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TimoCom Soft- und Hardware GmbH - FrançaisConditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités

(1) Seules les conditions figurant ci-après s’appliquent aux livraisons et aux prestations émanant du présent contrat. Les modalités et les conditions de vente qui prévalent sont celles de TimoCom, même si les conditions de vente de l’utilisateur n’ont pas été expressément contredites.  
(2) TimoCom se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions à la fin de chaque période de facturation. TimoCom informera l'utilisateur de la modification via une indication expresse sur le formulaire de la facture ou sur la plate-forme. L’accord concernant les conditions modifiées est considéré comme transmis à l’utilisateur lorsque celui-ci ne le dément pas immédiatement ou au plus tard sous 1 mois. L’accord est considéré comme transmis en cas de paiement sans réserve de la facture.
(3) Explications relatives au contrat. Pour être valables, tous compléments et toutes modifications du contrat doivent être fixés par écrit. Si les parties, selon convention précédente, autorisent une autre personne morale à utiliser le logiciel, l'autre partie donnera à cet utilisateur une procuration pour recevoir des déclarations de TimoCom.
(4) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) au présent contrat inclut à la fois la forme masculine et la forme féminine.

2. Objet du contrat

(1) TimoCom met à disposition, contre une rémunération périodique, un droit d’utilisation d'une plate-forme utilisateur (licence). La portée de la licence dépend des différents accords. TimoCom peut, à sa seule discrétion, autoriser l'accès de l'utilisateur à cette plate-forme utilisateur (la plate-forme) via un logiciel à installer, une combinaison identifiant / mot de passe ou via une interface à l'environnement matériel et logiciel de l'utilisateur. Cette plate-forme est exploitée à l'aide des serveurs connectés à internet et uniquement accessibles via une connexion en ligne.
Sont exclues les périodes où les serveurs utilisés par TimoCom ne sont pas accessibles pour des raisons techniques ou autres motifs indépendants de la volonté de TimoCom. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles TimoCom entreprend des travaux de maintenance sur les serveurs afin de respecter la prestation contractuelle, ces travaux entraînant des perturbations d’accès difficilement évitables en fonction de l’évolution de la technique. TimoCom limitera ces travaux de maintenance et les mises à jour planifiés à une période autant que possible en dehors des horaires de travail. Les horaires de travail de TimoCom sont les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 07h30 à 18h00 (UTC+1).
(2) TimoCom peut, à sa seule discrétion, autoriser l'accès de l'utilisateur à la plate-forme via une offre de téléchargement d'un logiciel, notamment via le site internet www.timocom.com, l'App Store® d'Apple® ou Google Play™, ou via une inscription en ligne avec un identifiant et un mot de passe. Le téléchargement et l'installation du logiciel ne sont pas inclus dans la prestation de TimoCom, mais devront être effectués par l'utilisateur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité.
(3) La sélection, l’acquisition et l’utilisation du matériel informatique nécessaire, son logiciel ainsi que les connexions d’accès aux données sont exclusivement effectuées par l’utilisateur et à ses propres risques.
(4) TimoCom est autorisée, dans le cadre du développement et de l’optimisation de ses produits, à procéder à des modifications sur ces derniers, dans la mesure où ceci ne nuit pas au caractère principal de la prestation.

3. Le droit d’utilisation

(1) Le droit d’utilisation accordé avec le présent contrat ne s’applique qu’au nombre d’accès individuels (TimoCom Accounts) convenu séparément dans l’entreprise de l’utilisateur par filiale, indépendante ou non, sur la plate-forme utilisateurs de TimoCom et ne peut être transmis à un tiers ni à d’autres filiales.
(2) Le droit d’utilisation ne s’applique qu’à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l’entreprise dans le cadre d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. Les données communiquées doivent être exactes et justifiables sur demande de TimoCom. L’utilisation à d’autres fins, par exemple pour des offres fictives, des annonces publicitaires, des demandes d’ordre général, la collecte de données ou d'autres saisies visant à compliquer ou à empêcher l'utilisation du logiciel par d'autres utilisateurs, à nuire à des tiers ou à aller à l'encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs ou autres est interdite. Toute utilisation aux fins ou pour les contenus suivants est prohibée :
a) Messages non sollicités : spam, messages en masse, publicité générale et offres globales.
b) Messages à des fins illicites, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) Violation de droits, notamment de droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle ou droits de la vie privée de tiers.
d) Collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d'un autre utilisateur.
e) Saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d'un terminal ou de ce logiciel.
f) Contenus qui gênent, importunent ou incommodent TimoCom ou des tiers, notamment d'autres utilisateurs : appels au boycott, chaînes de lettres, stalking (traque furtive), menace, insulte, diffamation, discrimination, incitations à la haine, dommages commerciaux, propos à connotation sexuelle, expositions de la brutalité, de la violence ou de la nudité.
g) Contenus contraires à la loi applicable ou aux bonnes mœurs ou que l'utilisateur n'est pas autorisé à transférer.
(3) Les données mises à disposition par la plate-forme ne peuvent être extraites que par la fonction d’exportation ou d’impression existante. Une Automatisation de l'utilisation de la plate-forme, via une interface, un logiciel de tiers, des scripts ou d'autres outils différents des navigateurs usuels, tels que Chrome™, Firefox® ou Internet Explorer, nécessite l'accord écrit de TimoCom.
(4) TimoCom se réserve le droit de suspendre la connexion entre un utilisateur et la plate-forme utilisateurs ainsi que de supprimer des données, lorsque ceci permet d’éviter ou de mettre un terme à un abus allant à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs. Il en va de même lorsque le contenu d’un logiciel, d’une application ou de la plate-forme utilisateurs de TimoCom est mis en péril par l’utilisateur.
(5) Dès lors que l'utilisateur manque à l'une de ses obligations contractuelles, en particulier à l'une des obligations stipulées au paragraphe 3 alinéa (1) ou (2), au paragraphe 4 alinéa (1), 5 (2), (4) ou (5) ou au paragraphe 7 alinéa (2) ou (3), ou s'il tarde à remédier à un manquement contractuel après avertissement, TimoCom se trouve déchargé de ses propres obligations (« suspension »), mais conserve néanmoins le droit de percevoir la redevance qui lui est due.
(6) Si l’utilisateur ne respecte pas une obligation contractuelle, en particulier l’obligation figurant au paragraphe 3 alinéas (1) ou (2) ou paragraphe 5 alinéas (2), (4) ou (5), l'utilisateur sera redevable d'une amende à hauteur du montant des frais d’utilisation pour douze mois. L’utilisateur se réserve toutefois le droit de justifier un dédommagement moindre.

3a. Droit d'utilisation TC Profile®

(1) La Plate-forme permet, autant que convenu, à l'utilisateur d'accéder à la base de données TC Profile®. Dans cette base de données, l’utilisateur peut consulter les données d’une entreprise tierce.
(2) L’utilisateur d’une licence TC Truck&Cargo® peut à cet égard également entrer les données de son entreprise dans la base de données pour permettre  leur consultation par des utilisateurs tiers. L’utilisateur dispose d’un accès aux données détaillées d’entreprise après avoir entré ses propres données détaillées.
(3) La base de données est proposée pour une utilisation aux fins d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. La copie de la base de données dans son intégralité ou dans une mesure conséquente est interdite.
(4) Les indications doivent être conformes à la réalité. Si TimoCom prend connaissance de la non intégralité ou non exactitude des données concernant l'utilsateur, TimoCom peut l'en informer. Si l'utilisateur ne confirme ou complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après avoir eu connaissance de ces informations par TimoCom, TimoCom a donc procuration via l'utilisateur de les confirmer ou compléter en son nom et sa responsabilité conformément aux données issues du registre du commerce professionnel. Ceci n'est pas une obligation.
(5) TimoCom se réserve le droit, en cas de violation des alinéas (3) et (4), de bloquer les données de l’utilisateur ainsi que son accès à la base de données.
(6) Le contrat prend effet après l'acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de 14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3b. Le droit d’utilisation TC Truck&Cargo®

(1) La Plate-forme permet à l'utilisateur, autant que convenu, de saisir des capacités de véhicules et des offres de fret et d'effectuer une recherche dans les capacités de véhicules et les offres de fret, pour les transports routiers internationaux, grâce à l'application TC Truck&Cargo®.
Ce logiciel permet également de proposer et de consulter des capacités d'entreposage.
(2) Les données révolues doivent être immédiatement supprimées. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne répondent pas aux critères et directives du paragraphe 3 alinéa (2) des droits d’utilisation.
(3) Le contrat prend effet après l'acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de 14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3c. Le droit d'utilisation TC eMap®

