il peut, sans pour autant y être tenu, transmettre cette réclamation à l’utilisateur concerné, ou, après audition de celui-ci, à d’autres utilisateurs. TIMOCOM n’est en aucun cas tenu d’examiner la réclamation.

(7.2) L’utilisateur contre lequel la réclamation a été effectuée (la “personne concernée”) est tenu de répondre immédiatement par écrit à TIMOCOM au sujet du contenu de la réclamation, et ce au plus tard une semaine après réception de la notification de celle-ci et de remédier à la réclamation portée, ou au moins justifier son besoin d’un délai supplémentaire pour produire sa réponse.

(7.3) Si la personne concernée ne parvient pas, dans sa réponse écrite, à invalider le reproche contenu dans la réclamation, TIMOCOM aura la possibilité – mais non l’obligation – de demander à la personne concernée d’y remédier dans un délai d’une semaine. TIMOCOM n’est pas tenu de prendre des mesures correctives si cela n’est pas raisonnablement réalisable selon les circonstances.

(7.4) Les droits découlant des alinéas 2 et 3 ci-dessus étant prévus dans l’intérêt exclusif de TIMOCOM, TIMOCOM ne pourra se voir reprocher de ne pas en faire usage. A ce titre, toute responsabilité de TIMOCOM vis-à-vis des autres utilisateurs sera exclue.

(7.5) TIMOCOM n’est pas tenu de vérifier les réclamations qui lui parviennent.

(7.6) L’utilisateur désigne un intermédiaire qualifié qui a le pouvoir de prendre des décisions contractuelles et de recevoir et donner des explications. TIMOCOM aura la possibilité – mais non l’obligation – de refuser les explications d’autres personnes de l’entreprise.

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions finales

(8.1) La durée du droit d’utilisation dépend des modules convenus individuellement. Pendant la période d’essai à titre gratuit du logiciel, les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment avec effet immédiat.

(8.2) Chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en cas de motif grave, notamment dans les cas suivants :

a) si l’utilisateur est insolvable ou risque l’insolvabilité ;
b) si l’utilisateur viole les dispositions du présent contrat, mettant en péril la réalisation de l'objet du contrat, ou justifiant la suspension au titre de l’article 3, paragraphes 4 et 5,
c) si l’utilisateur n’honore pas un paiement à sa date d’exigibilité, et au plus tard dans un délai de 14 jours,
d) si les relations en qualité d'associés de l'entreprise de l'utilisateur changent dans une proportion de 25 % ou plus ou si celui-ci est représenté légalement par d'autres personnes, par rapport à l'état de la conclusion du contrat.
e) l'utilisateur dont les représentants légaux, les actionnaires ou les entreprises associées sont en concurrence avec TIMOCOM.

(8.3) Le droit d’utilisation est valable à compter de la connexion de l’utilisateur par TIMOCOM et prend fin à l’expiration du contrat.

(8.4) A la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de désinstaller sans délai le logiciel, sans pouvoir en conserver de copie, et de cesser toute utilisation de la place de marché Smart Logistics System. L’utilisateur est également tenu de cesser l’échange de données, le cas échéant, avec les interfaces.

(8.5) Les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis, a défaut de règlement amiable, aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le droit français est seul applicable, à l’exclusion de toutes conventions internationales.

(8.6) Dans le cas où TIMOCOM fournirait tout ou partie des présentes, la version française fait foi et demeure juridiquement contraignante, si des écarts de traduction sont à constater par rapport à la version française.

(8.7) Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles devaient s’avérer être nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

9. Protection des données

(9.1) L’utilisateur accepte que TIMOCOM enregistre ses données techniques à des fins d'identification et de classification, et de sécurité des données et d’amélioration de la transmission des données. Ces données techniques englobent notamment des données anonymes concernant les terminaux, telles que le système d'exploitation utilisé, la résolution d'écran, le navigateur, l'ID et la vitesse du processeur, la mémoire physique et l'adresse MAC, ainsi que des données pouvant faire référence à l'utilisateur telles que l'adresse IP, l'identificateur du dispositif, le nom du domaine, le chemin d'installation, l'identifiant utilisateur, la langue configurée, les cookies et les données télématiques. En outre, TIMOCOM enregistre et traite des données personnelles lors de la création d'un compte TIMOCOM par l'utilisateur, et notamment lors de la création de son profil pour apparaître sur la place de marché Smart Logistics System. . Ces données englobent le nom de l'utilisateur, son titre, son adresse Email, ses coordonnées, son affectation à une entreprise d'utilisateurs et connaissances linguistiques indiquées, les données saisies et les données partagées, telles que les informations que l’utilisateur met lui-même à la disposition des tiers lorsqu’il le saisit dans son profil ou par son utilisation des fonctionnalités de la place de marché Smart System Logistics. Les données collectées sont utilisées par TIMOCOM aux fins suivantes :

- Fourniture et maintenance convenues
- Exécution des transactions initiées par l’utilisateur
- Vérification de l’identité de l’utilisateur
- Vérification du respect des conditions d’utilisation
- Vérification du respect des obligations légales, règlementaires, judiciaires ou exécutoires.