(1) Si convenu, TC eMap® permet le transfert des données destinées à la représentation de cartes et de calcul de trajets en ligne pour l'utilisateur. Toutes les cartes présentées - à l'instar de toutes les cartes - sont sujettes à des modifications permanentes et ne constituent jamais la représentation complète de la réalité. Par conséquent, TimoCom ne doit pas assurer du caractère correct des cartes et d'autres données. L'obligation de TimoCom se limite à la mise à disposition, la préparation et la visualisation des données pour l'utilisateur.
(2) Les données et informations présentées sous TC eMap® sont obtenues après des tiers. Par conséquent, TimoCom se réserve la faculté de se désister du contrat faute de réception dans les délais des données correctes, sauf en cas de faute imputable à TimoCom et prouvée par l'utilisateur.
(3) Le logiciel recherche les destinations en fonction des noms des lieux saisis. Il est alors possible que les résultats de recherche incluent des noms de lieux similaires ou des résultats multiples. TimoCom ne doit pas la bonne sélection automatique du lieu demandé par le logiciel. TimoCom ne garantit pas non plus le caractère correct ou complet de toutes les données apparentées, comme p. ex. les codes postaux, les données relatives aux rues ou d'autres informations complémentaires. Les cartes sont soumises à des modifications permanentes. Nous n'accordons aucune garantie pour les informations ni pour la franchise d'erreur et la qualité des cartes.
(4) Les données cartographiques et d'autres données apparentées (les cartes) sont achetées auprès des concessionnaires de licence. Les cartes et les fonctionnalités font l'objet de la protection des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TimoCom et/ou des concessionnaires de licence et des partenaires de celle-ci et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TimoCom accorde à l'utilisateur une sous-licence non exclusive, non cessible pour l'exploitation des cartes utilisées dans les produits de TimoCom, aux fins exclusives d'une exploitation interne par l'utilisateur. Il est interdit à l'utilisateur de copier, de démanteler, d'extraire, de modifier les cartes ou d'en fabriquer des produits dérivés. L'utilisateur n'est en droit de déduire le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes dans son intégralité ni partiellement ni intégralement ni de tenter une telle déduction, et ceci ni par la voie d'une reconstruction, d'un démantèlement, d'une décompilation ou par d'autres voies. L'utilisateur ne pourra utiliser les produits pour exploiter une société de prestation de services ou à d'autres fins, englobant le traitement de cartes par d'autres personnes morales ou juridiques. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété, ces droits resteront exclusivement acquis aux concessionnaires de licences. Les références faites aux droits d'auteur, aux indications des sources ou à la réserve de propriété et figurant dans ou sur les cartes ne doivent pas être modifiées, cachées ou retirées.
(5) Dans la mesure où des fournisseurs tiers augmentent les prix applicables à TimoCom et en vigueur au moment de la conclusion du contrat, TimoCom se réserve le droit d'augmenter les prix applicables à l'utilisateur et en vigueur pour les licences payantes. L'augmentation des prix prend effet 15 jours au premier du mois suivant la réception de l'explication. Au cas où l'augmentation des prix pratiquée par TimoCom pour l'utilisation de TC eMap® dépasserait les 10% au cours d'une année civile, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à exercer dans les 15 jours à compter de la notification de l'augmentation des prix.
(6) TimoCom se réserve la faculté de modifier, d'élargir, de supprimer et de catégoriser de nouveau en sa libre appréciation les représentations des cartes et des éléments des données à tout moment, y compris les facultés et les spécifications pour les représentations des cartes et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TimoCom n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux d'entretien, de dépannage, de correction (patch), de mises à jour (updates) ou de mises à niveau (upgrades).
(7) Ce sont les conditions en vigueur pour l'utilisateur final qui sont applicables en complément (Conditions d’Utilisation du Service HERE)
(8) Le rapport contractuel portant sur les licences payantes prend effet avec l'acceptation par écrit ou avec la signature du contrat de licence et peut être résilié par les deux parties sans en invoquer le motif en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3d. Le droit d'utilisation de la fonctionnalité tracking pour TC eMap®

(1) Dans la mesure où ceci a été convenu, la plate-forme permet à l'utilisateur l'accès à la fonctionnalité tracking sous TC eMap®, lui permettant de transférer des données disponibles sur ses propres véhicules, comme p. ex. les données des positions du système Global Positioning System (GPS) des localisateurs en place vers la plate-forme TimoCom (téléchargement) et de faire afficher celles-ci sans restriction aucune pour lui-même et pour d'autres utilisateurs de la plate-forme ("Viewer") par la voie de la mise à disposition à durée déterminée. La plate-forme permet également au Viewer l'affichage de données de localisateurs intégrés dans des véhicules d'autres utilisateurs, une fois un tel affichage autorisé en conséquence. L'affichage de ces données est soumis à une licence pour l'application TC eMap® ainsi qu'un contrat d'hébergement avec un prestataire télématique pour les téléchargement.
(2) L'utilisateur s'oblige à mettre à disposition les données en question en permanence pour la période convenue et conformément à l'état de l'art s'il a promis à un Viewer l'affichage des données du localisateur de son véhicule. La responsabilité pour le transfert dans les délais et sans faille des données à TimoCom incombe à l'utilisateur.
(3) L'exploitation et le traitement de données en provenance de localisateurs embarqués dans des véhicules tiers qui ne font pas l'objet d'un contrat de location ou de crédit bail de longue durée, sont prohibés, sauf dans le cadre d'une autorisation en vertu du paragraphe 1 ci-dessus accordée entre 2 utilisateurs du logiciel. Il est notamment interdit à l'utilisateur de télécharger des données provenant de localisateurs de sous-traitants qui travaillent à titre régulier voire permanent pour l'utilisateur. En cas de violation de cette clause, TimoCom est en droit de bloquer les données du localisateur concerné.
(4) La responsabilité de l'utilisation du logiciel en conformité avec la protection des données incombe à l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données. L'exploitation des données de position est notamment strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules voire localisateurs localisés dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. La désignation des localisateurs branchés et utilisés dans le cadre du service par des noms clairs de personnes naturelles (p. ex. les noms des conducteurs) est prohibée.
(5) L'utilisateur consent à la collecte, au traitement et à l'exploitation des données traitées à l'aide de TC eMap® (notamment les données de position) par TimoCom. L'utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l'exploitation des données traitées à l'aide du logiciel (notamment les données de position) à tout moment avec effet pour le futur. La révocation n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TimoCom ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à permettre la fonctionnalité tracking.
a) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes munies d'un localisateur du consentement accordé au traitement des données par TimoCom, le type des données traitées, le but et la durée du traitement, des entreprises prenant part dans le traitement des données ainsi que de la faculté de mettre un terme au transfert des données.
b) Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement de la personne munie d'un localisateur, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives éventuellement licites en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous la forme écrite. L'utilisateur est tenu à conserver pour TimoCom les justificatifs y afférents pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et de lui en transmettre les originaux sur simple demande.
(6) La responsabilité de l'utilisation du logiciel en conformité avec la protection des données incombe au Viewer. Le Viewer s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données. L'exploitation des données de position est notamment strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules voire localisateurs localisés dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est prohibée.
(7) Au cas où le Viewer voire l'utilisateur violerait les règles relatives à la protection des données, notamment les paragraphes 4, 5 voire 6 ci-dessus, TimoCom est en droit de résilier avec effet immédiat le contrat avec le Viewer voire l'utilisateur. Le Viewer voire l'utilisateur dégage Timocom de toutes réclamations résultant dans le cadre d'une violation des règles relatives à la protection des données, notamment des paragraphes 4, 5 voire 6 ci-dessus, par le Viewer voire l'utilisateur.
(8) Le contrat payant prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par TimoCom et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3e. Le droit d'utilisation TC eBid®

(1) La Plate-forme permet à l'utilisateur, dans la mesure où ceci a été convenu, d'accéder à l'application TC eBid®, grâce à laquelle il peut passer des commandes à des prestataires de services sélectionnées du secteur des transports et de la logistique (adjudicateur) ou soumettre des offres pour un appel d'offres (soumissionnaire). Cette application permet à l'utilisateur de décrire des offres, de les rassembler, traiter et transmettre pour la préparation de la signature du contrat de manière responsable.
(2) Le droit d’utilisation pour l’adjudicateur prend effet à réception du paiement suivant première facture de TimoCom ou via l’autorisation d’accès à l’application par TimoCom.
(3) Un appel d’offres est une offre sans engagement, ou plutôt une invitation à soumettre des offres. L’adjudicateur s’engage à donner des renseignements exhaustifs et exacts concernant la prestation à fournir. Une conclusion de contrat s’effectue directement entre le soumissionnaire et l’adjudicateur, sans participation contractuelle de TimoCom.
(4) Le soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a formulée pendant une durée d’un mois après expiration de l’appel d’offres.
(5) TimoCom se réserve le droit de vérifier les appels d’offres au maximum pendant 2 jours ouvrés complets à compter de leur réception. TimoCom se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des offres des soumissionnaires. Une offre est particulièrement considérée comme abusive, lorsqu’elle va à l’encontre de la législation en vigueur ou d’interdictions administratives, des droits de protection d’un tiers ou des bonnes mœurs. Une offre est incomplète lorsque des parties essentielles du contrat ou des informations essentielles, telles que des autorisations ou des licences nécessaires à l’exécution, font défaut. Une offre est par exemple considérée comme non recevable lorsque le caractère promotionnel prévaut ou ne concerne qu’un seul transport individuel.
(6) Si TimoCom constate, même ultérieurement, que l’adjudicateur ou le soumissionnaire n’a pas respecté l’alinéa 5, TimoCom est autorisée à supprimer de l’application un appel d’offre ou une offre soumise, à la suspendre, voire même à refuser sa publication, et ce en conservant son droit à une contrepartie.
(7) TimoCom se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les appels d’offre d’un adjudicateur disposant d’un avis de solvabilité acceptable selon les critères d’un service privé d’information et de recherche économique réputé reconnaissant qu’il n’existe aucun fait pouvant mettre concrètement en péril le déroulement financier des offres. Un avis de solvabilité acceptable correspond par exemple à un indice supérieur à 300 de la « Creditreform e.V. » en Allemagne, à un « B » auprès de la Euler Hermes Kreditversicherungs-AG ou à un « R » auprès de la Coface AG en Europe. Si l’avis de solvabilité de l’adjudicateur chute en deçà de cette valeur ou de son équivalent durant la durée de l’appel d’offres, ou, si TimoCom prend connaissance de circonstances mettant concrètement en péril le paiement ultérieur des offres émises, TimoCom peut mettre un terme à l’appel d’offres à compter du moment où la baisse de l’avis de solvabilité est pris en connaissance, ou suspendre l’appel d’offres jusqu’à l’ajustement au seuil acceptable de la solvabilité.
(8) TimoCom est autorisée à entreprendre la transmission d’offres pour un appel d’offres ou l’évaluation d’un appel d’offres simultanément contre la compensation de la créance de TimoCom relative à cet appel d’offres.
(9) TimoCom tient à disposition un espace défini pour les questions spécifiques que pourraient poser des soumissionnaires potentiels au sujet d’un appel d’offres. TimoCom se réserve le droit de prolonger le délai de soumission d’un jour ouvré au-delà du délai. TimoCom se réserve également le droit de supprimer des saisies qui gêneraient les autres utilisateurs dans leur utilisation, comme par exemple des saisies:
- ne servant pas la clarification de questions spécifiques à l’appel d’offres,
- étant de nature promotionnelle, ou
- discréditant d’autres participants.
(10) Seul l’utilisateur est responsable de toutes ses données et offres dans le cadre d’un appel d’offres que TimoCom publie ou transfère via l’application. TimoCom ne peut être tenue responsable de ces données ou de l’exécution des contrats ou des accords de confidentialité en résultant. TimoCom n’est pas partie contractante. TimoCom ne peut être tenue responsable des données et de la prestation des soumissionnaires, en particulier lorsque ceux-ci ont répondu à une invitation de l’adjudicateur.
(11) TimoCom se réserve le droit de supprimer des offres de soumissionnaires ou de ne pas les prendre en compte lors de la transmission si il était porter à sa connaissance des circonstances mettant concrètement en péril la capacité du soumissionnaire à réaliser la prestation, ou lui interdisant légalement ou administrativement de réaliser personnellement la prestation. TimoCom est également autorisée à supprimer des offres de soumissionnaires ou à ne pas les prendre en compte lors de la transmission lorsque ces soumissionnaires n’agissent pas en leur nom propre ou pour leur propre compte.
(12) Le contrat prend effet après l'acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de14 joursavant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties. Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation séparée. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
(13) TimoCom est autorisée à augmenter les frais d’utilisation en cas d’augmentation de l’indice des prix sur la consommation défini par la commission européenne (http://epp.eurostat.ec.europa.eu) pour l’UE (HVPI) selon la directive européenne N° 1921/2001, base 2005 = 100 points, par rapport à l’index en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dans le même rapport (exprimé en pour cent), sans que TimoCom ne soit tenue de formuler une déclaration particulière concernant la modification du prix. La variation déterminante est celle communiquée pour le mois d'octobre par la commission européenne. La modification prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. En cas de réduction de l’indice des prix à la consommation, les frais d’utilisation diminuent de manière proportionnellement égale, avec effet automatique au 1er janvier de l’année suivante. Le prix en cours est un prix fixe pour une année calendaire. Cette réglementation est applicable chaque année.

3f. Le droit d'utilisation bourse de stockage

(1) La plate-forme permet à l'utilisateur - si ceci a été convenu - de proposer des capacités de stockage et la consultation des capacités de stockage proposées. Les offres peuvent être publiées via la plate-forme tout comme sur la page d'accueil officielle de TimoCom ou sur www.portatio.com.
(2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être effectuée intégralement, dans des caractères simples, sans espaces ou autres caractères servant à la mise en évidence et moyennant les bonnes informations dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux spécifications stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.
(3) Le contrat prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

3g. Droit d'utilisation de la fonction de messagerie

(1) La fonction de messagerie permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à cette fonction, via la plate-forme utilisateurs.
(2) La fonction de messagerie ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n'est pas adaptée pour passer des appels d'urgence ou transmettre des messages d'alerte aux instances ou autorités concernées.
(3) L'utilisation de cette fonction requiert la création et la mise à jour d'un profil d'utilisateur. En installant la fonction de messagerie, un utilisateur est affiché comme disposé à recevoir des messages sur la plate-forme utilisateurs. L'utilisateur enregistré est seul responsable de l'exactitude des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de TimoCom, TimoCom ne les approuve pas et ne se les approprie pas.
(4) Lors de l'installation et de l'utilisation de la fonction de messagerie par l'utilisateur, TimoCom collecte, traite et enregistre les données personnelles et techniques de l'utilisateur, des messages ainsi que des informations mises à disposition de tiers par l'utilisateur, dans son profil. Ces données seront utilisées par TimoCom aux fins suivantes :

  • Vérification de l'identité de l'utilisateur
  • Mise à disposition et maintien de la prestation convenue
  • Garantie du respect de ces conditions d'utilisation
  • Exécution des transactions ordonnées par l'utilisateur
  • Accomplissement des obligations légales ou exécution des exigences émanant d'une autorité officielle ou juridique

(5) TimoCom ne garantit pas qu'un message atteigne son objectif. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.
(6) TimoCom se réserve le droit, sans y être contraint et tout en respectant le secret de la correspondance, de contrôler les messages d'un utilisateur et de les bloquer ou de bloquer les données de cet utilisateur ou son accès à la fonction de messagerie, en cas de non-respect du paragraphe 3 (2) des présentes conditions.
(7) Dans le cadre de l'utilisation de la fonction de messagerie, l'utilisateur déclare accepter qu'un message qu'il envoie via la messagerie, soit sauvegardé par TimoCom, dans le respect du secret de la correspondance, sur un serveur pendant une durée de 3 mois à compter de l'envoi du message et autorise la société à afficher ce message. TimoCom stocke le message sur le serveur pour l'utilisateur, jusqu'à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs participant à un échange de messages ou après expiration d'un délai de 3 mois à compter de la rédaction et de l'envoi du message, dans la mesure où rien d'autre n'est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d'un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.
(8) Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'impression est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.
(9) L'utilisateur est tenu d'utiliser la fonction de messagerie en respectant la protection des données L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est prohibée. L'utilisateur dégage Timocom de toutes réclamations résultant d'une violation des règles relatives à la protection des données.
(10) L'utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l'exploitation des données traitées à l'aide de la fonction de messagerie à tout moment avec effet pour le futur. La révocation n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TimoCom ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à autoriser l'utilisation de la fonction de messagerie.
(11) Le contrat payant prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par TimoCom et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement résilié selon la procédure ordinaire, par l'une des deux parties.

3h. TC Connect

(1) TC Connect permet à l'utilisateur, si cela a été convenu, d'effectuer une connexion entre un logiciel système existant de gestion du transport (ci-après dénommé : TMS) et la plate-forme. TC Connect fait alors fonction d'interface grâce à laquelle des données peuvent être échangées entre le TMS de l'utilisateur et les plate-forme.
(2) TC Connect ne comporte aucune interface utilisateur graphique. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour représenter les contenus de la plate-forme.
(3) La connexion du TMS de l'utilisateur à cette interface et donc à la plate-forme est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TimoCom peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de l'interface. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.
(4) Le contrat prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.

4. La redevance d’utilisation

(1) La redevance d'utilisation est respectivement due en avance au début de la période d'utilisation et doit être versée à TimoCom au plus tard le troisième jour ouvré de la période respective. Les factures pour des prestations complémentaires fournies par TimoCom sont dues immédiatement. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateurà l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA.
(2) Un droit de l’utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.
(3) Si TimoCom a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l'avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si celui-ci entreprend la résiliation ordinaire du contrat avant l'écoulement de la durée contractuelle déterminée. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TimoCom pour un motif important.
(4) TimoCom est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TimoCom annoncera l'augmentation du prix 4 semaines avant échéance par écrit. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l'année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compté de la date à laquelle le prix augmentera effectivement.
La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TimoCom ne fait pas usage de son droit d'augmentation de prix, cela ne signifierait pas que TimoCom renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.

5. Traitement égal, sous-licences, droits de protection, protection des données

(1) Le logiciel permet à l’utilisateur d’avoir accès à la plate-forme utilisateurs en même temps que d’autres utilisateurs, sans exigences de préférence envers d’autres utilisateurs.
(2) Ce contrat de licence ne permet pas de distribuer de sous-licences ni de transmettre des données acquises lors de l’utilisation, cela à des fins de droits de protection informatiques personnels. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par la loi. Le logiciel reste la propriété de TimoCom. Le logiciel est susceptible de contenir des codes relevant de la propriété intellectuelle de tiers, outre des rappels de ces codes par le biais d'un lien. Une licence est accordée à l'utilisateur pour ces codes, sous la forme de contrats de licence ou de modalités de licence définis par le tiers concerné. L'utilisateur reconnait l'applicabilité de ces contrats ou modalités de licence.
(3) L’utilisateur doit informer TimoCom de toute utilisation non conforme et allant à l’encontre des règles d’utilisation du présent contrat par un tiers. L’utilisateur doit également informer TimoCom  de toutes réclamations de la part d’une entreprise tierce à son encontre, ceci afin de permettre à TimoCom d’intervenir au plus vite sur le plan juridique.
(4) L’utilisateur ne peut prétendre à un conseil permanent sur le logiciel, ni sur la livraison ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et n’a notamment aucun droit de détenir les codes sources, n'a aucun droit de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le logiciel sous licence à des fins de développements logiciels, de versions modifiées ou pour la création de copies au profit d’un tiers ou même d’autres utilisateurs. Toute autre utilisation, que ce soit par le biais de copies, d’une utilisation parallèle ou en alternance sur divers postes de travail ou au profit de diverses entreprises et/ou filiales nécessite l’accord écrit pour licences supplémentaires payantes.
(5) L'utilisateur est tenu d'informer TimoCom de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci vaut notamment en cas de transformation, de changement d'adresse ou d'entrée / de départ de personnes dûment mandatées inscrites au registre du commerce ou professionnel.
(6) L’utilisateur accepte que TimoCom enregistre ses données techniques d’utilisation aux  fins d’amélioration de la sécurité et de la transmission des données.
(7) L’utilisateur accepte que TimoCom enregistre ses données professionnelles aux fins de conclusion et de réalisation du contrat. L’utilisateur accepte également que TimoCom requiert des informations le concernant auprès d'agences compétentes en matière de renseignements économiques.
(8) L'utilisateur consent à ce que TimoCom puisse transférer des données de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'exécution du contrat de licence ou de commande de services. À l'heure actuelle, il s'agit de : TimoCom SAS, 153, Boulevard Haussmann, FR- 75008 Paris; TimoCom Logistica SL, Avenida Riera Principal, 8, ES- 08328 Alella/Bacelona; Hock R. Kft, Malom u. 7., HU- 8000 Székesfehérvár, D.A. Korbut, ul. Motylewska 24, PL- 64-920 Piła; DPN CZ Team s.r.o., Klíšská 977/77, CZ- 400 01 Ústí nad Labem; Ticonex GmbH, Bessemerstr. 2-4, DE-40699 Erkrath.
Ces entreprises collectent et traitent les données de l'utilisateur exclusivement au nom de TimoCom selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par TimoCom à respecter le droit de la protection des données en vigueur.
Les données de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence.
(9) TimoCom souligne que, conformément au § 28a alinéa 1 point 5 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), des données sur le recouvrement non contractuel de créances échues découlant des relations contractuelles, seront transmises à la SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden dans la mesure où le contrat régissant cette créance puisse être résilié sans préavis en raison d'arriérés et où la prestation due n'a pas été réglée dans le délai qui vous a été imparti en dépit de l'exigibilité. Pour en savoir plus sur la SCHUFA, consulter www.meineschufa.de.