La durée de conservation de ces données dépend de la durée et de la finalité du contrat concerné, à moins qu'il n'existe un intérêt légitime du responsable de traitement ou des obligations légales de conservation des données.

(9.2) L'utilisateur déclare accepter que TIMOCOM sauvegarde ses données commerciales aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat, et qu'il recueille des informations concernant l’utilisateur auprès des agences d’information économique.

(9.3) L'utilisateur consent à ce que TIMOCOM puisse transférer des données personnelles de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'exécution du contrat de licence ou de commande de services de l'utilisateur. À l'heure actuelle, il s'agit de :

- TIMOCOM GmbH, Timocom Platz 1, DE-40699 Erkrath ;
- TIMOCOM Logistica SL, Avenida Riera Principal, 8, ES- 08328 Alella/Barcelona;
- Hock R. Kft, Malom u. 7., HU-8000 Székesfehérvár,
- TIMOCOM sp.z.o.o., ul. Powstańców Śląskich 15, PL-53-332 Wrocław;
- DPN CZ Team s.r.o., Klíšská 977/77, CZ- 400 01 Ústí nad Labem;
- Ticonex GmbH, Bessemer Straße 2-4, DE-40699 Erkrath.

Ces entreprises collectent et traitent les données de l'utilisateur exclusivement au nom de TIMOCOM selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par TIMOCOM à respecter la règlementation de protection des données en vigueur. Les données personnelles de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence. Les données n'ayant aucun caractère personnel, telles que les données anonymes ou les données permettant de réaliser l'objectif du contrat pour des utilisateurs tiers, peuvent être enregistrées et traitées par TIMOCOM ou transmises à des tiers.

Grâce à des mesures de protection techniques et à des dispositions contractuelles correspondantes avec chaque utilisateur, TIMOCOM est en mesure de prévenir une utilisation des données de la place de marché Smart Logistics System à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat, ainsi qu’un transfert de ces données à des tiers. Selon l’état actuel de la technique, il est actuellement impossible de garantir à 100 pour cent, qu’aucun utilisateur ne transfère des données à des tiers. L’utilisateur prend acte de ces éléments et informera TIMOCOM dans les plus brefs délais, s’il a connaissance d’un tel incident.

(9.4) L'utilisateur dispose d’un droit d’accès concernant ses données personnelles, il peut révoquer son consentement en exigeant la modification et la suppression des données, ou limiter la collecte, le traitement, la sauvegarde, l'exploitation et le transfert des données personnelles à tout moment avec effet pour l'avenir, auprès de TIMOCOM, dans la mesure où cette demande ne contrevient pas aux dispositions légales sur la protection des données.
Les questions sur les droits de l’utilisateur quant à la protection des données, la suppression ou la limitation des traitements de données peuvent être envoyées à :

TIMOCOM SAS
Délégué à la protection des données
153, bd. Haussmann
FR-75008 Paris

E-mail: datenschutz(at)timocom.com
L’utilisateur peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation. Toutes informations supplémentaires sur les droits liés aux données personnelles et droit de réclamations sont accessibles sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/professionnel

(9.5) L’utilisateur est responsable de son utilisation conforme à la protection des données de la place de marché Smart Logistics System. L’utilisateur s’oblige, lors de l’utilisation des données fournies grâce à la place de marché Smart Logistics System, de respecter toutes les obligations légales sur la protection des données. L’utilisateur s’engage à ne pas porter réclamation à TIMOCOM dans le cas où il rencontre des problèmes imputables à sa négligence relative à ses obligations contractuelles et légales en matière de protection des données.

(9.6) L’utilisateur informe, avant son utilisation, toutes les personnes concernées par son utilisation de la place de marché Smart System Logistics, sur son consentement donné à TIMOCOM, sur le type de données collectées, la finalité et la durée de conservation des données collectées, les entreprises concernées par la collecte des données, de même que la possibilité de révoquer son consentement à la collecte des données. Dans le cas où la loi demande à l’utilisateur de recueillir le consentement de la personne concernée au traitement de ses données par la place de marché Smart Logistics System, l’utilisateur fera son affaire de ce que tous les consentements nécessaires ou que les autres alternatives données par la loi soit recueillis sous forme écrite. L’utilisateur doit garder ces preuves pour 5 ans à compter de la fin du contrat qu’il a conclu avec TIMOCOM, et devra fournir ces preuves à TIMOCOM à première demande.

(9.7) En outre, en cas de violation de données à caractère personnel, TIMOCOM notifiera dans les meilleurs délais à l’utilisateur la violation subie, à charge pour le l’utilisateur et TIMOCOM de faire conjointement ou individuellement le nécessaire auprès de l’autorité compétente et de la personne concernée.