6. Garantie et responsabilité

(1) TimoCom garantit que la plate-forme est exclusivement destinée à l’utilisation dans les termes convenus. Les indications présentes dans les descriptions de produits, les prospectus et les conseils d’utilisation mis à disposition par TimoCom sont des recommandations délivrées à titre indicatif. TimoCom ne peut en particulier pas être tenue responsable de l’actualité, de l’exactitude ni de l’intégralité des données configurées par d’autres utilisateurs, ni de la compatibilité de la plate-forme avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou des données de connexions à distance utilisées.
(2) La création de liens vers des sites Internet et les informations contenues sur ces sites tiers accessibles via des hyperliens proposés sur le site de TimoCom ne font pas partie des prestations contractuelles. Elles ne servent pas non plus à décrire plus précisément les obligations de prestations contractuelles. Les hyperliens créés ou les pages accessibles via ces hyperliens ne font pas l’objet d’un contrôle permanent. De fait, TimoCom décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.
(3) TimoCom ne peut être tenue responsable des dommages que divers utilisateurs se causent mutuellement, que ce soit via la perte, les erreurs de transmission de données ou de toute autre manière. TimoCom décline toute responsabilité pour les logiciels nuisibles ou les codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.), transmis par l’utilisateur sur la plate-forme utilisateurs ou transmis via des pièces jointes ou des descriptions d’offres et qui sont diffusés depuis ces emplacements. L’utilisateur est strictement tenu de ne pas transmettre de tels logiciels malveillants.
(4) TimoCom n’est ni cocontractante, ni médiatrice d’un contrat conclu à l’aide de la plate-forme, ni messager de précision particulière concernant le dit contrat. TimoCom n’assure donc aucunement l’établissement des contrats conclus entre les utilisateurs. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers.
(5) L’utilisateur dégage TimoCom de toutes les obligations liées au fait que l’utilisateur n’utilise pas la plate-forme conformément au présent contrat. TimoCom conclut par analogie de tels accords avec d’autres utilisateurs et cède à l’utilisateur, le cas échéant, (après satisfaction préalable des propres droits à indemnités de TimoCom) toute éventuel droit à des indemnités existant envers d’autres utilisateurs pour le recouvrement d’un dommage.
(6) Le risque de non-transmission ou de transmission erronée de données est à la charge de l’utilisateur, à partir du moment où ces informations ne font plus partie du champ d’intervention de TimoCom.
(7) Les limitations ou exemptions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l’utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) dont la responsabilité pour intention ou pour grosse négligence incombe à TimoCom, ses représentants légaux ou ses préposés,
b) une entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat, mettant en danger la réalisation du but défini par ce contrat,
c) la responsabilité en cas de dol ou de concession de garantie,
d) la responsabilité dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. les dispositions légales s'appliquant à la responsabilité relative aux produits ou
e)    la responsabilité relative à des fautes graves et délibérées de TimoCom, de ses représentants légaux ou de ses exécutants, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
(8) Si l'utilisateur est une entreprise, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique au contrat dans les cas du paragraphe précédent 7, al. a) et b) en cas de grosse négligence. TimoCom ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de programmes et de leur rétablissement via l’utilisation de la plate-forme dans les cas mentionnés dans le paragraphe 7 alinéas a) et b) susmentionné que dans la mesure où cette perte pour l’utilisateur n’aurait pas été évitable via des mesures préventives adaptées, telles qu’une sécurisation adéquate des données.
(9) Les éléments de la plate-forme, marqués comme "BETA" ou "Version BETA", représentent toujours des produits non-finis au sens de leur fonctionnalité au quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité étant donné que l'expérience a démontré qu'il n'est pas possible de simuler tous les environnements du matériel et du logiciel voire du comportement lors de l'exploitation avant la publication. Par conséquent, TimoCom ne met à la disposition ces éléments bêta de la plate-forme qu'à des fins de test sans engagement et qui requièrent les rapports sur les expériences faites des utilisateurs. Il n'est pas possible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale des données avant toute installation et exploitation d'un élément BETA de la plate-forme.

7. Réclamations

(1) Si TimoCom obtient des informations sur un utilisateur, selon lesquelles l’utilisateur aurait fauté à ses obligations émanant d’un contrat de transport, ou à ce du présent contrat ou à tout autre droit en vigueur (ci-après : plainte), TimoCom est autorisée mais non tenue à transmettre ces plaintes avec ou sans désignation de la personne exerçant le recours envers l’utilisateur concerné, ou à d’autres utilisateurs après l’avoir interrogé et contrôlé.
(2) L’utilisateur, qui fait l’objet de plaintes (« personne concernée »), est tenu, immédiatement, au plus tard sous une semaine après réception de la communication, de prendre position par écrit envers TimoCom sur le contenu de la plainte afin d'y remédier et tout au moins de motiver tout délai supplémentaire nécessaire à une prise de position.
(3) Si l’utilisateur, dans le cadre de sa prise de position, ne parvient pas à invalider la violation d’obligation formulée dans la plainte, TimoCom est autorisée, mais non contrainte, à exiger de l’utilisateur de remédier à cette situation dans un délai supplémentaire d’une semaine. La demande de réduction du dédommagement est inutile lorsque TimoCom considère cette demande comme inadmissible au vu des circonstances.
(4) Les droits émanant des paragraphes 2 et 3 en liaison avec le droit au blocage ou la résiliation ne s’applique que dans l’intérêt de TimoCom. Si TimoCom n’y a pas recours, une responsabilité envers les autres utilisateurs est exclue.
(5) TimoCom n’est pas tenue de contrôler les plaintes qu’elle reçoit.

8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions finales

(1) La durée du droit d’utilisation s’oriente vers les modules convenus individuellement. Un délai de résiliation immédiat des deux parties s’applique durant une phase de test gratuite.
(2) Chaque parti est autorisée à procéder à une résiliation exceptionnelle du présent contrat sans délai de préavis, en présence d'un motif important. Une résiliation exceptionnellede TimoCom est justifiée lorsque :
a) l’utilisateur est insolvable ou est menacé d’insolvabilité,
b) l’ouverture d’une procédure de redressement sur les actifs de l’utilisateur a été refusée faute d’actif suffisant ou lorsque l’utilisateur doit remettre une déclaration formelle tenant lieu de serment,
c) l’utilisateur viole à titre fautif les dispositions de ces conditions qui mettent en péril la réalisation de l’objectif du contrat ou qui justifient le blocage selon le paragraphe 3 alinéas 4 ou 5,
d) l’utilisateur accuse un retard de paiement d’un montant correspondant au règlement d’un mois, pour une durée supérieure à 14 jours calendaires ou
e) si les relations en qualité d'associés de l'entreprise de l'utilisateur changent dans une proportion de 25 % ou plus ou si celui-ci est représenté légalement par d'autres personnes par rapport à l'état de la conclusion du contrat.
(3) Le droit d’utilisation s’applique à partir de la mise en service par TimoCom et prend fin en même tant que le contrat.
(4) À la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de supprimer immédiatement le logiciel en renonçant à tout droit de rétention et toute utilisation du dit logiciel.
(5) Si l’utilisateur est un entrepreneur, une personne juridique du droit public ou s’il dispose de biens propres de droit public au sens du § 310 alinéa 1 phrase 1 du code civil ou n’a aucun tribunal d’instance en Allemagne, Dusseldorf est alors désignée comme lieu d’exécution et tribunal compétent. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la CISG.
(6) Si Timocom fournit à l'utilisateur des traductions du présent contrat ou pour des parties du présent contrat, c'est dans tous les cas de figure la version en langue allemande qui fait foi et qui reste juridiquement valable en cas de contradiction ou de divergences avec la version en langue allemande.
(7) La caducité de certaines dispositions des présentes conditions n’influe en rien la validité des autres dispositions. Une réglementation efficace s’approchant le plus du but de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci.

Situation au: 23.02.2016

TimoCom S.A.S. - Français -Conditions générales de concession de droits d’utilisation des logiciels TimoCom S.A.S.

1. Généralités

(1.1) Toutes nos livraisons et prestations sont régies exclusivement par les conditions générales ci-après, à l’exclusion de toutes autres conventions ou conditions de l’utilisateur.

(1.2) TimoCom se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions au terme de chaque période de facturation. TimoCom informera l’utilisateur de cette modification par le biais des factures qui lui seront adressées. L’utilisateur est réputé accepter les conditions telles que modifiées dès lors qu’il ne s'y oppose pas immédiatement ou au plus tard dans un délai d'un mois. Il en va de même en cas de paiement sans réserve de la facture par l’utilisateur.

(1.3) Sont seuls opposables à l’utilisateur les ajouts et les modifications apportées par écrit aux présentes conditions générales.

(1.4) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) au présent contrat inclut à la fois la forme masculine et la forme féminine.

2. Objet du contrat

(2.1) TimoCom accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation du logiciel en contrepartie du paiement d’une redevance. Le logiciel permet à l’utilisateur d’accéder à la plateforme d’utilisateurs de TimoCom. L’accès à cette plateforme peut néanmoins être restreint ou suspendu en cas de survenance de problèmes techniques ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de TimoCom, ou encore lorsque TimoCom procède, sur le serveur, à des travaux de maintenance nécessaires à la poursuite des prestations proposées. TimoCom réalisera, si possible, les travaux de maintenance et les mises à jour en-dehors des heures ouvrables, à savoir du lundi au vendredi de 7H30 à 18H. (TUC + 1).

(2.2) TimoCom tient le logiciel à la disposition de l’utilisateur par voie de téléchargement.

(2.3) L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’approvisionnement et de la mise en œuvre de son matériel informatique, son logiciel et des systèmes de télécommunication qu’il utilise.

(2.4) TimoCom est libre de modifier ses produits dans le cadre de leur développement et de leur optimisation, à condition que les modifications apportées ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des prestations proposées.

3. Le droit d’utilisation

(3.1) Le droit d’utilisation consenti à l’utilisateur au titre du présent contrat est limité au nombre d’accès convenu contractuellement entre les parties. Ce droit ne peut être cédé à des tiers ou à d’autres établissements.

(3.2) Le droit d’utilisation est limité à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l'activité professionnelle des utilisateurs, et ce dans les conditions normales d'exploitation commerciale.
Est interdite toute utilisation des logiciels TimoCom aux fins ou pour les contenus suivants :
a) Messages non sollicités : spam, messages en masse, publicité générale et offres globales.
b) Messages à des fins illicites, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) Violation de droits, notamment de droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle ou droits de la vie privée de tiers.
d) Collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d'un autre utilisateur.
e) Saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d'un terminal ou de ce logiciel.
f) Contenus qui gênent, importunent ou incommodent TimoCom ou des tiers, notamment d'autres utilisateurs : appels au boycott, ,chaînes de lettres, stalking(traque furtive), menace, insulte, diffamation, discrimination, incitations à la haine, dommages commerciaux, propos à connotation sexuelle, expositions de la brutalité, de la violence ou de la nudité.
g) Contenus contraires à la loi applicable ou aux bonnes mœurs ou que l'utilisateur n'est pas autorisé à transférer.

(3.3) Les données mises à disposition par le logiciel peuvent uniquement être extraites via les fonctions existantes d’export ou d'impression. Toute utilisation automatisée du logiciel est subordonnée à l’accord préalable écrit de TimoCom.

(3.4) TimoCom se réserve le droit d’interrompre la connexion d’un utilisateur à la plateforme et de supprimer ses données, afin d'éviter ou de mettre un terme à la réalisation d’une infraction. TimoCom peut également procéder de la sorte lorsque l'existence du logiciel, d'une application ou de la plateforme des utilisateurs de TimoCom est techniquement menacée par l’utilisateur.

(3.5) Dès lors que l’utilisateur manque à l’une de ses obligations contractuelles, en particulier à l’une des obligations stipulées aux articles 3 (1) ou (2), 4 (1), 5 (2), (4) ou (5), ou à l’article 7 (2) ou (3), ou s’il tarde à remédier à un manquement contractuel, TimoCom se trouve déchargé de ses propres obligations («suspension»), mais conserve néanmoins le droit de percevoir la redevance qui lui est due.

3a. Droit d’utilisation de TC Profile®

(3a.1) Le logiciel permet à l’utilisateur, si les parties le prévoient, d’accéder à la base de données TC Profile®. Dans cette base de données, l’utilisateur peut rechercher et consulter les données de sociétés tierces qui y figurent.

(3a.2) En outre, l’utilisateur d’une licence TC Truck&Cargo® peut également saisir ses données dans la base de données, lesquelles pourront être consultées par des tiers. Un accès aux données détaillées de sociétés tierces est accordé à l’utilisateur après que ce dernier ait enregistré ses propres données détaillées.

(3a.3) Les utilisateurs s’engagent à utiliser la base de données conformément aux usages commerciaux et dans le cadre d’une exploitation commerciale normale. En vertu de la réglementation en vigueur en matière de droits d’auteur, la reproduction, totale ou partielle, de la base de données est interdite.

(3a.4) Les données communiquées par les utilisateurs de la plateforme doivent être exactes, tenues à jour et justifiables par des documents sur demande de TimoCom. Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer de données susceptibles de gêner ou entraver l’utilisation de la base de données par d’autres utilisateurs ou de leur nuire, ni de données contraires à la législation en vigueur.
Si TimoCom prend connaissance de la non intégralité ou non exactitude des données concernant l'utilsateur, TimoCom peut l'en informer. Si l'utilisateur ne confirme ou complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après avoir eu connaissance de ces informations par TimoCom, TimoCom a donc procuration via l'utilisateur de les confirmer ou compléter en son nom et sa responsabilité conformément aux données issues du registre du commerce professionnel. Ceci n'est pas une obligation.

(3a.5) En cas de manquement aux stipulations des articles 3) et 4), TimoCom se réserve le droit de bloquer les données de l’utilisateur concerné, ainsi que l’accès de ce dernier à la base de données.

(3a.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Profile® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3b. Droit d’utilisation de TC Truck&Cargo®

(3b.1) L’application TC Truck&Cargo® permet à l’utilisateur – si les parties le prévoient – de proposer et de consulter les capacités de stockage et les prestations de chargement proposées pour les transports routiers internationaux.
Ce logiciel permet également de proposer et de consulter des capacités d'entreposage.

(3b.2) Les données devenues obsolètes doivent être supprimées sans délai. Les données doivent être saisies intégralement, dans une police simple, sans espaces supplémentaires ou autres signes spécifiques, en indiquant les renseignements exacts dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères ou aux stipulations de l’article 3, paragraphe 2.
(3b.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3c. Droit d’utilisation de TC eMap®

(3c.1) TC eMap® permet, si les parties le prévoient, de transmettre à l’utilisateur des données pour la représentation de cartes et le calcul d’itinéraires en ligne. Toutes les représentations de cartes sont – comme toutes les cartes routières – soumises à des modifications permanentes et ne constituent jamais une reproduction complète de la réalité. Par conséquent, TimoCom ne peut garantir l’exactitude de la représentation des cartes et des autres données. L’obligation contractuelle de TimoCom se limite à la mise à disposition, au traitement et à la visualisation des données pour l’utilisateur.

(3c.2) Les données et les informations figurant dans TC eMap® sont fournies par des tiers. Par conséquent, TimoCom se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment et sans que cela n’ouvre droit à quelque indemnité pour l’utilisateur, en cas de problème relatif à son propre approvisionnement (ex : erreur, retard, etc.), à moins que l’utilisateur ne démontre que le problème rencontré est exclusivement imputable à TimoCom.

(3c.3) Le programme recherche les destinations en fonction des noms de lieux indiqués. De ce fait, il est possible qu’apparaissent dans les résultats de recherche des noms de lieux semblables ou des appellations multiples. L’utilisateur reconnaît que TimoCom n'est pas tenu de fournir par le biais du programme un choix automatisé du lieu souhaité. De même, TimoCom ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données afférentes aux lieux recherchés telles que les codes postaux, les indications de rues ou autres informations complémentaires. Les cartes font l’objet de modifications constantes selon l’état de la technique. TimoCom ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur les cartes.

(3c.4) Les documents relatifs aux cartes et les autres données y afférentes sont fournies par le concédant. Les cartes et les fonctionnalités sont protégées par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de TimoCom et/ou de leur concessionnaires de licence et partenaires et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TimoCom concède à l’utilisateur une sous-licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation de ces cartes et ce uniquement pour un usage en interne par l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, démembrer, extraire ou modifier les cartes ou à élaborer à partir de celles-ci des produits dérivés. L’utilisateur s’interdit de détourner ou de tenter de détourner totalement ou partiellement le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes, que ce soit par restructuration, démembrement, décompilation ou par tout autre moyen. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les produits TimoCom pour exploiter une entreprise de prestations de services ou à d'autres fins qui impliquent le traitement des cartes par d’autres personnes ou d’autres unités. Par le présent contrat, l’utilisateur ne se voit céder aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux produits TimoCom. TimoCom demeure titulaire de l’intégralité de ces droits. Les mentions concernant le droit d’auteur, les indications sur les sources ou les droits de propriété réservés figurant sur ou en bordure des cartes ne doivent être ni modifiées, ni dissimulées, ni supprimées.

(3c.5) Dans le cas où TimoCom supporte une augmentation des tarifs de ses fournisseurs, TimoCom se réserve le droit d’augmenter en conséquence le montant des redevances facturées aux utilisateurs. L’augmentation de prix sera effective 2 semaines après réception de l’avis d’augmentation du prix, le 1er jour du mois suivant. Dans le cas où l’augmentation de prix pratiquée par TimoCom pour l’utilisation de TC eMap® dépasse 10 % dans une même année civile, l’utilisateur est autorisé à résilier le contrat dans un délai de 2 semaines à compter de l'avis d'augmentation du prix.

(3c.6) TimoCom se réserve le droit de modifier, d'élargir, de supprimer et de catégoriser de nouveau selon sa libre appréciation les représentations cartographiques et les éléments des données à tout moment, y compris les facultés et les spécifications pour les représentations cartographiques et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TimoCom n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux d'entretien, de dépannage, de correction (patch), de mises à jour (updates) ou de mises à niveau (upgrades).