10. Force majeure

(10.1) TIMOCOM ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de TIMOCOM ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, qui a pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé qu’est visé ici en tant que cas de force majeure tout fait ou évènement quelconque, même prévisible, rendant l'exécution de ses obligations par TIMOCOM plus difficile ou plus onéreuse.

(10.2) La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

(10.3) L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11. Acceptation expresse du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Dernière actualisation le 01 janvier 2022

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Art.1 Prestation

1. La société TIMOCOM GmbH est exclusivement mandatée pour apporter son soutien au commettant dans le cadre du recouvrement du montant net de la facture impayée. TIMOCOM exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.

2. TIMOCOM ne garantit pas le succès de l'intervention.

3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après l'intervention, sont considérés comme une réussite, à moins que le commettant n'expose à TIMOCOM dans un délai de 2 semaines après le délai de paiement prévu, que le remboursement de la créance n'a pas eu lieu. Le client s’engage à notifier TIMOCOM dans un délai de 3 jours : toutes les entrées de payement, notes de crédit ou les compensations sur la créance susmentionnée.

4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

Art. 2 Rémunération

1. Des frais de dossier d’un montant de 20,00€ sont convenus. En cas de succès, TIMOCOM facturera au client une prime après déduction des frais de dossier. Conformément aux dispositions légales de la RVG (loi sur la rémunération des avocats) et sur la base des indications fournies par le Service de recouvrement international de TIMOCOM, la prime sur objectif dépend des devises et des montants des créances.

2. Si le traitement d’un ordre s’avère infructueux ou s’il y est mis un terme pour toute autre raison indépendante de la volonté de TIMOCOM, TIMOCOM conserve ses droits à la rémunération convenue, pour les prestations fournies jusqu’à présent.

3. TIMOCOM se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où il existe déjà une autorisation de prélèvement bancaire du Commettant résultant de la relation d'affaires. Le commettant accorde à TIMOCOM le pouvoir de prélever le montant incontesté de la facture sur le compte professionnel connu.

Art. 3 Début et fin du contrat

1. Le commettant est lié à son offre de mandat pendant 3 jours ouvrés. Le contrat entre en vigueur après acceptation du mandat par TIMOCOM. L’acceptation n’est soumise à aucune forme spécifique et peut se faire tacitement. Le contrat est notamment considéré comme accepté par TIMOCOM si TIMOCOM peut démontrer qu’un examen du bien-fondé de la créance a été mis en place et qu’une intervention a déjà été effectuée auprès du débiteur au cours de cette période.

2. Le contrat peut être résilié par le Commettant en respectant un délai de 2 semaines. En cas d’intervention réussie auprès du débiteur, le Commettant a toujours l’obligation d’information à propos du paiement résultant de l’opération mandatée et TIMOCOM conserve le droit de percevoir la rémunération convenue.

3. Le droit de résiliation extraordinaire en cas de manquement grave aux obligations reste inchangé pour les deux parties.

4. Si le client perd son rang de client chez TIMOCOM ou y met fin, dans le cadre d’un ordre d'intervention, le client et TIMOCOM sont en droit de mettre immédiatement fin au contrat.

5. S’il s’avère, pendant une intervention, que la créance est irrécouvrable, l’intervention sera suspendue et le commettant en sera informé. Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsqu’elle est contestée par le créancier auprès d'un tiers, cédée, lorsqu’elle résulte d’un contentieux, titrisée ou grevée de droits de tiers ou lorsque le débiteur est insolvable. Le contrat est alors réputé comme étant résilié pour l'avenir.

6. Le commettant s’engage à soutenir TIMOCOM en fournissant les informations appropriées. Si malgré sa demande, TIMOCOM n’obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TIMOCOM est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base ou la prime de performance échue jusque là.

§ 4 Responsabilité

1. La responsabilité de TIMOCOM pour les dommages subis par l'entité adjudicatrice et résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat est limitée aux cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits ou
e) responsabilité relative à des fautes graves et délibérées
de TIMOCOM ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.

2. Si le commettant est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles à la date de signature du contrat :
a) dans les cas du paragraphe 1 a) précédent, en cas de grave négligence de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 1 b) précédent, en cas de légère négligence.

3. Le commettant est tenu de veiller à ce que le montant à payer soit exigible et incontesté et à ce que TIMOCOM reçoive l'ensemble des documents et informations requis. Il est rappelé que le commettant ne peut exiger du débiteur le remboursement des frais de la prime de résultat pour l'intervention que si ce dernier est en retard dans la réalisation de sa prestation et y est contraint par le système juridique compétent. En ce qui concerne ces frais, le commettant s'adresse directement au débiteur.

4. TIMOCOM se réserve le droit de détruire, une fois la procédure terminée, tous les documents qui n'ont pas à être conservés pour des raisons juridiques.

Art. 5 Divers

1. Tous les accords requièrent la forme écrite.

2. Dans la mesure où le commettant n'est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est régi par le droit allemand.

3. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.

Date: 01/01/2022

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