(3c.7) En addition, les conditions d'utilisateur final sont applicables (CLUF HERE, CLUF Nokia)

(3c.8) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC eMap® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3d. Le droit d'utilisation de la fonctionnalité tracking pour TC eMap®

(3d.1) Le logiciel permet à l’utilisateur, sous réserve d’accord, l’accès à la fonction Tracking intégrée dans TC eMap®, avec laquelle il peut transférer par téléchargement (Upload) les données existantes de ses propres véhicules, comme par exemple, les coordonnées de positionnement du système GPS (Global Positioning System) depuis les dispositifs de localisation déjà en place vers la plateforme d’utilisateur TimoCom, ceci de manière illimitée pour lui-même et pour les autres utilisateurs du logiciel (Viewer) dans le cadre d’une autorisation limitée. Le logiciel permet également au Viewer l'affichage de données de localisateurs de véhicules d'autres utilisateurs, une fois l’affichage autorisé en conséquence. L'affichage de ces données est soumis à une licence pour le logiciel TC eMap® ainsi qu’à un contrat d'hébergement avec un prestataire télématique pour le téléchargement.

(3d.2) L'utilisateur s'engage, dans la mesure qu’il ait confirmé l’affichage des données du localisateur de son véhicule à un Viewer, à assurer la mise à disposition permanente de ces données pendant la période convenue au vu de la technique actuelle. La responsabilité pour la transmission des données à TimoCom en temps et en heure incombe à l’utilisateur.

(3d.3) L'exploitation et le traitement de données des localisateurs de véhicules tiers, qui ne sont pas loués durablement ou pris en leasing par l’utilisateur, sont interdits, dans la mesure où une autorisation selon le paragraphe 1 précité entre 2 utilisateurs du logiciel n’a pas eu lieu. Il est notamment interdit à l'utilisateur de télécharger des données provenant de localisateurs de sous-traitants qui travaillent à titre régulier voire permanent pour l'utilisateur. En cas de violation de ce paragraphe, TimoCom est en droit de bloquer les données du localisateur concerné.

(3d.4) L’utilisateur est responsable pour l'utilisation du logiciel en conformité avec la protection des données. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation des données par le biais du logiciel. L'utilisation des données de position est notamment exclusivement réservée à la coordination de l'emploi des véhicules localisés respectivement des localisateurs dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. Il est interdit de désigner les localisateurs activés dans le cadre du service par des noms clairs de personnes physiques (p. ex. les noms des conducteurs).

(3d.5) L'utilisateur consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données traitées à l'aide de TC eMap® (notamment les données de position) par TimoCom. L'utilisateur peut révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l'utilisation des données traitées à l'aide du logiciel (notamment les données de position) à tout moment avec effet pour le futur. La révocation n'affecte ni la poursuite du contrat ni l'obligation de paiement de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TimoCom ne saurait éventuellement plus être en mesure de présever la fonctionnalité tracking.
a) Avant le commencement de l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes munies d'un localisateur du consentement accordé au traitement des données par TimoCom, du type des données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part dans le traitement des données ainsi que de la faculté de mettre un terme à la transmission des données.
b) Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes munies d'un localisateur, l'utilisateur assurera que tous les consentements nécessaires ou les alternatives éventuellement licites en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords avec l’employeur) soient disponibles sous la forme écrite. L'utilisateur est tenu à conserver pour TimoCom les justificatifs y afférents pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et de lui en transmettre les originaux sur simple demande.

(3d.6) Le Viewer est responsable pour l'utilisation du logiciel en conformité avec la protection des données. Le Viewer s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation des données. L'exploitation des données de position est notamment exclusivement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules localisés voire localisateurs dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est interdite.

(3d.7) Au cas où le Viewer voire l'utilisateur violerait les règles relatives à la protection des données, notamment les paragraphes 4, 5 voire 6 précités, TimoCom est en droit de résilier le contrat avec le Viewer voire l'utilisateur avec effect immédiat. Le Viewer voire l'utilisateur dispense TimoCom de toutes réclamations résultant d'une violation des règles relatives à la protection des données, notamment des paragraphes 4, 5 voire 6 précités, par le Viewer voire l'utilisateur.

(3d.8) Le contrat payant prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par TimoCom et peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3e. Droit d’utilisation de TC eBid®

(3e.1) Le logiciel permet à l’utilisateur d’avoir accès à l’application TC eBid®, avec laquelle il peut lancer, à l’attention d’un groupe cible qu’il sélectionnera, un appel d’offre pour des missions dans le domaine du transport et de la logistique (en tant que donneur d'ordre), ou soumettre des offres pour répondre à un appel d'offres (en tant que soumissionnaire). L’application est une plateforme avec l’aide de laquelle l’utilisateur décrit les offres et les recueille, les traite et les transmet en vue de l’élaboration et de la conclusion d’un contrat sous sa propre responsabilité.

(3e.2) Le droit d’utilisation de cette application par le donneur d'ordre prend effet à la réception du règlement de la première facture de TimoCom ou à la date à laquelle TimoCom lui accorde l’accès à l’application.

(3e.3) Un appel d'offre n'est pas une offre contractuelle, mais une invitation à soumettre des offres. Le donneur d’ordre s’engage à donner des informations complètes et exactes sur la prestation. La conclusion du contrat s’effectue directement entre le soumissionnaire et le donneur d’ordre, à l’exclusion de TimoCom.

(3e.4) Le soumissionnaire est lié par son offre pendant 1 mois, à compter de la fin de la période de validité de l’appel d’offre.

(3e.5) TimoCom se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des propositions d’appel d’offres et des offres des soumissionnaires pendant un délai maximum de 2 jours ouvrables pleins à compter de leur dépôt. Une offre sera notamment considérée comme illicite si elle est contraire au droit ou à la réglementation en vigueur. Une offre est réputée incomplète lorsqu’il y manque des éléments contractuels essentiels ou des informations nécessaires, telles que les autorisations requises ou les licences d’exportation. A titre d’exemple, une offre est réputée non pertinente lorsque son caractère publicitaire est dominant ou lorsqu’elle ne se rapporte qu’à un transport unique.

(3e.6) TimoCom se réserve le droit, dès lors qu’elle constate que la clause du paragraphe 5 n'a pas été respectée par le donneur d’ordre ou par le soumissionnaire, de supprimer l’offre de l’application, d’interrompre sa parution ou de ne pas la publier, et ce sans préjudice de la perception de la redevance qui lui est due.

(3e.7) TimoCom se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les offres d'un donneur d’ordre qui dispose d’une note de solvabilité atteignant au moins la moyenne selon une agence d’information économique renommée, telle que la Coface en France, et pour lequel on ne connaît pas de circonstances qui pourraient menacer concrètement l’exécution financière de l’offre. Dans le cas où la note de solvabilité du donneur d’ordre passe en dessous de cette valeur ou de son équivalent pendant la durée de validité de l'appel d’offre, ou si TimoCom est informé de circonstances qui menacent concrètement le paiement ultérieur de la prestation qui fait l'objet de l'appel d'offres, TimoCom peut, en prenant connaissance de la dégradation de la note, mettre un terme à la proposition ou la suspendre jusqu’à l’élimination de la restriction de solvabilité.

(3e.8) TimoCom est en droit de procéder à la transmission des offres dans le cadre d'un appel d'offre ou au dépouillement d'un appel d'offres successivement contre la compensation de la créance existante vis-à-vis de TimoCom au titre de cet appel d’offres.

(3e.9) TimoCom tient à disposition des utilisateurs une zone spécifique pour les questions techniques des soumissionnaires potentiels concernant un appel d’offre précis. TimoCom se réserve le droit de prolonger le délai de l'appel d'offres en fonction de la période de prolongation de la réponse au-delà de la période du 1er jour de travail. TimoCom se réserve également le droit de supprimer, à cet endroit, les données qui entravent l’utilisation par les autres utilisateurs, notamment lorsque ces données :
- ne visent pas à fournir des explications techniques pour des appels d’offres précis,
- sont de nature publicitaires,
- sont susceptibles de discréditer d'autres participants.

(3e.10) L’utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit et des offres qu’il publie dans le cadre d'un appel d'offres, lesquels sont publiés ou acheminés par TimoCom. TimoCom ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements, ni l'exécution des contrats ou des conventions de confidentialité qui en sont issus, auxquels elle n’est pas partie. TimoCom ne garantit pas et n’est pas responsable des renseignements et performances du soumissionnaire, en particulier lorsque celui-ci a été invité à soumissionner à la demande du donneur d’ordre.

(3e.11) TimoCom se réserve le droit de supprimer des offres des soumissionnaires ou de ne pas les transférer, dans le cas où elle aurait connaissance de faits qui menacent concrètement les performances du soumissionnaire ou qui lui interdisent, sur le plan légal ou réglementaire, d’effectuer lui-même la prestation visée par l'appel d'offre. TimoCom peut également supprimer des offres de soumissionnaires ou ne pas les transférer lorsque ceux-ci n’agissent pas en leur propre nom et pour leur propre compte.

(3e.12) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité à soumissionner par le donneur d’ordre prend fin soit en même temps que l’appel d’offres sans qu'une résiliation distincte ne soit nécessaire, soit en même temps que le droit d’utilisation issu du contrat de licence existant.
Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation particulière. Le droit d’utilisation du soumissionnaire, qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres, prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, le cas échéant selon le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.

(3e.13) En cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’Union européenne, constatée par la Commission européenne (http://epp.eurostat.ec.europa.eu) en vertu du règlement européen n° 1921/2001, sur la base de 2005 = 100 points, par rapport à l'indice existant lors de la conclusion du contrat, TimoCom est en droit d’augmenter la redevance d’utilisation dans la même proportion (convertie en pourcentage), sans qu’une déclaration particulière de TimoCom relative à la modification du prix ne soit nécessaire. L’indice applicable à chaque fois est celui qui est communiqué pour le mois d'octobre par la Commission européenne. La modification liée au nouvel indice entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. Dans le cas d'une baisse de l'indice des prix à la consommation, la redevance d'utilisation sera réduite automatiquement dans la même proportion (convertie en pourcentage) avec effet au 1er janvier de l’année suivante. Le tarif en vigueur est ferme pendant 1 année civile et peut être revu tous les ans.

3f. Le droit d'utilisation bourse de stockage

(3f 1) Le logiciel permet à l'utilisateur - s’il en a été ainsi convenu - de proposer des capacités de stockage et d’en consulter les offres. Les offres peuvent être publiées via le logiciel sur la plateforme utilisateur tout comme sur la page d'accueil officielle de TimoCom ou sur www.portatio.com.

(3f 2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être effectuée intégralement, dans des caractères simples, sans espaces ou autres caractères servant à la mise en relief et moyennant les bonnes informations dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux spécifications stipulées dans le paragraphe 3, alinéa 2.

(3f.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois.

3g. Droit d'utilisation de la fonction de messagerie

1) La fonction de messagerie permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à cette fonction, via la plate-forme utilisateurs.

2) La fonction de messagerie ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n'est pas adaptée pour passer des appels d'urgence ou transmettre des messages d'alerte aux instances ou autorités concernées.

3) L'utilisation de cette fonction requiert la création et la mise à jour d'un profil d'utilisateur. En installant la fonction de messagerie, un utilisateur est affiché comme disposé à recevoir des messages sur la plate-forme utilisateurs. L'utilisateur enregistré est seul responsable de l'exactitude des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de TimoCom, TimoCom ne les approuve pas et ne se les approprie pas.

4) Lors de l'installation et de l'utilisation de la fonction de messagerie par l'utilisateur, TimoCom collecte, traite et enregistre les données personnelles et techniques de l'utilisateur, des messages ainsi que des informations mises à disposition de tiers par l'utilisateur, dans son profil. Ces données seront utilisées par TimoCom aux fins suivantes :
-    Vérification de l'identité de l'utilisateur
-    Mise à disposition et maintien de la prestation convenue
-    Garantie du respect de ces conditions d'utilisation
-    Exécution des transactions ordonnées par l'utilisateur
-    Accomplissement des obligations légales ou exécution des exigences émanant d'une autorité officielle ou juridique

5) TimoCom ne garantit pas qu'un message atteigne son objectif. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.

6) TimoCom se réserve le droit, sans y être contraint et tout en respectant le secret de la correspondance, de contrôler les messages d'un utilisateur et de les bloquer ou de bloquer les données de cet utilisateur ou son accès à la fonction de messagerie, en cas de non-respect du paragraphe 3 (2) des présentes conditions.

7) Dans le cadre de l'utilisation de la fonction de messagerie, l'utilisateur déclare accepter qu'un message qu'il envoie via la messagerie, soit sauvegardé par TimoCom, dans le respect du secret de la correspondance, sur un serveur pendant une durée de 3 mois à compter de l'envoi du message et autorise la société à afficher ce message. TimoCom stocke le message sur le serveur pour l'utilisateur, jusqu'à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs participant à un échange de messages ou après expiration d'un délai de 3 mois à compter de la rédaction et de l'envoi du message, dans la mesure où rien d'autre n'est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d'un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.

8) Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'impression est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.

9) L'utilisateur est tenu d'utiliser la fonction de messagerie en respectant la protection des données L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est prohibée. L'utilisateur dégage Timocom de toutes réclamations résultant d'une violation des règles relatives à la protection des données

10) L'utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l'exploitation des données traitées à l'aide de la fonction de messagerie à tout moment avec effet pour le futur. La révocation n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TimoCom ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à autoriser l'utilisation de la fonction de messagerie.

11) Le contrat payant prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par TimoCom et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement résilié selon la procédure ordinaire, par l'une des deux parties.

4. Redevances

(4.1) Les redevances sont payables d’avance au début de chaque période d'utilisation et au plus tard le troisième jour ouvrable de la période correspondante. Les factures concernant des prestations supplémentaires fournies par TimoCom sont payables immédiatement. L’utilisateur supporte l’intégralité des frais liés au paiement des factures TimoCom. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateurà l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA.

(4.2) Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.

(4.3) En cas de retard de paiement de plus de 14 jours au titre d’une redevance mensuelle, TIMOCOM pourra résilier le contrat sans préavis, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels TIMOCOM pourrait prétendre.

(4.4) Toute plainte ou réclamation de l’utilisateur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des redevances dues à TimoCom. L’utilisateur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de TimoCom d’un titre exécutoire

(4.5) Si TimoCom a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l'avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si celui-ci entreprend la résiliation ordinaire du contrat avant l'écoulement de la durée contractuelle déterminée. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TimoCom pour un motif important.

(4.6) TimoCom est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TimoCom annoncera l'augmentation du prix 4 semaines avant échéance par écrit. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l'année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compté de la date à laquelle le prix augmentera effectivement.
La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TimoCom ne fait pas usage de son droit d'augmentation de prix, cela ne signifierait pas que TimoCom renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.

5. Egalité de traitement, sous-licences, droits de propriété industrielle, protection des données

(5.1) Le logiciel procure à l’utilisateur un accès à la plateforme sans droit préférentiel par rapport aux autres utilisateurs qui y ont également accès.

(5.2) Le présent contrat de licence ne confère pas le droit à l’utilisateur de délivrer des sous-licences ou de transmettre à des tiers les données ou les possibilités d'utilisation issues du logiciel, en particulier s’il s’agit pour l’utilisateur de détourner les droits de propriété intellectuelle à son profit. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par des droits d’auteur, dont TimoCom reste seul titulaire. Le logiciel est susceptible de contenir des codes relevant de la propriété intellectuelle de tiers, outre des rappels de ces codes par le biais d'un lien.  Une licence est accordée à l'utilisateur pour ces codes, sous la forme de contrats de licence ou de modalités de licence définis par le tiers concerné. L'utilisateur reconnait l'applicabilité de ces contrats ou modalités de licence.

(5.3) L’utilisateur est tenu de signaler à TimoCom, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation du logiciel par des tiers, contraire aux règles d'utilisation prévues par le présent contrat, ou toute prétention de tiers à l’encontre de l’utilisation du logiciel ou à l’encontre de TimoCom, et ce afin que cette dernière puisse prendre au plus vite les mesures judicaires adéquates.

(5.4) L’utilisateur ne peut demander à bénéficier de conseils techniques réguliers concernant le logiciel, de livraisons de mises à jour ou d’autres supports de données. Il ne dispose par ailleurs d’aucun droit sur le code source, de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel sous licence à des fins de développement technique de logiciels, ou pour créer des versions modifiées, ainsi qu’à ne réaliser aucune copie de celui-ci au profit de tiers, même si ce sont d’autres utilisateurs. Chaque utilisation du logiciel en sus des licences accordées, que ce soit par le biais de copies, par une utilisation parallèle ou en alternance sur plusieurs postes de travail, ou au profit de divers établissements et/ou filiales, nécessite la conclusion par écrit d’un nouveau contrat de licence ouvrant droit pour TimoCom à la perception d’une redevance supplémentaire. Pour chaque violation du présent contrat constatée, l’utilisateur doit verser à TimoCom une pénalité d’un montant correspondant à douze mois de redevances.

(5.5) L'utilisateur est tenu d'informer TimoCom de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci concerne notamment des transformations, des changements d'adresse, tout comme des départs ou des arrivées de représentants inscrits au registre du commerce ou professionnel.

(5.6) L’utilisateur déclare accepter que TimoCom sauvegarde ses données techniques aux fins d’assurer la sécurité des données et d’améliorer leur transmission.

(5.7) L'utilisateur déclare accepter que TimoCom sauvegarde ses données commerciales aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat, et qu'il recueille des informations concernant l’utilisateur auprès des agences d’information économique.

(5.8) L'utilisateur consent à ce que TimoCom puisse transférer des données de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'exécution du contrat de licence ou de commande de services. À l'heure actuelle, il s'agit de :
TimoCom Soft- und Hardware GmbH, Bessemerstr. 2-4, DE-40699 Erkrath;
TimoCom Logistica SL, Avenida Riera Principal, 8, ES- 08328 Alella/Barcelona;
Hock R. Kft, Malom u. 7., HU- 8000 Székesfehérvár,
D.A. Korbut, ul. Motylewska 24, PL- 64-920 Piła;
DPN CZ Team s.r.o., Klíšská 977/77, CZ- 400 01 Ústí nad Labem;
Ticonex GmbH, Bessemerstr. 2-4, DE-40699 Erkrath.
Ces entreprises collectent et traitent les données de l'utilisateur exclusivement au nom de TimoCom selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par TimoCom à respecter le droit de la protection des données en vigueur. Les données de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence.

6. Garantie et responsabilité

(6.1) TimoCom garantit uniquement que le logiciel est conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu. TimoCom n’est pas lié par les renseignements contenus dans les descriptifs de produits, les prospectus et les modes d'emplois qu’elle met à disposition des utilisateurs. TimoCom ne garantit pas la mise à jour, l'exactitude et l'exhaustivité des données communiquées par les autres utilisateurs, ni la compatibilité du logiciel avec l'environnement informatique de l’utilisateur ou le système de télécommunication qu’il utilise.

(6.2) N’étant pas l’éditeur des sites auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur la page d’accueil du site Internet de TimoCom, TimoCom ne peut en contrôler ni le contenu, ni la gestion. TimoCom n’est donc pas responsable du contenu ou du mauvais état de fonctionnement de ces sites. A ce titre, TimoCom n’assume aucune responsabilité quelconque, consécutive aux dommages pouvant éventuellement résulter de l’utilisation de ces sites et ce, quelle que soit la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés. Les utilisateurs accèderont aux sites Internet des tiers à leurs propres risques et périls.

(6.3) TimoCom n’est pas responsable des dommages causés entre utilisateurs, que ce soit du fait de la perte de données, d'erreurs de transmission ou autre. TimoCom n’est pas responsable des logiciels ou des codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) malveillants qui ont été transmis par des utilisateurs sur la plateforme ou dans les pièces jointes ou les descriptions des offres et se propagent à partir de cette zone. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur la plateforme de tels virus.

(6.4) TimoCom n’étant pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs, elle ne peut garantir leur bonne exécution. Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’exactitude des données et des informations qui lui sont transmises par des tiers.(5) TimoCom ne saurait être tenu pour responsable, en cas d’utilisation du logiciel non conforme au présent contrat.

(6.5) TimoCom ne saurait être tenu pour responsable, en cas d’utilisation du logiciel non conforme au présent contrat.

(6.6) Les risques liés à l'absence de transmission ou à la transmission erronée de données sont supportés par l’utilisateur dès que les données ont quitté le domaine d’influence de TimoCom.

(6.7) TimoCom décline toute responsabilité pour les dommages subis par les utilisateurs, sauf dans les cas suivants :
a) si le dommage est causé par TimoCom intentionnellement ou par suite d’une faute grave,
b) dans le cas d'un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle menaçant la réalisation de l'objet du contrat.

(6.8) Si l’utilisateur est un entrepreneur, la responsabilité de TimoCom est limitée, dans les cas visés au paragraphe 7 ci-dessus, dans le cas d’une faute grave, au montant de la redevance due en vertu du contrat dans le cadre duquel la responsabilité de TimoCom est engagée. Pour la perte de données, de programmes et leur restauration via l’utilisation du logiciel, TimoCom est responsable dans les cas stipulés au paragraphe 7 ci-dessus, uniquement si cette perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de protection appropriées prises par l’utilisateur, par exemple une sauvegarde régulière des données.

(6.9) Les logiciels marqués comme "BETA" ou "Version BETA" représentent toujours des produits non-finis au sens de leur fonctionnalité au quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité étant donné que l'expérience a démontré qu'il n'est pas possible de simuler tous les environnements du matériel et du logiciel voire du comportement lors de l'exploitation avant la publication. Par conséquent, TimoCom ne met à la disposition ces logiciels Beta qu'à des fins de test sans engagement et qui requièrent les rapports sur les expériences faites des utilisateurs. Il est impossible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de TimoCom à ce sujet ainsi que pour une perte d'usage de son système, des données, des dommages dus à des vices et des dommages consécutifs à ces vices ou de la perte de profit est exclue. L'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale des données avant toute installation et exploitation d'un logiciel BETA.

7. Transmission de réclamations

(7.1) Si TimoCom est informé qu’un utilisateur a violé une ou plusieurs obligations du contrat d’affrètement, du présent contrat ou de tout autre droit en vigueur (« réclamation »), il peut, sans pour autant y être tenu, transmettre cette réclamation à l’utilisateur concerné, ou, après audition de celui-ci, à d’autres utilisateurs. TimoCom n’est en aucun cas tenu d’examiner la réclamation.

(7.2) L’utilisateur contre lequel la réclamation a été effectuée (la “personne concernée”) est tenu de répondre immédiatement par écrit à TimoCom au sujet du contenu de la réclamation, et ce au plus tard une semaine après réception de la notification de celle-ci.

(7.3) Si la personne concernée ne parvient pas, dans sa réponse écrite, à invalider le reproche contenu dans la réclamation, TimoCom aura la possibilité – mais non l’obligation – de demander à la personne concernée d’y remédier dans un délai d’une semaine.

(7.4) Les droits découlant des alinéas 2 et 3 ci-dessus étant prévus dans l’intérêt exclusif de TimoCom, TimoCom ne pourra se voir reprocher de ne pas en faire usage. A ce titre, toute responsabilité de TimoCom vis-à-vis des autres utilisateurs sera exclue.

(7.5) TimoCom n’est pas tenu de vérifier les réclamations qui lui parviennent.

8. Durée de la licence et Résiliation en cas de manquement

(8.1) La durée du droit d’utilisation dépend des modules convenus individuellement. Pendant la période d’essai à titre gratuit du logiciel, les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment avec effet immédiat.

(8.2) Chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en cas de motif grave, notamment dans les cas suivants :
a) si l’utilisateur viole les dispositions du présent contrat, mettant en péril la réalisation de l'objet du contrat, ou justifiant la suspension au titre de l’article 3, paragraphes 4 et 5,
b) si l’utilisateur n’honore pas un paiement à sa date d’exigibilité,
c) si l’utilisateur transmet ou envoie des contenus illicites sur la plateforme d’utilisateurs de TimoCom.
d) si les relations en qualité d'associés de l'entreprise de l'utilisateur changent dans une proportion de 25 % ou plus ou si celui-ci est représenté légalement par d'autres personnes, par rapport à l'état de la conclusion du contrat.

(8.3) Le droit d’utilisation est valable à compter de la connexion de l’utilisateur par TimoCom et prend fin à l’expiration du contrat.

(8.4) A la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de désinstaller sans délai le logiciel, sans pouvoir en conserver de copie, et de cesser toute utilisation du logiciel.

9. Force Majeure

TimoCom ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de TimoCom ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, qui a pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.

10. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

(10.1) LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

(10.2) SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRACTUELLES ET D’ORDRE PUBLIC, LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE, A L’EXCLUSION DE TOUTES CONVENTIONS INTERNATIONALES.

(10.3) SI CERTAINES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES DEVAIENT S’AVERER ETRE NULLES ET NON AVENUES, LA VALIDITE DES AUTRES DISPOSITIONS N’EN SERA PAS AFFECTEE.

Situation au: 23.02.2016

Conditions du contrat :Conditions d'utilisation – TimoCom CashCare

Art.1 Prestation

1. La société TimoCom Soft- und Hardware GmbH est exclusivement mandatée pour apporter son soutien au commettant dans le cadre du recouvrement du montant net de la facture impayée. TimoCom exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.
2. TimoCom ne garantit pas le succès de l'intervention.
3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après l'intervention, sont considérés comme une réussite, à moins que le commettant n'expose à TimoCom dans un délai de 2 semaines après le délai de paiement prévu, que le remboursement de la créance n'a pas eu lieu.
4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

Art. 2 Rémunération

1. La facture est payable de suite à réception.
2. TimoCom se réserve le droit de déduire les rentrées du débiteur de ses propres créances vis-à-vis du commettant (transferts de comptes courants)
3. TimoCom se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où elle dispose déjà d'une autorisation de prélèvement résultant de la relation d'affaires. Le commettant donne mandat à TimoCom pour recouvrer le montant incontesté de la facture, à partir du compte bancaire connu.

Art. 3 Début et fin du contrat

1. Le commettant est lié pendant 3 jours ouvrables à son offre de mandat. La perfection du contrat intervient à partir de l'acceptation de la commande par TimoCom. L'acceptation ne nécessite pas de forme particulière et peut notamment être tacite. Le contrat est réputé accepté par TimoCom notamment lorsque TimoCom est déjà intervenu pendant cette période auprès du débiteur, preuves à l'appui.
2. La commande peut être résiliée par le commettant, en respectant un délai de 2 semaines. Lorsque l'intervention a déjà eu lieu auprès du débiteur, le commettant reste tenu de fournir toutes informations relatives au règlement résultant de l'opération mandatée, et TimoCom conserve ses droits à la rémunération convenue.
3. Le droit de résiliation unilatérale sans préavis en cas de manquement grave aux obligations n'est pas affecté pour les deux parties.
4. Si le commettant ou le débiteur perd son rang de client chez TimoCom ou y met fin, en connexion avec un ordre d'intervention, le commettant et TimoCom sont en droit de dénoncer le contrat. Le contrat est alors réputé comme étant résilié à l'avenir.
5. S'il s'avère au cours de l'exécution de l'intervention que la créance sera probablement irrécouvrable, il est mis fin à l'intervention et le commettant en est informé. La créance est notamment considérée comme étant irrécouvrable lorsqu'elle est contestée, cédée, litispendante, titrisée ou grevée de droits de tiers, ou si le créancier est insolvable. Le contrat est alors réputé comme étant résilié à l'avenir.
6. Le commettant s’engage à soutenir TimoCom en fournissant les informations appropriées. Si, malgré la demande, TimoCom n’obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TimoCom est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base, c'est-à-dire la prime de réussite engendrée jusque là.

Art. 4 Responsabilité

1. TimoCom est responsable des préjudices subis par le commettant, résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat, uniquement en cas de négligence grossière ou de dol, ou en cas de manquement grave à une obligation essentielle. Timo Com exclut toute autre responsabilité.
2. Les limitations ou exemptions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subits par le commettant sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) une action préméditée où une négligence grossière de TimoCom,
b) une entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat, mettant en danger la réalisation du but défini par ce contrat,
c) la responsabilité en cas de dol ou de concession de garantie,
d) la responsabilité dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. les dispositions légales s’appliquant à la responsabilité relatives aux produits
e) la responsabilité relative à des fautes graves et délibérées de TimoCom, de ses représentants légaux ou de ses exécutants, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
3. Dans le cas ou le commettant est entrepreneur, la responsabilité relatives aux imprudences grossières telle que définie par le paragraphe 2 alinéas a) et b) est limitée aux dommages typiques prévisibles à conclusion du contrat.
4. Le commettant assume la responsabilité en ce qui concerne le fait que le montant impayé soit exigible et incontesté et est tenu de veiller à ce que TimoCom obtienne les documents et informations nécessaires. Notez que la prime de réussite due par le commettant pour l’intervention ne peut être exigée par le créancier seulement dans le cas où celui-ci est en retard dans la réalisation de sa prestation et y est tenu selon la législation compétente. Le commettant doit se retourner directement contre le débiteur pour le remboursement de ces coûts.
5. TimoCom se réserve le droit de détruire après clôture de la procédure, tous les documents dont la conservation pour des raisons légales n'est pas requise.

Art. 5 Divers

1. Tous les accords devront être convenus par écrit.
2. Dans la mesure où le commettant n'est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est soumis au droit allemand.
3. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.

Situation au: 01.10.2014

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